Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2022
Entre
La Société FREMACH DIEPPE dont le siège social est situé 338 rue d’Arques 76510 Saint Nicolas d’Aliermont, immatriculée au registre du Commerce de Dieppe sous le numéro 318 291 572 Représentée XXXXXX en sa qualité de directeur D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
XXXXXX (CFDT)
XXXXXX (CGT)
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages
Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés à l’effectif dans l’entreprise au 31 mars 2022.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime sera calculé en fonction du prorata temporis dans l’entreprise* sur les douze derniers mois pour la période du 01 avril 2021 au 31 mars 2022 pour les salariés sous contrat Fremach (CDD, CDI, apprentissage). *Temps partiel et arrivée en cours d’année
Elle sera répartie comme suit :
Non cadre et alternants : 200€
Cadres : 100€
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au 31 mars 2022.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale) et ne pourra être versée qu’aux salariés ayant perçu, sur la période indiquée ci-dessous, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 23 mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.
Formalité de dépôt et de publicité
En application des Articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le dépôt est opéré en quatre exemplaires sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire de l’accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de XXXXX et un autre sera remis à chaque représentant syndical. L’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et ce, en vertu de l’Article D 2231-4 du Code du Travail.
Fait à Saint Nicolas d’Aliermont, le 23 mars 2022
Pour FREMACH DIEPPEPour la CFDTPour la CGT XXXXXXX XXXXXXX XXXXXX
