Avenant n° 1 à l’accord du 17/10/2019 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société
FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le N° B 719 807 406, dont le siège social est sis: 53 rue du Port 92724 Nanterre Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directrice Adjoint des Ressources Humaines
d'une part,
- Et les Organisations Syndicales représentatives ci-après :
CFTC représentée par :
SNB représentée par :
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En application du décret du 18 décembre 2012 (D. N°2012-1408, art 1er, 1°) une négociation égalité hommes-femmes s’est déroulée les 23 janvier, 28 février, 13 mars et 26 mars 2020
Elles ont notamment porté sur l’évolution salariale des femmes au retour de congé maternité ou d’adoption conventionnels ou de congé parental dès lors qu’il est consécutif aux congés maternité ou d’adoption.
A la suite de ces négociations, le présent avenant à l’accord du 17 octobre 2020 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu.
Article 1 : Modification de l’article 3 sur la gestion des absences longue durée : congé maternité/d’adoption et/ou parental qui s’intitulera « la gestion des absences congé maternité/paternité/d’adoption et/ou parental »
L’article 3 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17/10/2020 est modifié avec l’ajout d’un alinéa 2 au point 3.2.1 :
Le taux d’augmentation mentionné à l’alinéa précédent sera comparé à la moyenne des augmentations individuelles de base perçues sur l’ensemble des catégories professionnelles (techniciens/cadres) pendant la période du 1er mai de l’année N-1 au 30/04 de l’année N et le taux le plus favorable sera appliqué à chaque fin de congé de maternité entre le 1er mai de l’année N et le 30/04 de l’année N+1.
L’article 3 de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 17/10/2020 est également modifié avec l’ajout d’un point 3.3 : indemnisation du congé paternité et congé adoption
Franfinance s’engage pour les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2020 à assurer au salarié bénéficiaire du congé de paternité ou d’adoption, le maintien de son salaire sous déduction des indemnités journalières perçues de la caisse d’assurance maladie pendant la totalité de ce congé (11 jours calendaires consécutifs pour les naissances simples portées à 18 jours pour les naissances multiples).
Article 2 : Dépôt de l’avenant
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 3 : Durée du présent avenant
Le présent accord prend effet rétroactif à compter du 1er janvier 2020 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. A l’arrivée du terme, le présent accord prend fin de plein droit et cesse effectivement de produire tout effet au-delà de ce terme.
