La Société FRANKE FRANCE SAS, située 478 route de Beaumont 60230 à Chambly, représentée par Monsieur, Directeur Général
D’une part
Et
l’organisation syndicale CGT, représentée par :
Monsieur, en tant que délégué syndical
Et
l’organisation syndicale FO, représentée par :
Monsieur, en tant que délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Ont conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.
Conformément notamment aux articles ci-dessus du code du travail, la négociation annuelle obligatoire porte sur les thèmes suivants :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Chambly et de Villedieu les Poêles de l’entreprise Franke France.
Constat d’accord
A la suite des réunions du 13 décembre 2023, 16 janvier 2024 et 26 janvier 2024 et à l’examen des propositions formulées par les organisations syndicales, la direction de Franke France a formulé lors de la dernière réunion des propositions de négociation qui ont pu être entérinées et faire l’objet d’un accord d’entreprise.
Les parties s’entendent ainsi sur les termes du présent accord.
Informations Communiquées
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Les organisations syndicales ont notamment pu prendre connaissance de données chiffrées relatives aux effectifs et à la moyenne des rémunérations dans l’entreprise, la durée du travail, des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et le nombre de travailleurs handicapés.
Revendications et propositions de la direction
Les organisations syndicales ont transmis leurs revendications le 7 janvier 2024 qui étaient les suivantes :
Site de CHAMBLY :
Augmentation Collective : 7% de hausse du salaire brut
Augmentation Individuelle Prévoir une Enveloppe
Prime d’ancienneté de 75 euros à partir de 5 ans et ensuite 15 euros en plus tous les ans.
Journée de solidarité offerte.
Prime de salissure.
Si prime d’ancienneté refusée alors une journée offerte de CP en plus tous les 5 ans.
Au cours de la réunion du 16 janvier 2024, la proposition de la direction était celle-ci :
Pour les salaires jusqu’à 2000€ brut mensuel :
Augmentation collective : 1,5 %
Augmentation managériale : + 1 % en moyenne permettant aux responsables d’équipe et de service d’assurer leur rôle en valorisant le respect des valeurs du groupe.
Pour les salaires entre 2000€ et 4000€ brut mensuel :
Augmentation collective : 1%
Augmentation managériale : + 1,5 % en moyenne permettant aux responsables d’équipe et de service d’assurer leur rôle en valorisant le respect des valeurs du groupe
Pour les salaires supérieurs à 4000€ brut :
Augmentation collective : 0,5 %
Augmentation managériale : + 1,5 % en moyenne permettant aux managers d’assurer leur rôle en valorisant le respect des valeurs du groupe.
A l’issue de cette 1ère réunion, les organisations syndicales ont fait une nouvelle proposition, à savoir :
Augmentation générale de 1% à tous les niveaux de salaire, tous statuts confondus
Augmentation individuelle :
Jusqu’à 2000€ brut de salaire mensuel : 3% en moyenne
Entre 2000€ et 4000€ brut de salaire mensuel : 2,5% en moyenne
Au-delà de 4000€ brut de salaire mensuel : 2% en moyenne
La direction garantit pour les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, d’avoir a minima une AI de 1%.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
A l’issue de la 2nd réunion s’étant tenue le 26 janvier dernier, les parties conviennent :
Augmentation collective
Les parties conviennent d’une augmentation collective :
De 1% pour les salaires inférieurs à 4000€ brut mensuel
De 0,5% pour les salaires à partir de 4000€ brut mensuel
Cette augmentation collective sera effective à compter du 1er avril 2024.
Seuls les salariés sous contrat au 1er janvier 2024 pourront en bénéficier. Les apprentis sont exclus de cette mesure, leur salaire étant indexé sur l’augmentation du SMIC ou SMC à partir d’un certain âge.
Augmentation individuelle
Concernant l’attribution d’une augmentation individuelle, dite augmentation « managériale », les managers disposeront d’une enveloppe équivalente à 2% de la masse salariale de leur service.
Chaque augmentation individuelle sera discutée et validée avec la direction générale. L’augmentation individuelle ainsi validée sera d’au minimum 1% pour le collaborateur éligible.
Tout comme l’augmentation collective, les augmentations individuelles seront effectives au 1er avril 2O24.
PERCO
L’abondement de l’entreprise passe de 30% à 40% dès l’année 2024. L’entreprise s’engage à communiquer plus largement et régulièrement sur ce dispositif.
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail
Congé pour évènement familial
Les parties conviennent d’accorder un jour de congé pour évènement familial supplémentaire en cas de mariage ou PACS, pour les salariés de l’établissement de Chambly. Ils pourront ainsi bénéficier de 5 jours contre 4 actuellement. Cette mesure vise à assurer une équité entre les salariés des deux établissements, les salariés de Villedieu les Poêles bénéficiant déjà de 5 jours de congé pour mariage ou PACS.
Dispositions finales
Durée – dénonciation – révision
Les dispositions relatives à cet accord sont conclues pour l’année 2024.
Il peut faire l'objet d'une révision par avenant, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la date de réception du de la demande de révision, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’accord peut faire l’objet d’une dénonciation selon les modalités suivantes :
Dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et après un préavis de 3 mois, selon les modalités prévues à l’article L 2222-6 du Code du travail ou par courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires
Une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.
Suivi de l’accord
En application des dispositions légales, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.
Dépôt - Publicité
Cet accord sera notifié dès sa signature aux organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Il sera également transmis, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
