Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019
Entre
La Société FREMACH DIEPPE dont le siège social est situé 338 rue d’Arques 76510 Saint Nicolas d’Aliermont , immatriculée au registre du Commerce de Dieppe sous le numéro 318 291 572 Représentée par M XXXXXXX en sa qualité de directeur D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
M. XXXXXXXX (CFDT)
M. XXXXXXXX (CGT)
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2019.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime sera calculé en fonction du prorata temporis dans l’entreprise sur l’année 2019 et hors absences assimilées à des périodes de présence effective*.
Elle sera répartie comme suit Ouvriers/Employés (coeff 170 à 215) : 200€ Techniciens/Agents de maîtrise (coeff 225 à 365) : 150€ Cadres : 50€ Alternants : 150€
*Cela est expressément prévu par la loi (art 1, II, 2°). Ces périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale. Les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos devraient également être assimilées à des périodes de présence effective puisqu’ils relèvent dudit chapitre V.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mai 2020.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20 mai 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les dispositions légales en vigueur.Le présent accord sera déposé, dans les quinze jours de sa conclusion, auprès des services de la DIRECCTE de DIEPPE
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 30 avril 2020.
