right ACCORD SALARIAL 2025 ACCORD SALARIAL 2025right
Entre les soussignés,
La Société FRANFINANCE,
Société Anonyme au capital de 31.357.776 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 719 807 406, dont le siège social est situé 53 rue du Port, 92724 Nanterre, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et les
deux Organisations Syndicales représentatives suivantes :
S.N.B représenté par :
C.F.T.C représentée par :
D’autre part,
PREAMBULE :
En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée les 18/11/2024, 18/12/2024 et 07/01/2025.
Dans un contexte économique difficile, les parties signataires ont réaffirmé la nécessité de revaloriser le montant des titres restaurant et de poursuivre les efforts pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A la suite de ces négociations, un accord a été conclu.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1– REVALORISATION DES TITRES RESTAURANTS La valeur du ticket restaurant est portée à 11 € à partir de la paie de mars 2025.
La répartition de la participation au financement des titres restaurant restera inchangée : la part patronale s’élèvera à 60% de la valeur du titre restaurant et la part salariale à 40 % de la valeur du titre restaurant.
ARTICLE 2 : FIXATION D’UN BUDGET EGALITE FEMME-HOMME Franfinance consacre en 2025 un budget de 88 000 euros afin de poursuivre progressivement la résorption des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 3 : FIXATION D’UN BUDGET de resorption des Ecarts de remuneration pour les salaires inferieurs à 31k€ annuels Franfinance consacre en 2025 un budget spécifique de 32 000 euros afin de résorber les écarts de rémunérations pour les salaires inférieurs à 31 000 euros bruts annuels ayant a minima un an d’ancienneté au 31.12.2024.
ARTICLE 4 – PERECO-I Les parties s’engagent à ouvrir en 2025 des négociations relatives à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif Inter-entreprises.
article 5 - DUREE DE L’ACCORD ET PUBLICITE – FORMALITES DE REVISION Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er février 2025 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD La Direction notifie, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent accord à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – REVISION Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 3 mois à réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de toute ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
