Accord d'entreprise FRANPRIX SUPPORT (Statut Salariés Transférés de Franprix Leader Price Direction à Franprix Support)
Un Accord d'Harmonisation et de Substitution du Statut des Salariés Transférés de la Société "Franprix Leader Price Direction et Supports" à la Société "Franprix Support"
Application de l'accord Début : 21/12/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’HARMONISATION ET DE SUBSTITUTION DU STATUT DES SALARIES TRANSFERES DE LA SOCIETE FRANPRIX LEADER PRICE DIRECTION ET SUPPORTS A LA SOCIETE FRANPRIX SUPPORT
Entre les soussignés :
La société Franprix Support
Dont le siège social est à 123 Quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine (94400)Représentée par Xxxxxxxxxx Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Direction »
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives dans la société, représentées respectivement par :
Xxxxxxxxxxx Délégué Syndical, pour le syndicat CFE CGC,
Xxxxxxxxxxx Délégué Syndical, pour le syndicat FO,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après conjointement dénommés les «
Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc141257042 \h 3 ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX PAGEREF _Toc141257043 \h 4 ARTICLE 3 : REMUNERATION ET ELEMENTS DE SALAIRE PAGEREF _Toc141257044 \h 4 3.1 Garantie de la rémunération annuelle nette PAGEREF _Toc141257045 \h 4 3.2 Méthode de calcul de la rémunération annuelle nette PAGEREF _Toc141257046 \h 4 3.3 Rémunération variable PAGEREF _Toc141257047 \h 5 ARTICLE 4 : ASTREINTE DSI PAGEREF _Toc141257048 \h 5 ARTICLE 5 : DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc141257049 \h 5 ARTICLE 6 : COMPTE EPARGNE TEMPS PAGEREF _Toc141257050 \h 5 ARTICLE 7 : TRAVAIL A DISTANCE PAGEREF _Toc141257051 \h 5 ARTICLE 8 : MEDAILLE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc141257052 \h 6 ARTICLE 9 : CHEQUE CADEAU DIRECTION PAGEREF _Toc141257053 \h 6 ARTICLE 10 : PLAN DE SOLIDARITE FAMILIALE PAGEREF _Toc141257054 \h 6 ARTICLE 11 : EPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc141257055 \h 6 ARTICLE 12 : RETRAITE PAGEREF _Toc141257056 \h 6 10.1 Retraite complémentaire PAGEREF _Toc141257057 \h 6 10.2 Départ à la retraite PAGEREF _Toc141257058 \h 6 ARTICLE 13 : AUTRES ELEMENTS DU STATUT COLLECTIF PAGEREF _Toc141257059 \h 7 ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc141257060 \h 7 14.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc141257061 \h 7 14.2 Publicité PAGEREF _Toc141257062 \h 7 14.3 Révision PAGEREF _Toc141257063 \h 7 14.4 Dénonciation PAGEREF _Toc141257064 \h 7
PREAMBULE
Il a été décidé de regrouper l’ensemble des activités des activités support au sein de l’enseigne Franprix, aujourd’hui réparties au sein de FPS et de FPLP DS. L’objectif était ainsi de centraliser l’ensemble des fonctions support dans une seule entité et de faciliter le pilotage de ces activités, d’améliorer les synergies entre les différents services et d’accroitre ainsi l’agilité des fonctions support.
Ce transfert d’activités a entrainé le transfert de plein droit des contrats de travail des salariés de la société FPLP DS, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En outre, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, la fusion-absorption de la société FPLP DS par la société franprix support a entraîné la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs de la Société FPLP DS.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies pour négocier le présent accord d’harmonisation et de substitution visant à harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de la société FPLP DS transférés au sein de la société franprix support.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités d’application du statut collectif de la société franprix support aux salariés de la société FPLP DS dont les contrats de travail ont été transférés au sein de l’entreprise (ci-après les «
salariés transférés ») au 1er janvier 2023.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés.
Il constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il est expressément prévu que les dispositions du présent accord :
Annulent et remplacement l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques qui étaient en vigueur au sein de la société FPLP DS avant la fusion-absorption au sein de la société franprix support.
Se substituent aux dispositions, ayant le même objet, issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de la société FPLP DS.
En conséquence, sauf modifiées et harmonisées par le présent accord, toutes les dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques de la Société franprix support, sont pleinement et à titre exclusif applicables à l’ensemble des salariés de la Société à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés transférés sont celles résultant :
de la convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ;
des accords collectifs, des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société franprix support ;
des dispositions spécifiques issues du présent accord ;
de leurs contrats de travail.
ARTICLE 3 : REMUNERATION ET ELEMENTS DE SALAIRE
3.1 Garantie de la rémunération annuelle nette Les salariés transférés ont bénéficié d’un principe de garantie de la rémunération annuelle nette, après prélèvement à la source, qu’ils percevaient au sein de la société FPLP DS à la date de transfert, dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article 3.2. Si la rémunération annuelle nette que le salarié aurait dû percevoir au sein de franprix support, en application du statut collectif en vigueur était inférieure à celle qu’il percevait au sein de la société FPLP DS, le salarié bénéficiait d’une prime d’intégration visant à compenser la différence.
3.2 Méthode de calcul de la rémunération annuelle nette
Il a été procédé au calcul d’une rémunération annuelle nette théorique
sur la base des éléments suivants :
Salaire de base
Primes existantes (prime de fin d’année, prime d’ancienneté etc.) sur la base du versement d’une prime à 100%
Application du taux de cotisation de retraite complémentaire
Application à ces montants des cotisations sociales selon les taux en vigueur au sein de la société.
Dans le cas où ce calcul faisait apparaitre une différence de rémunération annuelle, après prélèvement à la source, entre FPLP DS et franprix support, une prime d’intégration a été versée au salarié transféré.
3.3 Rémunération variable Les salariés transférés bénéficient du dispositif de rémunération variable applicable au sein de franprix support pour la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent, qui se substituera au dispositif de rémunération variable en vigueur au sein de la société FPLP DS.
ARTICLE 4 : ASTREINTE DSI
Le dispositif d’astreinte applicable au sein du service informatique pour certains collaborateurs de la société FPLP DS est maintenu. Dès lors, les anciens salariés FPLP DS qui bénéficiaient de ce dispositif d’astreinte continueront d’effectuer de l’astreinte selon les mêmes règles et selon les mêmes montants de contrepartie financières.
ARTICLE 5 : DUREE DU TRAVAIL
Les salariés transférés sont désormais soumis à l’ensemble des dispositions sur la durée du travail applicables au sein de la société franprix support et résultant de la loi, de la Convention Collective et des accords collectifs, des usages, des engagements atypiques et des engagements unilatéraux, ainsi que de leurs contrats de travail ; en ce compris notamment sans que cette énumération soit exhaustive, celles relatives à la durée et de l’organisation du temps de travail, aux heures supplémentaires (contingent annuel, taux de majoration notamment), au compte-épargne temps, aux congés payés et jours fériés ou encore à la journée de solidarité.
ARTICLE 6 : COMPTE EPARGNE TEMPS
Les salariés transférés bénéficient désormais du dispositif et des plafonds de Compte Epargne Temps applicables au sein de la société franprix support. Les règles d’indemnisation du CET sont également celles applicables au sein de la société franprix support. Les anciens salariés de FPLP DS disposant de jours dans leur CET verront leurs compteurs transférés à l’identique au sein de la société franprix support.
ARTICLE 7 : TRAVAIL A DISTANCE
Les salariés transférés bénéficient des dispositions de l’accord de travail à distance applicable au sein de la société franprix support. L’ensemble des salariés souhaitant bénéficier de jours de travail à distance devront signer un avenant à leur contrat de travail.
ARTICLE 8 : MEDAILLE DU TRAVAIL
Les salariés transférés bénéficient désormais du dispositif de gratification lié à l’attribution de la médaille du travail applicable au sein de la société franprix support. L’usage applicable chez FPLP DS fera l’objet d’une dénonciation selon les règles en vigueur.
ARTICLE 9 : CHEQUE CADEAU DIRECTION
Le dispositif mis en place au sein de la société FPLP DS consistant en l’attribution d’un chèque cadeau de la direction, d’un montant de 50 euros, à l’ensemble des salariés, attribué en fin d’année, n’est plus applicable au sein de la société franprix support. Cet usage fera l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 10 : PLAN DE SOLIDARITE FAMILIALE
Les Parties ayant constaté que l’accord relatif à la mise en place d’un plan de solidarité familiale FPLP DS ne correspondait pas au dispositif adéquat pour permettre un don de jours de congés, elles ont décidé de ne pas maintenir ce dispositif. A cet effet, cet accord fera l’objet d’une dénonciation dans les formes et conditions prévues par ledit accord.
ARTICLE 11 : EPARGNE SALARIALE
Les salariés transférés bénéficient des accords de participation et d’intéressement, ainsi que des plans d’épargne entreprise (PEE et PERCOL) en vigueur au sein de la société franprix support, qui se substituent aux accords et plans relatifs à l’épargne salariale en vigueur au sein de la société FPLP DS.
Les comptes des salariés ayant placé de l’argent sur les plans d’épargne salariale sont transférés, à l’identique, sous la société franprix support, sans aucun frais de transfert.
A compter de l’exercice courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à la participation et à l’intéressement en vigueur au sein de la société franprix support, dans les conditions prévues par les accords d’entreprise y afférents.
ARTICLE 12 : RETRAITE
10.1 Retraite complémentaire Les salariés transférés bénéficient des taux de cotisations applicables au sein de la société franprix support pour la retraite complémentaire.
10.2 Départ à la retraite Ils bénéficient également du dispositif de gratification applicable au sein de la société franprix support.
ARTICLE 13 : AUTRES ELEMENTS DU STATUT COLLECTIF
Pour l’ensemble des éléments non-évoqués dans le présent accord d’harmonisation et de substitution, il sera fait application de la convention collective applicable à la Société franprix support, laquelle estidentique à celle de FPLP DS, à savoir la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, ainsi que des éléments du statut collectif actuel de la Société franprix support.
ARTICLE 14 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
14.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (« DRIEETS »).
14.2 Publicité
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.
14.3 Révision
Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la direction et/ou par un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou au plus tard jusqu’à son terme.
14.4 Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 01 / 12 / 2023 en 4 exemplaires dont un est remis à chacune des Parties.
Pour la Direction,
Directrice des Ressources Humaines
Pour les
Organisations Syndicales,
- Pour l’organisation syndicale CFE CGC, Le Délégué Syndical - Pour l’organisation syndicale FO, Le Délégué Syndical
