ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELEMENTS VARIABLES DE SALAIRE ET A LA STRUCTURE DE LA REMUNERATION
Entre la société François Hans,
dont le siège social est situé à GERARDMER (88400) 103, Boulevard d’Alsace, représentée par , en sa qualité de Président,
ci-après désignée par la société,
D’une part
Et
Monsieur , délégué syndical CGT
Et
Monsieur , délégué syndical UNSA Industrie
D’autre part
PREAMBULE
Lors des dernières négociations annuelles sur les salaires pour 2018-2019, les partenaires à la négociation ont fait le point sur le statut collectif applicable à l’ensemble du personnel de la société, ainsi que sur la structure et les éléments composant la rémunération. De cette étude, il en est ressorti notamment le souhait d’unifier et d’harmoniser le statut collectif applicable au sein des différents services et unités de la société, en décidant d’appliquer à l’ensemble du personnel la convention collective des Industries de l’Habillement. Cette unification du statut collectif est actuellement en cours de réalisation auprès du personnel concerné par le changement de convention collective, notamment quant à leur approbation des conséquences en résultant (mise en conformité des positionnements conventionnels, du régime de prévoyance, etc.). Dans un même souci d’harmonisation, la direction de la société souhaite modifier la structure de la rémunération des salariés qui bénéficient jusqu’alors d’une prime forfaitaire mensuelle, et qui figure sur une ligne distincte du bulletin de paie.
ARTICLE 1 - Pérennisation de la prime par intégration dans le salaire de base
Historiquement, les salariés soumis jusqu’alors à la convention collective des Industries Textiles, dont l’application a été remise en cause par l’unification du statut collectif, bénéficiaient d’une prime intitulée sur leur bulletin de paie « prime forfaitaire mensuelle ».
En effet, cette prime avait été octroyée afin de compenser la perte de rémunération résultant de la dénonciation d’un usage, qui instituait un 13ème mois au profit de cette catégorie de personnel avec des conditions de rémunération particulières, en janvier 2000.
Constatant que la distinction de cette prime sur une ligne à part du bullein de paie n’avait plus de raison d’être, et que la Direction n’entendait pas la remettre en cause, il a été décidé, notamment dans le cadre du processus d’unification du statut collectif, d’intégrer directement dans le salaire de base la prime forfaitaire mensuelle des salariés qui en bénéficiaient jusqu’alors, afin de rendre pérenne cet élément de rémunération.
ARTICLE 2 - Conséquences sur la structure de la rémunération et sur la composition du salaire.
Dans ces conditions et à compter de l’application du présent accord, la rémunération mensuelle brute de base des salariés concernés s’entendra donc prime forfaitaire mensuelle incluse, et cette dernière n’apparaîtra plus sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Il en résultera donc une augmentation du salaire mensuel brut de base, et le taux horaire contractuel des salariés concernés sera revalorisé en conséquence, étant précisé qu’il s’entendra prime forfaitaire mensuelle incluse.
ARTICLE 3 - Dépôt, publicité et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est rédigé en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire.
Le texte du présent accord a notamment été présenté aux représentants du personnel lors de la réunion de l’instance le 22 mars 2019.
A l’issue de la procédure de signature, le texte de l’accord sera notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations représentatives.
Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une copie sera par ailleurs déposée au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, et une copie sera affichée au sein de la société au lieu consacré à la communication au personnel.
