avenant n°7 à l’accord relatif a l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 janvier 2002
Entre les soussignés,
La Société FRANFINANCE,
Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 719 807 406, dont le siège social est sis 53 rue du Port – 92724 NANTERRE CEDEX, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les deux organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le SNB, représenté par :
La CFTC, représenté par :
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi du 30 juin 2004 a institué la journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
En application de ce dispositif et en l’absence d’accord sur le sujet, la journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Aux termes de l’article L3133-11, un accord d'entreprise peut fixer les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
Aux termes de l’article L 3133-12, en l’absence d’accord sur le sujet, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique.
C’est dans ce cadre qu’au sein de FRANFINANCE, l’accomplissement de la journée de solidarité se traduisait par la transformation d’un jour de RTT en jour de travail. Ce jour de RTT était ainsi retiré des compteurs des collaborateurs au 1er février de l’année en cours.
Désormais, priorité est faite à la conclusion d’un accord afin de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.
Le présent avenant vise donc à entériner la pratique FRANFINANCE et définir les modalités de décompte de la journée de solidarité pour l’avenir.
A la suite de la réunion de négociation avec les partenaires sociaux du 20/01/2025, le présent avenant a été conclu. Il modifie l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 janvier 2002.
Article 1 – Modification de l’article 8 de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 janvier 2002
L’article 8 intitulé « contrepartie d’embauche et incidence sur la structure de l’emploi » étant devenu caduque, il est remplacé par l’article 8 suivant :
« Article 8 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité
La journée de solidarité (lundi de Pentecôte) est non travaillée au sein de FRANFINANCE.
L’accomplissement de la journée de solidarité. Elle se traduira par la transformation d’un jour de RTT en jour de travail, cette journée n'étant pas rémunérée. Ce jour de RTT sera retiré des compteurs des collaborateurs au 1er février de l’année en cours.
Dans le cas où le 1er février correspondrait à une journée non travaillée (week-end ou jour férié), le jour de RTT correspondant à l’accomplissement de la journée de solidarité sera retiré des compteurs au premier jour ouvré de février.
Pour l’ensemble des collaborateurs à temps plein, le nombre de jours de RTT sera donc de 17 au lieu de 18.
Par ailleurs, une journée de RTT étant équivalente à 7h36 minutes, les collaborateurs en horaires variables se verront créditer de 36 minutes au 1er février sur leur compteur de gestion des temps ou au premier jour ouvré de février dans le cas où le 1er février correspondrait à une journée non travaillée (week-end ou jour férié).
Les salariés en horaires fixes bénéficieront quant à eux d’une récupération de 36 minutes à prendre sur le mois de février. Les modalités de prise seront soumises à l’accord de la hiérarchie.
Pour les temps partiels, la journée de solidarité s’effectue au prorata du temps de présence :
Par exemple : pour un salarié à 80%, la journée de solidarité est de 5 h 36 minutes (80% x 7 h).
Cela se traduit sur le compteur gestion des temps par la retenue d’un RTT (7h36 minutes) et 2 h sont créditées au salarié. »
Article 2 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est à durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Article 3 – Dépôt de l’avenant
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DRIEETS et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE dans les conditions légales en vigueur.
Il sera, par ailleurs, porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage électronique sur l’intranet de la société FRANFINANCE.
Fait en quatre exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire et un pour les formalités de publicité.
