AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ÉTABLISSEMENT RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DU TRAVAIL DU 21 JUIN 2021
Entre les soussignés :
La société FRANKE France (ci-après dénommée la Société) dont le siège social est situé à Chambly (60230), 478 route de Beaumont, pour son établissement de Villedieu les Poêles, situé au 25 rue des rosiers – 50800 SAINTE CÉCILE – représentée par Monsieur, directeur de site,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO, représentée par Monsieur, Délégué syndical
D’autre part,
Préambule
La direction a souhaité réviser l’accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement de la durée du travail du 21 juin 2021 en apportant des précisions sur la prise des JRTT et les horaires de travail et ceci afin de garantir une plus grande équité entre les salariés côté production, d’une part, et les salariés administratifs et supports production d’autre part. Les parties se sont ainsi rencontrées une 1ère fois le vendredi 8 décembre 2023 pour en échanger et sont parvenues à un accord au cours de la réunion du 19 décembre 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) administratifs et supports production soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, de l’établissement de Villedieu les Poêles. Il s’agit notamment des services SAV, RH, bureau d’études, achat, informatique, méthodes industrielles et QHSE. Les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ou sans référence horaire de ne pas visés par cet accord. Cet accord exclu également les salariés rattachés à la production couverts par l’accord de modulation du temps de travail du 20 décembre 2019 en vigueur.
Article 2 – Règles de prise des jours RTT
Cet article complète l’article 3.4 de l’accord du 21 juin 2021 par les dispositions supplémentaires suivantes : Les parties conviennent que les salariés peuvent cumuler jusqu’à 2 JRTT au maximum sur leur compteur, les jours de repos devant, par principe, être pris régulièrement tout au long de l’année. Toutefois, un cumul de plus de 2 JRTT sur le compteur est autorisé pour :
les salariés souhaitant verser des JRTT sur le PERCO, dans la limite de 5 jours,
les nouveaux entrants n’ayant pas encore acquis de congés payés et devant prendre des jours dans le cadre de la fermeture obligatoire de l’entreprise à différents moments de l’année
Les autres règles relatives à la prise des jours RTT restent inchangées.
Article 3 – Horaires variables
L‘article 4.2 de l’accord du 21 juin 2021 est intégralement modifié par les dispositions suivantes : Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire telle que définie à l’article 2 de l’accord du 21 juin 2021, soit 36H50 de temps de travail effectif. Sur une journée de travail, le salarié doit travailler 7H40, du lundi au jeudi et 6H10 le vendredi. Il est prévu le report d’une journée sur l’autre uniquement, le report d’une semaine à l’autre étant exclu.
Plages mobiles (hors permanences ou astreintes nécessaires au bon fonctionnement des services) :
Pendant ces périodes, le salarié peut fixer ses horaires d’arrivée et de départ : Le matin : entre 8h00 et 8h30 A la mi-journée : entre 12h00 et 13h30 L’après-midi : entre 17h00 et 18h00 du lundi au jeudi et le vendredi entre 15h30 et 17h30.
Plages fixes (hors permanences ou astreintes nécessaires au bon fonctionnement des services) :
Pendant ces périodes, le salarié doit obligatoirement être présent à son travail : Le matin : entre 8h30 et 12h00 L’après-midi : entre 13h30 et 17h00 du lundi au jeudi et le vendredi entre 13h30 et 15h30.
Pause déjeuner
A l’intérieur de la plage mobile de la mi-journée fixée ci-dessus, le salarié doit prendre une pause déjeuner de 1h00 minimum.
Toutes modifications exceptionnelles des horaires nécessiteront un accord préalable du manager.
Article 4 – Temps partiel
Il est entendu que les temps partiels ne peuvent pas bénéficier de JRTT, leur temps de travail n’étant pas supérieur à la durée légale du travail.
Néanmoins, les temps partiels sont soumis aux mêmes règles concernant les horaires variables et la pause déjeuner dès lors que l’organisation de leur journée de travail le permet.
Article 5 – Durée de l’avenant de révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
Article 6 – Révision et dénonciation
Article 6.1. Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, par accord entre les parties.
Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’avenant. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent avenant.
Article 6.2. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. La dénonciation est effectuée en respectant un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article7 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) via la plateforme numérique TéléAccords, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avranches.
Fait en 6 exemplaires, A Villedieu, le 19 décembre 2023
Pour la société Franke, Monsieur, directeur de site
