Accord NAO 2023 Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés
La société FREEBOX, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville L’Evêque, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 910 619, représentée par Monsieur*********************, *********************,
D’une part,
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par Monsieur *********************, délégué syndical.
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE PAGEREF _Toc147323008 \h 3 2.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc147323009 \h 3 3.LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc147323010 \h 4 3.1.Congés supplémentaires pour ancienneté PAGEREF _Toc147323011 \h 4 3.1.Rappel des congés exceptionnels divers de la société PAGEREF _Toc147323012 \h 4 4.LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc147323013 \h 5 5.REMUNERATION PAGEREF _Toc147323014 \h 6 5.1. Enveloppe d’augmentations pour l’année 2023 PAGEREF _Toc147323015 \h 6 5.2. Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc147323016 \h 6 6.CONDITIONS D’APPLICATIONS ET DE SUIVIS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc147323017 \h 7 6.1. Durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _Toc147323018 \h 7 6.2. Modalités de révision PAGEREF _Toc147323019 \h 7 6.3. Notification – Dépôt - Publication PAGEREF _Toc147323020 \h 7 SIGNATURES PAGEREF _Toc147323021 \h 8 PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, au temps de travail au partage de la valeur ajoutée et à la Qualité de Vie au Travail (QVT) prévues aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont souhaité ouvrir des négociations spécifiques relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail, que les négociations ont été portée au regard des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent et mettent immédiatement fin à tout avantage ou engagement ayant le même objet, quel qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord atypique, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion) et applicable aux salariés.
Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes :
09 juillet 2023
17 août 2023
29 septembre 2023
Au cours de ces réunions, l’Organisation syndicale représentative au sein de Freebox a pu faire état de l’ensemble de ses revendications.
RAPPEL DES PROPOSITIONS DE LA CFDT
Modification des règles d’attributions des congés d’ancienneté : 1 jours à 5 ans d’ancienneté, 1 jour à 10 ans d’ancienneté et 1 jour à 15 ans d’ancienneté.
Enveloppe de 3,8% de la MS
Les propositions ont été exposées, entendues et discutées. Les négociations en vue de parvenir à la ratification du présent Accord ont été conduites dans un souci commun de concilier :
Les besoins de l’entreprise et l’optimisation de son organisation.
L’amélioration des conditions de travail des salariés.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de Freebox.
Si certaines stipulations sont spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés, elles font alors mention de la ou des catégorie(s) concernée(s). Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, sont exclus du champ d’application du présent Accord et plus généralement de la législation applicable en matière de temps de travail.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent que le temps de travail fait l’objet d’un accord conclu le 15/08/2018. Les parties s’engagent à négocier un avenant à cet accord à l’issue de la présente négociation.
Congés supplémentaires pour ancienneté
Toutefois, les parties ont souhaité, dans cet accord, remercier les salariés pour leur fidélité et engagement au sein de l’entreprise et du groupe en modifiant les paliers d’attribution des congés d’ancienneté comme suit :
1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 5 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N
1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 10 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N
1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N
L’acquisition d’un ou plusieurs jours de congé d’ancienneté se fera à condition que le salarié ait acquis au moins la moitié des jours de congés payés sur cette même période de référence (soit 12,5 jours). Les jours de congés pour ancienneté seront ajoutés aux compteurs des salariés à la prochaine période de référence, soit à partir du 1er juin 2024. Exemple :
Un salarié qui aura 15 ans d’ancienneté au 31 mai 2024, bénéficiera sur la période de référence suivante (1er juin 2024 au 31 mai 2025) de 3 jours de congés d’ancienneté supplémentaires.
Un salarié qui aura 6 ans d’ancienneté au 31 mai 2024, bénéficiera sur la période de référence suivante (1er juin 2024 au 31 mai 2025) de 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire.
Ces jours de congés supplémentaires sont éligibles au compte épargne temps mis en place par accord au sein de l’entreprise.
Ce dispositif remplace les dispositions des congés d’ancienneté mis en place dans les accords précédents.
Rappel des congés exceptionnels divers de la société
THEME GENERAL
EVENEMENTS
DROITS
JUSTIFICATIF À FOURNIR
Union Mariage du salarié 6j ouvrables Acte de mariage
PACS du salarié 6j ouvrables Acte de Pacs
Mariage d’un enfant 2j ouvrables Acte de mariage + livret de famille Décès Décès du conjoint (marié) ou du partenaire lié par un PACS 3j ouvrables Acte de décès + acte de PACS ou mariage
Décès de son enfant 7j ouvrés Acte de décès + livret de famille
Deuil universel (décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) 8j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès du père/mère 3j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès d’un frère/sœur 3j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès d’un beau-père/belle-mère (parents du conjoint) 3j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès d’un grand père/mère 1j ouvrable Acte de décès + livret de famille Parentalité Absence de la salariée pour ses 7 consultations obligatoires en cas de grossesse Durée de l’absence (en heures) Justificatif du médecin
Absence du salarié dont la femme/partenaire de PACS/concubine est enceinte ou bénéficie d’une assistance à la procréation, à 3 des examens médicaux obligatoires Durée de l’absence (en heures) Justificatif du médecin
Naissance/adoption d’un enfant du salarié 3j ouvrables Extrait acte de naissance
Congé paternité 28j calendaires pris en charge à 100% par l’entreprise à partir de 6 mois d’ancienneté Extrait acte de naissance et courrier de demande
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2j ouvrables Justificatif du médecin
Maladie ou accident d’un enfant à charge < 16 ans 1 enfant : 3j ouvrables / an 2 enfants et + : 5j ouvrables / an Justificatif du médecin Divers Déménagement 1j Bail ou acte notarié au nom du salarié
Démarches de reconnaissance de travailleur handicapé 1j Justificatif de l’administration de RDV Ancienneté 5 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N 1 congé d’ancienneté (1 au total) Ajouter automatiquement au compteur du salarié en début de chaque période de référence (1er juin N au 31 mai N+1)
10 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N +1 congé d’ancienneté (2 au total)
15 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N +1 congé d’ancienneté (3 au total)
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les sujets relatifs au partage de la valeur ajoutée figurent dans deux accords :
L’accord sur la participation en vigueur ;
L’accord sur l’intéressement en vigueur.
Les parties confirment leur volonté de laisser pleinement ces accords continuer à produire leurs effets jusqu’à leur échéance.
REMUNERATION
5.1. Enveloppe d’augmentations pour l’année 2023
Dans le cadre des présentes négociations, la Direction alloue une enveloppe globale fixée pour l’année 2023, à 3,5% de la masse salariale brute des salariés présents au 31/12/2022 au sein de l’entité pour un montant total de 126.000 €.
L’enveloppe, après déduction des dispositions collectives issues de la présente négociation (articles 3.1 et 5.2)
sera distribuée sous deux formes :
Augmentation collective :
La part collective ainsi définie représentera 70 % de l’enveloppe allouée. Les augmentations collectives seront appliquées entre le 01/09/2023 et le 31/12/2023 avec une rétroactivité au 01/07/2023.
Augmentation individuelle :
Les 30 % restants seront répartis sous la forme d’augmentations individuelles sous les conditions suivantes : Ces revalorisations salariales sont attribuées par l’encadrement direct et la Direction au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs et au regard d’éventuels écarts identifiés entre les rémunérations pratiquées dans l’entreprise et le marché. Une augmentation individuelle pourra être appliquée entre le 01/09/2023 et le 31/12/2023 au salaire de base annuel. Dans cet intervalle et selon les dates de versement de l’augmentation individuelle, il peut y avoir application d’une rétroactivité au 01/07/2023.
Ne sont pas concernés par cette enveloppe (individuelle et collective) :
Les salariés entrés au cours de l’année 2023 sauf identification d’un écart avec le marché inexpliqué ;
Les salariés en suspension de contrat sur l’ensemble de la période considérée ;
Les salariés en cours de préavis et/ou de sortie des effectifs ;
5.2. Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté, est maintenue selon les mêmes conditions et critères que précédemment.
Pour rappel, le dispositif est comme suit :
Une prime d’un montant de 180€ bruts est versée aux salariés de Freebox ayant 4 ans d’ancienneté révolus dans le groupe au 31 décembre N.
Cette prime est versée en janvier de l’année suivante aux salariés encore présents dans les effectifs de Freebox et ne bénéficiant pas d’une suspension du contrat de travail (ex : congé sabbatique, congé parental total, congé création d’entreprise, etc.).
Le montant est majoré de 20€ bruts par année supplémentaire d’ancienneté, plafonné à 500€ (soit 20 ans d’ancienneté). Cette prime est soumise aux cotisations sociales.
Ancienneté Groupe
Montant annuelle de la prime (en brut)
<4 ans Non éligible 4 ans révolu 180 € 5 ans révolu 180 € + 20 € = 200 € 6 ans révolu 200 € + 20 € = 220 € 7 ans révolu 220 € + 20 € = 240 € 8 ans révolu 240 € + 20 € = 260 € 9 ans révolu 260 € + 20 € = 280 € 10 ans révolu 280 € + 20 € = 300 € 11 ans révolu 300 € + 20 € = 320 € 12 ans révolu 320 € + 20 € = 340 € 13 ans révolu 340 € + 20 € = 360 € 14 ans révolu 360 € + 20 € = 380 € 15 ans révolu 380 € + 20 € = 400 € 16 ans révolu 400 € + 20 € = 420 € 17 ans révolu 420 € + 20 € = 440 € 18 ans révolu 440 € + 20 € = 460 € 19 ans révolu 460 € + 20 € = 480 € 20 ans révolu 480 € + 20 € = 500 € + 21 ans 500 €
CONDITIONS D’APPLICATIONS ET DE SUIVIS DE L’ACCORD
6.1. Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS sauf précisions contraires mentionnées dans les articles.
6.2. Modalités de révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
6.3. Notification – Dépôt - Publication
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2023,
SIGNATURES
Pour l’organisation syndicale :
Pour la CFDT, *********************, délégué syndical
