Accord sur la qualité de vie et les conditions de travail
ENTRE
La Société FREMACH DIEPPE dont le siège social est situé 338 rue d’Arques 76510 Saint Nicolas d’Aliermont, immatriculée au registre du Commerce de Dieppe sous le numéro 318 291 572 Représentée par XXXX en sa qualité de directeur D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leur délégué syndical :
XXXX (CFDT)
D’autre part,
Ensemble désignées « les Parties »,
PRÉAMBULE
Depuis l’ANI du 9 décembre 2020 sur la santé au travail, les termes « qualité de vie au travail » ne sont plus utilisés au profit des termes « qualité de vie et des conditions de travail ». Cette évolution a été ensuite entérinée par la loi du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail ». L’objectif est alors, d’accroître le focus fait sur les conditions de travail des salariés, mais aussi sur le contenu du travail. Quant à la QVT (Qualité de Vie au Travail), elle avait déjà été définie en 2013 par l’ANACT comme « les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail et la performance globale ».
La qualité de vie au travail ne se décrète pas, elle se construit. Selon l’ANACT, le travail doit être au cœur de la démarche, et pour améliorer la qualité de vie au travail, l’article L.
2242.17 du Code du travail prévoit plusieurs sous-thèmes de négociation :
L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui englobe les questions de transport, de rythme et d’horaires de travail ou de garde d’enfants
L’objectif et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d’un
régime de prévoyance ;
Les relations sociales qui permettent à chacun d’exprimer un point de vue sur le travail et ses conditions de réalisation, qui accompagnent les changements et les décisions et favorisent la concertation avec les salariés et leurs représentants ;
Les
modalités d’exercice du droit à la déconnexion pour assurer le respect de la vie personnelle et familiale des salariés ;
Le contenu du travail qui explore l’autonomie, la variété des tâches, les marges de manœuvre, le degré de responsabilité ;
Les mesures visant à améliorer
la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
L’organisation du travail ;
L’environnement physique de travail afin de prendre en compte les tâches pouvant être qualifiées de « pénibles » au regard de la pénibilité au travail.
Fremach Dieppe dispose d’ores et déjà d’un certain nombre de dispositifs permettant de favoriser la qualité de vie au travail et les conditions de travail. A ce titre, nous pouvons citer les accords suivants :
Accord sur le dialogue social du 6 juin 2019
Divers Accords sur l’aménagement du temps de travail
Accord sur le télétravail du 4 octobre 2021
Accord sur la prévoyance du 23 décembre 2022
Accord sur les frais de santé du 23 décembre 2022
Accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes femmes du 20 juillet 2022
Accord don de jours du 15 juillet 2021
La société Fremach est attachée au respect de la qualité de vie et des conditions de travail de l’ensemble des collaborateurs. Ces dernières années, Fremach Dieppe a traversé une période de changements et a dû faire preuve d’une grande capacité d’adaptation pour répondre aux nouveaux enjeux du marché. Aussi, l’entreprise fait face à la nécessité de créer de nouveau du lien suite au contexte de crise sanitaire.
Un COPIL RPS a été créé en décembre 2019 afin d’anticiper et prévenir les risques psychosociaux dans l’entreprise. Il est constitué du directeur, du service RH, du responsable sécurité et des membres de la CSCCT qui ont signé une charte. L’objectif est de permettre aux différentes parties, à partir d'une démarche conjointe et encadrée de:
- partager l'analyse des conditions de travail des personnels de l’entreprise Fremach ; - construire des solutions partagées pour remédier aux problématiques identifiées. Il se réunit plusieurs fois dans l’année notamment pour animer et suivre l'ensemble de la démarche dans le temps et communiquer sur celle-ci à l'ensemble du personnel et au CSE.
La démarche Qualité de Vie et des Conditions de Travail, ou encore QVCT au sein de Fremach Dieppe a été enclenchée en février 2023 avec l’accompagnement de Malakoff Humanis. Cette mise en place d’une démarche visant à améliorer de manière collective la façon de travailler aura pour effet d’améliorer le travail de chaque salarié, mais aussi de contribuer à la performance sociale et par conséquent la performance économique de l’entreprise. 100% des salariés présents ont participé à la présentation de la démarche QVCT en 2023. Cet accord permet donc de concrétiser la démarche existante et de pérenniser toutes les actions déjà mises en place. Il s’inscrit dans le plan stratégique de Fremach Dieppe à travers l’implication totale des salariés. L’accord permettra également de définir de nouveaux axes de travail pour s’adapter aux nouveaux enjeux rencontrés par la société de manière générale qui seront suivis par le COPIL QVCT. En mai 2023, un comité de pilotage QVCT a été constitué afin de répondre aux attentes des salariés en co-construction avec eux. Il s’est formé sur la base du volontariat afin que les membres soient engagés et impliqués dans cette démarche. En premier lieu, ils ont participé à la personnalisation de l'enquête. En amont de la négociation de cet accord, une enquête QVCT a été réalisée afin de :
Comprendre les salariés et faire ressortir les ressentis de chacun par thématique
Contribuer au bien-être des salariés en se basant sur cette consultation
Impliquer chaque collaborateur dans ce projet d’entreprise
Identifier les points positifs
Identifier les pistes d’actions d’amélioration pour les salariés
Les thématiques abordées ont été les suivantes : Santé au travail, engagement et vulnérabilités. Cette enquête a permis d’avoir une vision à 360° sur la qualité de vie au travail et l’engagement des collaborateurs. La restitution a eu lieu en septembre 2023. Les parties ont identifié plusieurs grands axes de travail :
Le management au centre de l’entreprise, ce dernier étant un moteur pour favoriser la conduite du changement et faciliter le bien-être du salarié dans son travail
La Communication qui se doit d’être descendante et ascendante. Ce levier est transverse et est de la responsabilité de tous.
La prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail
L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
6.2.Sensibiliser pour mieux intégrer PAGEREF _Toc152834420 \h 9
6.3.Maintenir dans l’emploi et développer l’employabilité PAGEREF _Toc152834421 \h 10
7.Action 4 : Favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle PAGEREF _Toc152834422 \h 10
7.1.Maitrise des heures de soirée PAGEREF _Toc152834423 \h 10
7.2.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc152834424 \h 10
7.3.Respect des temps de repos PAGEREF _Toc152834425 \h 10
7.4.Mesures de sensibilisation PAGEREF _Toc152834426 \h 11
8.Mesures en faveur du salarié proche aidant PAGEREF _Toc152834427 \h 11
9.Dispositions diverses PAGEREF _Toc152834428 \h 12
9.1.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc152834429 \h 12
9.2.Renouvellement de l’accord PAGEREF _Toc152834430 \h 12
9.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc152834431 \h 12
9.4.Formalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc152834432 \h 12
Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Fremach Dieppe.
Les acteurs de la QVCT
La qualité de vie et des conditions de travail est l’affaire de tous et ne peut être l’objet que d’une démarche collective s’inscrivant dans la durée. Elle ne se résume pas à la création de dispositifs en faveur des collaborateurs sans opérer un travail de fond par l’ensemble des acteurs de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle cet accord souhaite pour commencer rappeler le rôle de chacun dans la démarche de mise en œuvre de la qualité de vie au travail.
Le management
Le management de l’entreprise est le premier acteur de la qualité de vie au travail. Il appartient à l’ensemble des équipes managériales de favoriser un climat serein au sein des équipes, animé par la bienveillance et l’accompagnement des collaborateurs. Elles doivent dans ce cadre être à l’écoute de leurs équipes, leur transmettre les informations nécessaires permettant à ces dernières d’avoir une vision des objectifs de l’entreprise, rendre compte des situations rencontrées, être force de proposition, et aider à la recherche de solutions. Les managers doivent reconnaître les collaborateurs en valorisant l'initiative, l'innovation et en tenant compte du droit à l'erreur tout au long de la vie professionnelle d'un salarié. L'accompagnement et le développement doit être réalisé tout au long de la vie professionnelle du salarié. Le rôle managérial au sein de l’entreprise, et notamment dans le contexte de transformation traversée par Fremach Dieppe est capital. De ce fait, ce sujet sera développé de manière approfondie dans un paragraphe dédié dans la suite de cet accord au point .
La Direction
La Direction joue un rôle essentiel dans la QVCT :
En apportant une vision de la stratégie de l’entreprise aux collaborateurs, elle permet à chacun d’avoir la connaissance de son rôle dans l’organisation et la direction vers laquelle le collectif doit se diriger.
En positionnant la qualité de vie au travail et les conditions de travail au cœur de sa stratégie d’entreprise.
Le service des Ressources Humaines veille plus particulièrement à la qualité de vie et des conditions de travail :
Sur le plan collectif : elle met en place les projets, mesures et objectifs permettant de favoriser la qualité de vie et les conditions de travail.
Sur le plan individuel : en support des managers et/ou à la demande des managers, elle veille à intervenir de manière efficace et appropriée aux situations individuelles rencontrées par les collaborateurs pouvant avoir une incidence sur leur état de santé et la qualité de leur environnement de travail.
De manière générale, le service des Ressources Humaines est à l’écoute des collaborateurs et de tous les acteurs afin d’analyser les situations et préconiser une solution adaptée. Elle accompagne la mise en place de solutions et s’assure de leur efficacité. Elle pourra également être amenée à faire le lien entre les différents acteurs dans le cadre de recherche de solutions.
Les collaborateurs
Par leur comportement et leur mode de communication les uns vis-à-vis des autres, les collaborateurs jouent un rôle essentiel dans la qualité de vie et les conditions de travail de tous. Chacun peut influer de manière positive ou négative sur le collectif de travail. Il est donc primordial que chaque collaborateur s’efforce à favoriser un bon esprit d’équipe grâce à l’écoute et la bienveillance vis-à-vis de ses collègues. A ce titre, chacun doit faire preuve de savoir-être vis-à-vis de ses collègues et de ses managers, respecter le règlement intérieur, mettre en œuvre les valeurs de l’entreprise et les comportements attendus et faire preuve d’implication au quotidien.
La médecine du travail
La mission de la médecine du travail, à travers le médecin du travail et les infirmières, consiste à éviter toute altération de la santé physique et mentale des collaborateurs. Elle a un rôle de conseil auprès de la Direction, des managers, des collaborateurs et des IRP sur l’amélioration des conditions de vie et de l’entreprise, de l’adaptation des postes et des techniques de travail. L’ensemble des acteurs de la santé au travail précités interviennent dans le respect du secret professionnel et des règles de déontologie qui leurs sont applicables.
Le service HSE
Le service HSE a pour vocation de réaliser de la prévention afin d’éviter tout type d’incident ou d’accident qui pourrait altérer la santé des collaborateurs. Pour ce faire, il travaille en étroite collaboration avec tous les acteurs du site (CSSCT, RH, Managers, Comité de Direction, Collaborateurs, Service de santé au travail…) et les instances règlementaires (Inspection du travail, Carsat…).
Les instances représentatives du personnel
Les instances représentatives ont un rôle primordial en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Elles sont en effet le relai des collaborateurs auprès de la Direction et inversement. Elles sont garantes de la bonne application des actions en lien avec la démarche de qualité de vie et des conditions de travail et s’impliquent dans celle-ci. La CSSCT plus particulièrement a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, à la promotion de la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
Mise en place d’un indice QVCT
Le pilotage du climat social est un outil de management de la performance des équipes et de l’entreprise. Un climat social tendu ou dégradé peut avoir des conséquences néfastes et coûteuses à la fois pour l’entreprise et ses collaborateurs et leur santé.
L’indice QVCT est un indicateur permettant de mesurer le climat social de l’entreprise. Celui-ci sera établi, mesuré et suivi par le COPIL QVCT à travers une grille basée sur les 4 plans d’actions de l’accord QVCT. Des actions seront ensuite mises en œuvre par le COPIL QVCT et par le service RH ou santé au travail. Ce projet s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue.
Indicateur : partagés en CSE et mis à jour dans l’intranet. Ex : Enquête de satisfaction reprenant les 4 axes de travail avec degré de satisfaction de 1 à 5 Coûts : Temps passé par le COPIL QVCT Moyens : Réunion de préparation.
Action 1: accompagnement des managers ou renforcer la posture du manager
Comme évoqué en préambule, Fremach Dieppe traverse un contexte particulier de transformation lié à un besoin primordial d’adaptation de l’entreprise aux besoins du marché. Toute transformation nécessite un accompagnement particulier des collaborateurs, dont la responsabilité au quotidien est celle du manager. Enfin, afin de pouvoir jouer pleinement leur rôle, les managers ont besoin d’avoir une bonne connaissance des enjeux de l’entreprise, de ses objectifs stratégiques et des difficultés rencontrées par celle-ci. Des actions de sensibilisation seront mises en place régulièrement pour développer la sensibilité et l’écoute des managers sur des sujets particuliers en lien avec la QVCT et seront suivies en comité QVCT.
Un parcours de formation en e-learning pourra être dispensé à l’ensemble des managers du site afin de leur donner un socle de compétences et de connaissances ainsi qu’une posture qui leur permettront d’accompagner et de développer leurs collaborateurs en accord avec les fondamentaux du management attendus au sein de Fremach Dieppe.
Des actions de formation interne seront également mises en œuvre pour sensibiliser sur l'évolution des outils et des pratiques RH.
Indicateur trimestriel Ex : Nombre de managers présents en formation ou sensibilisation/nombres de managers dans l’entreprise Ou Nombre de formation réalisées par rapport à un objectif fixé Coûts : Temps passé et cout formation/sensibilisation Moyens : e-learning, formation interne ou externe sur le management et pratiques RH.
Action 2 : Communication / Echange
Le partage de la stratégie du site et des informations sur l'activité, communiquées de manière la plus transparente possible est un facteur essentiel quant à l'adhésion des collaborateurs au projet de l'entreprise et à ses valeurs.
Système de communication
La Direction partage la stratégie du site à travers les revues trimestrielles. Par ailleurs, un SIRH (système d’information des Ressources Humaines) a été mis en place en 2021 pour favoriser la communication sur la vie de l’entreprise. Le nombres de vues permet d’avoir un indicateur sur l’intérêt des salariés pour cet outil. Des newsletters RH, notes d’information et bilan qualité sont diffusés par mail de manière régulière. Pour permettre à l’ensemble des collaborateurs d’obtenir une visibilité sur les actions relatives à la démarche QVCT, le comité QVCT s’engage à partager le plan d’action QVCT de façon régulière sur l’intranet et les actions par le biais du SIRH.
Renforcer les liens entre les collaborateurs
La performance collective est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’avancer ; c’est dans l’engagement au travail et dans l’entente d’une équipe au quotidien que se font les succès de l’entreprise, tant au niveau de l’excellence opérationnelle que de la réussite de nos projets. Nous sommes convaincus que de bonnes relations de travail sont essentielles au bien être de chacun. Ainsi, Fremach Dieppe souhaite laisser le soin au comité QVCT de piloter ce sujet, afin de renforcer la cohésion de ses équipes et travailler à travers un programme de sensibilisation déployé à l’ensemble des collaborateurs sur divers sujets abordés lors de l’enquêtes (fragilités, hygiène de vie, aidance, handicap...) Le comité QVCT et le service RH ont déjà mis en place des actions dans le cadre de la QVCT :
55% de l’effectif présent a participé à au moins un atelier lors de la semaine de la QVCT
98% de participants à l’enquête QVCT : soit 97 répondants sur 99 personnes interrogées. L’enquête a été conduite du 12 au 23 juin 2023 soit 12 jours de durée au lieu de 30 prévus.
42 coureurs ont participé à l’évènement « octobre rose » et 55 personnes apparaissent sur les photos de service.
Le comité QVCT s’est engagé à organiser des évènements tels que la semaine QVCT ou encore octobre rose et le téléthon. L’entreprise a octroyé un budget pour mettre en place ces évènements en partenariat avec la mairie ou d’autres associations (Secours populaire, La parenthèse).
Communication ascendante et descendante
Les managers organisent et animent un temps d’échange avec leurs collaborateurs selon des périodicités et des pratiques différentes et en autonomie. L’ensemble du personnel sera sensibilisé sur les bonnes pratiques des échanges et retours positifs et négatifs.
Mieux travailler ensemble
Le COPIL QVCT, à travers les échanges avec les collaborateurs et la restitution de l’enquête s’est rendu compte que travailler ensemble et en particulier en open-space pouvait générer du stress pour les collaborateurs. L’entreprise souhaite permettre à ses équipes, travaillant en open-space, de collaborer de manière plus efficace. Les situations de communication sont omniprésentes dans la vie d’une équipe. Avec elles, les malentendus, incompréhensions et tensions ne permettent pas d’établir des relations collaboratives optimales. Cette formation permettra à tous de comprendre et contrôler les phénomènes en jeu, de travailler avec moins de stress, en équipe, dans l’intérêt de tous.
Indicateur Ex : Nombre de salariés travaillant en open space/nombre de salariés formés Et/ ou Evaluation de la formation à chaud à froid Coûts : Temps passé et cout formation Moyens : La formation est organisée sous la forme d’un atelier réparti en 2 demi-journée par sous-groupe sera suivi, le lendemain. La seconde demi-journée en plénière pour une consolidation, permettra de signer une "charte du bien-vivre en espace partagé" pour une cohabitation apaisée.
Action 3 : Handicap
Depuis 2006, Fremach Dieppe remplit ses obligations en matière de handicap et ne verse aucune contribution forfaitaire Agefiph au titre de la déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Fremach Dieppe s’intègre dans une démarche d’accompagnement du handicap tout au long de la vie professionnelle par différentes actions.
Référent Handicap
Fremach Dieppe désigne un référent handicap qui est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap, en partenariat avec le service santé au travail. Il s’agit du responsable des ressources humaines du site qui est régulièrement en contact avec l’Agefiph, CAP emploi pour trouver des solutions d’aménagement de poste pour les salariés en situation de handicap.
Sensibiliser pour mieux intégrer
La reconnaissance du handicap, sa compréhension et son acceptation participent grandement à améliorer la prise en compte du handicap au sein de l’entreprise. Cette reconnaissance passe par la sensibilisation de l’ensemble des acteurs concernés par l’entreprise. Des actions de communication et de sensibilisation seront régulièrement mises en place par le service des ressources humaines en partenariat avec le COPIL QVCT.
Maintenir dans l’emploi et développer l’employabilité
La prise en compte du handicap peut conduire à l’aménagement des postes de travail pour permettre le maintien dans l’emploi ou l’accès à un emploi. Fremach Dieppe en concertation avec l’ergonome de la médecine du travail et CAP Emploi pourra définir les besoins d’aménagement du poste. Il s’engage à former des collaborateurs à l’ergonomie au poste et aux risques TMS dans le cadre de l’amélioration continue et de la politique Lean Manufacturing.
Indicateur : Indice de satisfaction de l’aménagement de poste Coûts : coût de l’aménagement matériel Moyens : enquête de satisfaction (liée à l’indicateur QVCT)
Action 4 : Favoriser l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Maitrise des heures de soirée
L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions de travail, hors situation exceptionnelle ou d’urgence, seront programmées de manière à éviter au maximum une présence après 18h ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
Droit à la déconnexion
Fremach Dieppe rappelle l’importance accordée au droit à la déconnexion qui fait partie intégrante de la qualité de vie au travail. A ce titre, les partenaires sociaux ont signé un accord de télétravail qui rappelle les plages horaires de connexion. Le droit à la déconnexion a pour objectif d’assurer aux salariés le respect de leur temps de repos et congés, et par conséquent d’assurer un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Il vise à la fois les outils numériques physiques, tels que les ordinateurs portables, tablettes, smartphones, réseaux filaires…) et les outils dématérialisés (plateformes informatiques, logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…). Ce droit vise l’ensemble des salariés de l’entreprise. Néanmoins, une attention particulière doit être portée aux personnes autorisées à faire du télétravail, du fait des outils numériques mis à leur disposition pour travailler depuis leur domicile, et aux cadres disposant d’une convention de forfait jours. En effet, ces derniers n’étant pas soumis aux règles habituelles en matière de durées maximales de travail et d’heures supplémentaires, et étant autonomes dans l’organisation de leur travail, une vigilance doit être apportée à leur charge de travail et à leur « déconnexion effective ».
Respect des temps de repos
Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos et de suspension du contrat de travail. A ce titre :
les salariés n’ont pas d’obligation de lire et répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés pendant cette période. Les parties demandent également à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi de courriels et appels téléphoniques au strict nécessaire pendant ces périodes.
il est notamment conseillé la désactivation de la messagerie et / ou des notifications automatiques en dehors des heures habituelles de travail.
Le management veille à son exemplarité quant au respect de ce droit. Ainsi, ils s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail.
En cas d’envoi d’emails en dehors des heures de travail habituelles, il est recommandé d’utiliser la fonction d’envoi de mail différé.
Les salariés disposent d’un droit d’alerte auprès de leur hiérarchie et/ou du service Ressources Humaines lorsqu’ils constatent des dérives nuisant à leur équilibre de vie.
Mesures de sensibilisation
Des mesures de sensibilisation seront mises en place pour veiller au droit à la déconnexion et à l’hyper connectivité. A ce titre, chaque salarié qui se verra mis à disposition un PC portable ou un téléphone portable professionnel, ou adhérant au dispositif du télétravail, sera sensibilisé sur le bon usage de ces outils et sur un rappel des règles en matière de temps de repos. Ces outils n’ont notamment pas vocation à être utilisés en dehors du temps de travail. La médecine du travail constitue un relai dans la sensibilisation au droit à la déconnexion de manière générale, et plus spécifiquement en cas de situation particulière détectée.
Indicateur : sujet pouvant abordé lors de l’entretien annuel sous forme de questions sur une échelle de 1 à 5 (5 étant la note la plus positive) abordé dans la partie bien être et QVT Coûts : coût formation Moyens : formation et/ou sensibilisation e-learning
Mesures en faveur du salarié proche aidant
Les dispositions du présent chapitre s’inscrivent dans la politique de Qualité de Vie au Travail mise en œuvre au sein de l’entreprise. Le don de jours de repos est un dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper de son enfant gravement malade ou d’aider un proche ayant une perte d’autonomie importante ou présentant un handicap. Fremach Dieppe a signé un accord don de jours le 15 juillet 2021. Pour faire suite à l’enquête QVCT et au sondage sur les proches aidants, les partenaires sociaux laissent la possibilité de revoir l’accord don de jours pour accorder aux salariés des jours dans les mêmes conditions mais pour d’autres motifs tels que : apporter un enfant ou parent au spécialiste… Le nombre total de jours de repos faisant l’objet d’un don pourrait être plafonné à 3 jours par an et par salarié. Quelle que soit la nature de son contrat de travail, tout collaborateur de l’entreprise, exposé à l’une des situations ci-dessous, peut bénéficier d’un don de jours de repos d’un de ses collègues, dans les conditions et les limites fixées par le présent chapitre. Ce droit pourrait être subordonné à une condition minimum d’ancienneté de 6 mois.
Dispositions diverses
Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 11 décembre 2023. Il cessera définitivement de produire ses effets le 10 décembre 2024.
Renouvellement de l’accord
Les parties conviennent de se réunir avant le terme de cet accord en vue de sa renégociation. Les parties décideront alors de l’opportunité d’un nouvel accord ou du renouvellement de celui-ci.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
Dès sa conclusion, le présent accord est fait en nombre suffisant et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non, par remise en main propre contre décharge. Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par voie dématérialisée dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Son existence sera portée à la connaissance du personnel de Fremach Dieppe par le biais des emplacements réservés à cet effet et sur l’intranet de l’entreprise.
