Accord NAO 2024 Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre les soussignés
La société FREEBOX, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 16 rue de la Ville L’Evêque, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 433 910 619, représentée par,
D’une part,
Et
La CFDT, organisation syndicale représentative représentée par ,délégué syndical.
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE PAGEREF _Toc171690453 \h 3 2.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171690454 \h 3 3.LE TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc171690455 \h 4 3.1.Rappel des congés exceptionnels applicables et rémunérés chez FREEBOX PAGEREF _Toc171690456 \h 4 4.LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc171690457 \h 5 5.REMUNERATION PAGEREF _Toc171690458 \h 5 6.PRIMES ET INDEMNITES PAGEREF _Toc171690459 \h 6
6.1 Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc171690460 \h 6
6.2 Remboursement des transports en commun PAGEREF _Toc171690461 \h 6
6.3 Indemnité compensatrice de nourriture PAGEREF _Toc171690462 \h 6
7.CONDITIONS D’APPLICATIONS ET DE SUIVIS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171690463 \h 7
7.1 Durée de l’accord et prise d’effet PAGEREF _Toc171690464 \h 7
7.2. Modalités de révision PAGEREF _Toc171690465 \h 7
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, au temps de travail au partage de la valeur ajoutée et à la Qualité de Vie au Travail (QVT) prévues aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont souhaité ouvrir des négociations spécifiques relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail, que les négociations ont été portée au regard des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent et mettent immédiatement fin à tout avantage ou engagement ayant le même objet, quel qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord atypique, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion) et applicable aux salariés.
Cette négociation a donné lieu aux réunions suivantes :
11 juin 2024
11 juillet 2024
Au cours de ces réunions, l’Organisation syndicale représentative au sein de Freebox a pu faire état de l’ensemble de ses revendications. Les propositions de toutes les parties ont été exposées, entendues et discutées. Les négociations en vue de parvenir à la ratification du présent Accord ont été conduites dans un souci commun de concilier :
Les besoins de l’entreprise et l’optimisation de son organisation.
L’amélioration des conditions de travail des salariés.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de Freebox.
Si certaines stipulations sont spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés, elles font alors mention de la ou des catégorie(s) concernée(s). Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, sont exclus du champ d’application du présent Accord et plus généralement de la législation applicable en matière de temps de travail.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent que le temps de travail fait l’objet d’un accord conclu le 15/08/2018.
Rappel des congés exceptionnels applicables et rémunérés chez FREEBOX
THEME GENERAL
EVENEMENTS
DROITS
JUSTIFICATIF À FOURNIR
Union Mariage du salarié 6j ouvrables Acte de mariage
PACS du salarié 6j ouvrables Acte de Pacs
Mariage d’un enfant 2j ouvrables Acte de mariage + livret de famille Décès Décès du conjoint (marié) ou du partenaire lié par un PACS 3j ouvrables Acte de décès + acte de PACS ou mariage
Décès de son enfant 7j ouvrés Acte de décès + livret de famille
Deuil universel (décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) 8j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès du père/mère 3j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès d’un frère/sœur 3j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès d’un beau-père/belle-mère (parents du conjoint) 3j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès d’un grand père/mère 1j ouvrable Acte de décès + livret de famille Parentalité Absence de la salariée pour ses 7 consultations obligatoires en cas de grossesse Durée de l’absence (en heures) Justificatif du médecin
Absence du salarié dont la femme/partenaire de PACS/concubine est enceinte ou bénéficie d’une assistance à la procréation, à 3 des examens médicaux obligatoires Durée de l’absence (en heures) Justificatif du médecin
Naissance/adoption d’un enfant du salarié 3j ouvrables Extrait acte de naissance
Congé paternité 25j calendaires pris en charge à 100% par l’entreprise à partir de 6 mois d’ancienneté Extrait acte de naissance et courrier de demande
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 2j ouvrables Justificatif du médecin
Maladie ou accident d’un enfant à charge < 16 ans 1 enfant : 3j ouvrables / an 2 enfants et + : 5j ouvrables / an Justificatif du médecin Divers Déménagement 1j Bail ou acte notarié au nom du salarié
Démarches de reconnaissance de travailleur handicapé 1j Justificatif de l’administration de RDV Ancienneté 5 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N 1 congé d’ancienneté (1 au total) Ajouter automatiquement au compteur du salarié en début de chaque période de référence (1er juin N au 31 mai N+1)
10 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N +1 congé d’ancienneté (2 au total)
15 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N +1 congé d’ancienneté (3 au total)
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les sujets relatifs au partage de la valeur ajoutée figurent dans deux accords :
L’accord sur la participation en vigueur ;
L’accord sur l’intéressement en vigueur.
Les parties confirment leur volonté de laisser pleinement ces accords continuer à produire leurs effets jusqu’à leur échéance.
REMUNERATION
Dans le cadre des présentes négociations, et prenant en compte les demandes des élus, la Direction propose une enveloppe globale d’augmentations, uniquement pour l’année 2024, à 3 % de la masse salariale brute des salariés présents au 31/12/2023 au sein de FREEBOX.
L’enveloppe sera distribuée sous la forme :
Augmentation collective :
La part collective ainsi définie représentera 60% de l’enveloppe allouée. Les augmentations collectives seront appliquées entre le 01/07/2024 et le 31/12/2024 avec une rétroactivité au 01/07/2024.
Augmentation individuelle :
Les 40% restants seront répartis sous la forme d’augmentations individuelles sous les conditions suivantes : Ces revalorisations salariales sont attribuées par l’encadrement direct et la Direction au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs et au regard d’écarts éventuelles identifier entre les rémunérations pratiquées dans l’entreprise et le marché. Une augmentation individuelle pourra être appliquée entre le 01/07/2024 et le 31/12/2024 au salaire de base annuel. Dans cet intervalle et selon les dates de versement de l’augmentation individuelle, il peut y avoir application d’une rétroactivité au 01/07/2023.
Ne sont pas concernés par cette enveloppe (individuelle et collective) :
Les salariés entrés au cours de l’année 2024 sauf identification d’un écart avec le marché inexpliqué ;
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une évolution de salaire depuis le 1er janvier 2024 notamment à l’occasion d’une promotion ;
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
PRIMES ET INDEMNITES
6.1 Prime d’ancienneté
D’un commun accord entre les parties il est convenu de revaloriser la prime d’ancienneté, de manière pérenne, pour l’ensemble de la société comme suit : Une prime d’un montant de 200 euros bruts (au lieu de 180 € bruts actuellement) est versée aux salariés ayant 4 ans d’ancienneté révolus dans le groupe au 31 décembre 2024. Cette clause produira ses effets à compter du 1er janvier 2025 et sera versée aux salariés encore présents dans les effectifs des sociétés, entrant dans le champ d’application de la prime et ne bénéficiant pas d’une suspension du contrat de travail (ex : congé sabbatique, congé parental à temps complet, congé création d’entreprise, etc.). Le montant est majoré de 20€ bruts par année supplémentaire d’ancienneté sans plafonnement. Cette prime est soumise aux cotisations sociales.
Exemple de montants :
Ancienneté Groupe
Montant annuelle de la prime (en brut)
Moins de 4 ans au 31/12/2024 Non éligible 4 ans révolu au 31/12/2024 200 € 5 ans révolu au 31/12/2024 200 + 20 = 220 € 10 ans révolu au 31/12/2024 300 € + 20 € = 320 € 15 ans révolu au 31/12/2024 400 € + 20 € = 420 € 20 ans révolu au 31/12/2024 500 + 20 € = 520 € 25 ans révolu 60 € + 20 € = 620 €
6.2 Remboursement des transports en commun
La Direction propose d’augmenter, uniquement pour l’année 2024, la prise en charge des forfaits de transports en commun à hauteur de 70 % (au lieu de 50% actuellement). Cette mesure s’appliquera dès le mois d’aout 2024 et sera rétroactive au 01/01/2024 La prise en charge du forfait mobilité durable comme prévu par avenant le 19/04/2022 demeure inchangée.
6.3 Indemnité compensatrice de nourriture
Il est convenu de porter le montant de l’indemnité compensatrice de nourriture à 6 euros net par jour télétravaillé (au lieu de 5,20 euros net actuellement). Ces modifications s’appliqueront sur la paie du mois d’août 2024 sur les jours télétravaillés en juillet 2024. Il est rappelé que les jours de télétravail sont prévus par convention individuelle et doivent être posés et validés sur IRM pour être comptabilisés. Cette mesure est à durée indéterminée.
CONDITIONS D’APPLICATIONS ET DE SUIVIS DE L’ACCORD
7.1 Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS sauf précisions contraires mentionnées dans les articles.
7.2. Modalités de révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
7.3. Notification – Dépôt - Publication
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
