ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
S.A.S au capital de 150 000 Euros Dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS 324 179 845 R.C.S. VANNES Représentée par XXXX En qualité de Directrice de la Marque
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par Madame XXXX
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de promouvoir au sein de la Société Françoise SAGET, la mise en œuvre d’actions au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du travail, en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs, et en y associant des indicateurs chiffrés afin d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre
DIAGNOSTIC
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparé des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, ainsi que sur les indicateurs de « l’index d’égalité femmes-hommes ».
CHAPITRE 1 – OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D’ATTEINDRE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les domaines d’actions
Les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression doivent porter sur au moins 3 domaines pour les entreprises de moins de 300 salariés parmi les suivantes : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective, et articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Le thème de la rémunération étant obligatoire.
Parmi les neuf domaines d’action énumérés, la société Françoise Saget souhaite agir sur quatre thématiques :
La rémunération (obligatoire)
L’embauche
La classification
Les conditions de travail
Dont elle propose les actions et objectifs suivants pour les années à venir en matière d’égalité homme-femme.
La rémunération effective
La société Francoise SAGET dispose d’une grille de salaires dont la revalorisation est discutée chaque année lors des négociations annuelles pour les catégories ouvriers, employés et agents de maitrise, dans le respect du barème des minima salariaux de la convention collective du textile. Concernant les cadres, le référentiel s’appuie sur la grille de la convention collective.
Ces grilles permettent d’assurer pour un même travail ou un travail à valeur égale une même rémunération entre les femmes et les hommes.
La société Françoise Saget veille à ce que la rémunération et la classification appliquées aux femmes et aux hommes ne soient basées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis, ainsi que sur le niveau de responsabilité confié.
Aucune discrimination entre les hommes et les femmes n’est faite dans l’application de la grille de salaire.
Le premier objectif de ce présent accord est de
S’assurer de l’égalité de la rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes
Continuer à appliquer une politique salariale ne créant pas d’inégalités.
En fixant la rémunération avant l’embauche.
Action : La société Françoise SAGET s’engage à réaliser des contrôles à chacune des embauches pour vérifier que sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche soit analogue.
Indicateur de suivi : Un bilan annuel sera intégré à la BDESE précisant le nombre de contrôles sur les écarts de rémunération à l’embauche et nombre de situations égalitaires.
Les embauches
La société Françoise SAGET réaffirme le principe de non-discrimination auquel elle est attachée.
A cet effet, la société Françoise SAGET souhaite rappeler que le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.
Afin de favoriser la mixité dans ses emplois, La société Françoise Saget souhaite poursuivre les actions permettant de recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui occupés en majorité par des femmes.
L’objectif est d’augmenter le taux de recrutement du personnel masculin, et de faire évoluer dans la mesure du possible la proportion d’hommes dans les services où ils sont sous-représentés, tout en tenant compte de la spécificité des métiers.
Action : La société Françoise SAGET s’engage à chaque fois que cela est possible à étudier la candidature d’au moins 2 femmes ou d’au moins 2 hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important, et à agir sur les représentations des métiers et sur les stéréotypes pour favoriser la mixité par l’intégration dans les offres d’emploi d’un paragraphe rappelant les valeurs de l’entreprise et son engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Concernant les offres d’emploi en interne, des actions de communication sur la mixité des emplois seront menées afin de corriger les biais de sexe.
Indicateur de suivi : La répartition des effectifs par sexe et par service, avec un objectif de progression en termes de mixité dans les services déséquilibrés – cible entre 1 et 2% à l’échéance de l’accord.
La classification des emplois
La société Françoise Saget dispose d’un classement de ses emplois.
Ce classement, principalement pour les non-cadres, dépend d’un comité de cotation qui évalue régulièrement les emplois selon une méthode et des critères déterminés par la convention collective. Afin de promouvoir la mixité et lutter contre les discriminations sexistes, l’ensemble des intitulés des emplois seront revus et renommés.
L’objectif est de corriger tous les biais de sexe présents dans la communication de la société sur ses emplois.
Action : La société Françoise Saget s’engage à étudier et renommer chaque emploi de manière non genrée.
Indicateur de suivi : 100% des emplois auront des intitulés inclusifs.
Les conditions de travail : la prévention des agissements sexistes
5.1 : Référents harcèlement sexuel et Agissement sexistes.
La Société Françoise Saget compte 3 référents harcèlement sexuel.
Il convient de rappeler l’article L. 1153-5-1 du Code du travail : « Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. » Bien que l’entreprise Françoise Saget compte moins de 250 salariés, elle a fait le choix de nommer et de former un référent entreprise.
Et selon les dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail : « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres ».
Le CSE a nommé 2 membres référents en son sein.
Ces 3 référents ont été formés.
5.2 : Procédure d’alerte et campagne d’informations
Outre l’affichage obligatoire (articles L 1153-5 et L1152-4 du Code du travail), une procédure de recueil de signalement, dite « procédure d’alerte » et d’enquête sera mise en place. Une communication spécifique sur le processus de signalement, ainsi qu’une campagne d’informations seront réalisées afin de faire connaitre les mesures de protection.
L’objectif de cette procédure et de cette communication est de permettre aux salariés de signaler tout comportement illicite dont il aurait personnellement connaissance et ainsi de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail.
Action : La société Francoise Saget s’engage à mettre en place un dispositif de signalement et d’enquête des agissements sexistes et à mener des campagnes d’information sur le sujet de la lutte et la prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.
Indicateur de suivi: Suivi de l’évolution du nombre d’alertes chaque année.
L’ensemble des actions relatives à ce domaine seront menées conjointement par les 3 référents.
CHAPITRE 2 : SUIVI DE L’ACCORD ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la Société Françoise SAGET et il revient à la Direction de mettre en œuvre les différentes mesures énoncées.
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégrés dans la BDESE comportera notamment le bilan de actions de l’année écoulée et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
CHAPITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITE DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
CHAPITRE 4 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords accompagné de sa version anonymisée pour publication sur le site du ministère du Travail. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera diffusé à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Les Fougerêts, le 21 novembre 2025
L’organisations Syndicale La Direction CFDT XXXX XXXX
