Accord relatif a la prorogation des mandats des membres élus du CSE de
l’UES DES MAGASINS FRANPRIX DE LA REGION
RHONE-ALPES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés composant l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes, représentées par
M. ………………………, en sa qualité de Président de l’Unité Economique et Sociale, dûment mandaté à cet effet ;
Ci-après dénommée « l’UES franprix Rhône-Alpes », D’une part,
ET
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes représentées pour :
Le syndicat FO, par M.……………….., en sa qualité de Délégué Syndical dûment habilité à cet effet ;
Le syndicat CGT, par M.………………..,, en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment habilitée à cet effet ;
Ci-après dénommées, ensemble ou séparément, « les/l’organisations syndicales », D’autre part, Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique de l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes ont été élus pour quatre ans dans le cadre des élections organisées le 10 octobre 2019. Ainsi, l’échéance de leurs mandats est fixée au 10 octobre 2023. Dans le cadre de l’organisation de l’élection des représentants du personnel pour le renouvellement du CSE de l’UES franprix Rhône-Alpes, les parties conviennent que la période estivale n’est pas propice à une bonne participation des salariés. Afin de favoriser la participation du plus grand nombre des salariés dans le processus électoral, il est alors apparu nécessaire aux parties de proroger les mandats en cours des représentants du personnel de l’UES franprix Rhône-Alpes, jusqu’au 30 novembre 2023. C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 : Prorogation et date d’expiration des mandats
Les parties conviennent expressément de proroger le terme des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES des magasins franprix de la région Rhône-Alpes, en vue d’organiser l’élection du CSE au plus tard le 30 novembre 2023. Ainsi, leurs mandats prendront fin à la date du renouvellement du Comité Social et Economique et au plus tard le 30 novembre 2023. Le protocole préélectoral définira dans ce cadre le calendrier des opérations électorales.
Article 2 : Durée - Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 30 novembre 2023 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit. La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DREETS, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales applicables. Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché dès son entrée en vigueur.
Fait en cinq exemplaires à Décines, le 06 septembre 2023
