LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025/2026/2027
DE LA SOCIETE FRANCILITE SEINE ET OISE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société FRANCILITE SEINE ET OISE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – Parc d’activité du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro n° 981 448 756 00016 représentée par en sa qualité de Directeur,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ci-après désignées :
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
En parallèle des discussions menées par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation d’un accord substitution, il a été convenu de convenir de mesures de revalorisation salariale pour les années 2025, 2026 et 2027 concernant le personnel de conduite de la société FSO. A l’issue des discussions menées durant les réunions des 27 et 28 février 2025 et des 5, 6, 7 et 10 mars 2025, et des propositions faites respectivement par les parties à la négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnels de conduite de la société Francilité Seine et Oise dans les conditions mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Revalorisation salariale triennale du taux horaire de base
Les parties rappellent qu’une grille unique spécifique à la société FSO a été définie dans le cadre de l’accord de substitution signée le 10 mars 2025 (titre I-III-1-1.1). Cette grille sert de référence pour tous les salariés de la société FSO, transférés au 1er janvier 2024 (société ex STIVO ou ex Transdev Conflans) ou embauchés depuis le 1er janvier 2024 :
Dans le cadre des mesures du présent accord, il est expressément convenu de revaloriser de
+0,5% par an, soit au titre de l’année 2025, de l’année 2026 et de l’année 2027, les taux horaires de base de la grille commune FSO.
L’application de cette mesure sera au 1er avril 2025, 1er janvier 2026 et 1er janvier 2027.
Article 3 : Conséquences sur le calcul du salaire de référence
Conformément à l’accord de substitution (titre I-III-12) portant sur l’indemnité différentielle, il est convenu d’une indexation de 2/3 du montant de la NAO appliquée aux éléments suivants composant le salaire de référence :
Le salaire de base,
Prime d’ancienneté,
Regul salaire.
Cette indexation aura pour effet d’augmenter le niveau de la garantie de rémunération globale tel qu’il a été calculé au jour du transfert pour les salariés transférés au 1er janvier 2024.
3.1 – Pour les salariés transférés au 1er janvier 2024 issus de la société Transdev Conflans, il est retenu le mécanisme suivant :
L’indexation sera de 2/3 de 2,3% par année (2025, 2026, 2027)
3.2 – Pour les salariés transférés au 1er janvier 2024 issus de la société STIVO, il est retenu le mécanisme suivant :
L’indexation sera de 2/3 de 1,5% par année (2025, 2026, 2027)
Article 4 : Mesure complémentaire
Les parties conviennent de revoir les présentes dispositions convenues dans les articles 2 et 3 s’il devait être constaté une variation annuelle de l’indice des prix hors tabac au 31 décembre de chaque année considérée (2025, 2026, 2027), supérieure ou égale à 3%.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original signé de cet accord est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé :
Auprès du Greffe de Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau
Sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords
L’accord d’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire triennale 2025/2026/2027 dans l’entreprise sera affiché sur les emplacements réservés à cet effet dans l’entreprise.
