La Société FRANS BONHOMME (ci-après « la Société ») dont le siège social est situé 3 rue Denis Papin – 37302 Joué les Tours, représentée par ………………….., en sa qualité de ………………………….,
D’une part,
Et
les Organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.
C.F.E. C.G.C
C.F.T.C.
C.G.T.
D’autre part.
La Société et les Organisations syndicales étant dénommées collectivement « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un précédent accord dit « accord de méthode » a été conclu le 24 novembre 2020 et il doit s’achever le 23 novembre 2024.
Par conséquent, conformément aux dispositions des articles L 2242-10 et suivants du code du travail, les parties ont souhaité engager des négociations en vue d’organiser par accord d’entreprise la négociation collective périodique obligatoire au sein de la société FRANS BONHOMME.
Le présent accord a donc pour objet de fixer, pour chaque thème couvert par la négociation obligatoire, leur contenu, la périodicité de la négociation, les conditions pratiques de la négociation, les informations remises aux délégations syndicales ainsi que les modalités de suivi des engagements souscrits par les parties.
Article 1 : Périodicité et contenu des négociations
Les parties conviennent des périodicités suivantes :
Tous les ans :
Une
négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue à l’article L 2242-1 du code du travail.
Tous les 3 ans :
Une
négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail, prévue à l’article L 2242-1 du code du travail.
Tous les 3 ans :
Une
négociation sur la GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels), prévue à l’article L 2242-1 du code du travail.
Article 2 : Calendrier et lieux de réunions
Article 2.1 : Invitation à négocier
La Direction adressera par courrier électronique à chaque Délégué Syndical une invitation à chaque réunion de négociation au minimum une semaine avant la date de cette réunion.
Article 2.2 : Calendrier des négociations
En fonction de la périodicité retenue, les parties conviennent que les prochaines négociations sur les thèmes définis à l’article 1 débuteront dans un délai raisonnable avant l’échéance de la précédente négociation.
Article 2.3 : Lieux des réunions
Les réunions de négociation auront lieu au siège de l’entreprise situé 3 rue Denis Papin – 37302 Joué les Tours.
En cas de nécessité impérieuse, les réunions pourront avoir lieu en visio-conférence.
Article 3 : Informations communiquées
Les informations relatives à chacune des négociations seront mises à la disposition de chacune des délégations syndicales participant aux négociations dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de la société.
Article 4 : Suivi
Les parties conviennent d’assurer le suivi des engagements souscrits à l’occasion de la consultation annuelle du Comité social et économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue à l’article L. 2312-17 du code du travail.
Article 5 : Prise d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024. Il s’achèvera le 31 octobre 2028.
Article 6 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Article 7 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Le présent accord sera publié dès sa signature sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé en :
Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours
Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée tout mention de nom, prénom, paraphe ou des signatures des personnes physiques.
Fait à Joué Lès Tours, le 25 septembre 2024, en 6 exemplaires.
