AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif la mise en place d’un Compte Epargne Temps du 19 février 2016 :
Article 1 – Modification de l’article 3 « Alimentation du compte »
Les plafonds et les périodes d’alimentation sont modifiés comme suit :
Plafonds d’alimentation
Pour l’ensemble des Bénéficiaires, le plafond global d’alimentation du CET est dorénavant fixé à 36 jours ouvrés. Il sera par ailleurs alimenté dans la limite 12 jours ouvrés par an. Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, le plafond global d’alimentation du CET est porté à 50 jours ouvrés avec la possibilité de l’alimenter dans la limite de 24 jours par an.
Périodes d’alimentation
Le CET pourra être alimenté aux périodes suivantes : -entre le 1er et le 31 mai de chaque année ; -entre le 1er et le 30 novembre de chaque année.
Article 2 – Sort des congés payés à l’issue de la période de prise
Etant donné la possibilité offerte aux salariés d’utiliser des jours placés sur le CET pour convenance personnelle, les jours de congés payés et les jours de repos supplémentaires dits « JRS » devront être pris avant la fin de la période de prise ou placés sur le CET. A défaut, ils seront perdus. Cette disposition ne concerne pas les cas de report obligatoires prévus par la loi, telle que l’impossibilité pour le salarié de prendre ses congés payés en raison des motifs prévus par la loi.
Article 3 – Durée - Révision - Dénonciation de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’une des parties signataires dans le respect des conditions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de trois (3) mois. La dénonciation sera notifiée par écrits aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
