ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE PLANNING POUR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL
ENTRE :
La société FRENCH BEE, Société par actions simplifiée au capital social de 10 960 390 euros dont le siège social sis à BELLEVILLE SUR VIE (85170), Actipôle 85, immatriculée sous le numéro 520 168 030 au RCS de LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général.
Ensemble composant la représentation patronale ci-après nommée « La Direction » ou « La Compagnie » ;
D’une part,
ET :
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :
La Confédération Générale du Travail (CGT),
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial - FO,
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Ce document présente la synthèse des règles de planification du Personnel Navigant Commercial de la compagnie
French bee.
Il a pour objectif d’optimiser au travers des conditions de planification l’activité des PNC tout en garantissant une amélioration de leurs rythmes d’activités. Les discussions entre les parties, engagées lors de sept réunions qui se sont tenues le 27 octobre 2023, 11 janvier 2024, 18 avril 2024,14 mai 2024, 5 novembre 2024, 14 janvier 2025 et le 16 avril 2025, ont abouti à la conclusion du présent accord en date du 20 mai 2025.
Il est précisé que ce document n’a ni pour objet ni pour effet de modifier les dispositions relatives à la durée du travail, au décompte du temps de travail ou au régime des congés applicables au sein de l’entreprise.
Dans un esprit de transparence et de dialogue social, la compagnie accepte la mise en place d’un suivi régulier des règles de planification applicables aux PNC. Ce suivi sera réalisé lors de réunions programmées deux fois par an.
Le présent accord complète les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les règlements
EASA FTL (AIROPS) ainsi que les exigences du Code des transports applicables.
En outre, French bee a élaboré et applique des
soft rules dans le cadre de la planification des activités des PNC.
Les règles du présent accord s’appliquent sauf en cas d’accord ou de demande expresse du salarié concerné.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du Personnel Navigant Commercial (PNC) de French bee, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD).
ARTICLE 2 – GESTION DES DESIDERATA
Le desiderata constitue une demande exprimée par un Personnel Navigant Commercial (PNC) visant à bénéficier, selon les modalités définies par le présent article, de :
Une ou plusieurs périodes de repos spécifique au sein de leur planning mensuel, dénommée « Requested Days Off » (maximum cinq [5] jours) ;
Un vol particulier inclus dans le programme des vols opérés par French bee.
French bee autorise chaque PNC à formuler un desiderata par mois pour chacune des options susmentionnées, sous réserve du respect des dispositions ci-après.
Les desideratas doivent être transmis par l’intermédiaire de l’interface de l’outil de planning mise à disposition des PNC. Cette fonctionnalité sera opérationnelle à compter du mois d’août 2024. Les demandes doivent impérativement être déposées au plus tard soixante (60) jours avant la date prévue du jour de repos ou du vol souhaité.
Afin de permettre aux PNC de formuler un desiderata portant sur un vol, La Compagnie permet un accès préalable au programme des vols qu’elle opère.
L’acceptation des desideratas demeure subordonnée au programme de vols et aux nécessités opérationnelles ainsi qu’aux règles applicables en matière de gestion des plannings.
ARTICLE 3. MODALITES DE PLANIFICATION DE REPOS APRES LES ROTATIONS SAN FRANCISCO (SFO) ET LOS ANGELES (LAX)
French bee prévoit des dispositions spécifiques en matière de planification à l’issue des rotations courtes effectuées aux escales de San Francisco (SFO) et de Los Angeles (LAX), dites « rotations 24 heures ».
À ce titre, French bee s’engage à planifier trois (3) nuits locales consécutives sans activité vol ou sol à la base d’affectation des PNC concernés à la suite des rotations courtes susmentionnées.
Pour les PNC basés à la Réunion, French bee s’engage à planifier quatre (4) nuits locales consécutives sans activité vol ou sol à la base d’affectation du PNC à la suite des rotations citées ci-dessus.
Cette modalité ne s’applique pas dans le cadre des opérations dites « back-to-back » ou en cas de régulation.
À l’issue de son congé maternité, un Personnel Navigant Commercial (PNC) peut, si elle/il le souhaite, demander à la Société de ne pas être planifiée sur des rotations Orly – Papeete – Orly (via San-Francisco). Cette mesure est applicable jusqu’aux douze (12) mois de l’enfant pour la mère et jusqu’au six (6) mois de l’enfant pour le père.
L‘information doit être transmise au management PNC et au service Crewing, deux (2) mois avant la reprise d’activité.
ARTICLE 5. PLANIFICATION DES CONGES PAYES APRES UNE ROTATION PAPEETE
La Compagnie garantie qu’un Personnel Navigant Commercial (PNC) dispose d’un minimum de trois (3) jours de repos consécutifs avant d’entamer une période de congés payés suivant une rotation Orly – Papeete (PPT) – Orly.
Cette mesure s’applique pour une période de congés-payés supérieure ou égale à 7 (sept) jours.
ARTICLE 6. PLANIFICATION DE WEEK-END SANS ACTIVITE
La Compagnie s’engage à planifier un week-end off par mois.
Un « week-end off » est un samedi et un dimanche consécutif (bloc off, jours off, congés, périodes de suspension du contrat de travail, etc.).
ARTICLE 7. PLANIFICATION DE VOL BF704 POUR LES PNC BASES LA REUNION
La Compagnie s’engage à ne pas planifier un PNC basé La Réunion sur un vol BF704 en cas d’arrivée la veille en provenance des USA ou du Canada après 11:00 local Orly.
ARTICLE 8. PROCEDURE DE « NO FLY WITH »
La Société met en place une procédure exceptionnelle dite de « No Fly With », permettant de gérer les situations d’incompatibilité entre deux membres du Personnel Navigant (PN).
Demande
La procédure est déclenchée à la demande d’un PN, qui doit adresser sa requête au management PNC.
Analyse et médiation
La demande fait l’objet d’une analyse approfondie et donne lieu à un entretien suivi d’une médiation entre le demandeur et le salarié concerné.
La médiation se présente comme suit :
Exposé des faits : Chaque partie présente les faits à l'origine du conflit pour permettre au médiateur de comprendre la situation. Le médiateur, interne à l’entreprise est composé d’un membre du management et d’un membre des Ressources Humaines.
En cas de nécessité, il pourra être fait appel à un psychologue agréé pour accompagner la médiation.
Identification des besoins : Le médiateur identifie les intérêts et besoins des parties, avec possibilité d'entretiens séparés si nécessaire.
Proposition de solutions : Les solutions envisagées par les parties sont présentées, discutées et ajustées par le médiateur.
Accord : Une entente mutuelle est formalisée par écrit, sous forme d’un compte rendu, validé par les parties et le médiateur.
Calendrier et durée : La durée de la médiation est définie par les parties, et plusieurs séances peuvent être organisées.
Décision
À l’issue de cette étape, la décision relative à l’incompatibilité est prise par le management PNC, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines. En cas d’application de cette mesure, French bee garantit la confidentialité de la démarche et assure un suivi strict à travers le logiciel de planification, afin d’éviter tout conflit dans l’organisation des plannings. La durée maximale d’application d’une mesure de « No Fly With » est limitée à
deux (2) années. Au-delà de cette période, la décision devra être réévaluée.
ARTICLE 9. MISE EN PLACE DE « BACK-TO-BACK »
Définition réglementaire
ORO.FTL.235 MINIMUM REST PERIOD AT HOME BASE IF SUITABLE ACCOMMODATION IS PROVIDED
« An operator may apply the minimum rest period away from home base during a rotation which includes a rest period at a crew member’s home base. This applies only if the crew member does not rest at his/her residence, or temporary accommodation, because the operator provides suitable accommodation. This type of roster is known as “back-to-back operation ».
Préambule
La Compagnie permet, sur la base du volontariat, la mise en œuvre d’une organisation nouvelle de planification, dite « back-to-back », offrant la possibilité de réaliser deux allers-retours consécutifs au départ de la base du PNC avec un temps de repos réduit à la base entre chaque aller-retour.
Conformément à l’article ORO.FTL.235(a)(2), un hébergement à proximité de l’aéroport est mis à disposition du PNC par la Compagnie afin de permettre de s’y reposer et de gérer ses périodes de repos. L’utilisation de cet hébergement est par ailleurs obligatoire.
Ce dispositif constitue une solution efficace pour optimiser les plannings des PNC et s’inscrit dans une démarche d’amélioration des conditions de travail tout en répondant aux attentes exprimées par les PNC. L’instauration de planification « back-to-back » est une réponse aux enjeux logistiques et économiques des PNC.
Modalités de mise en œuvre
Les PNC titulaires de tous types de contrats à durées interminées (CDI, temps partiels, etc.) sont éligibles à la planification « Back-to-back ».
Le dispositif de planification « back-to-back » est proposé sur la base du volontariat. Pour bénéficier de cette nouvelle organisation de la planification des vols, le PNC volontaire doit compléter un formulaire, accompagné d’une explication sur la planification « back-to- back ».
Un PNC volontaire peut, à tout moment et sous réserve d’un préavis de deux (2) mois, correspondant au délai de construction des plannings, demander à la Compagnie de ne plus être affecter selon ce dispositif en planification.
Afin de limiter la durée d’engagement des PNC planifiés en « back-to-back », le service Crewing privilégiera des temps d’escale dits de « 24 heures » entre chaque vol d’une planification « back-to-back », dans la mesure du possible et dépendant du programme de vols.
Une seule planification « back-to-back » pourra être planifiée par mois calendaire.
Le retour à une planification sans « back-to-back » pour un PNC initialement volontaire pourra intervenir en cas :
D’une incapacité médicale ou une maladie grâce motivée par les préconisations d’un médecin documentée ;
De tout évènement familial majeur (décès d’un proche, divorce, prise en charge d’un handicap familial, etc.)
Dans tous les cas, une demande de rupture devra être formalisée par email au service Crewing à l’adresse crewing@frenchbee.com, accompagnée des justificatifs, le cas échéant.
Repos à l’issue d’une planification « back-to-back »
A l’issue de la dernière activité d’une planification « back-to-back », le PNC bénéficiera à sa base d’affectation des périodes de repos réglementaires applicables et augmentées consécutives à ce type de planification.
Gestion du risque fatigue
La fatigue des personnels navigants est suivie dans le cadre du SMS de la Compagnie. Une attention particulière est portée sur ce type de planification, notamment dans le cadre des « Safety Action Group Risk Fatigue » (SGS-RF).
Gestion des perturbations opérationnelles et priorisation des PNC en « back-to-back »
En cas de perturbations opérationnelles ou de problèmes d’exploitation causant une annulation de vol, le service Crewing devra prioriser :
Les modifications nécessaires pour garantir que les PNC en « back-to-back » hébergés à l’hôtel puissent poursuivre leurs rotations avec un minimum de perturbations.
Les ajustements nécessaires afin d’éviter un allongement excessif du temps d’attente entre deux vols.
Prise en charge
Dans le cadre du dispositif « back-to-back » tel que prévu par le présent accord, la Compagnie s’engage à prendre en charge l’hébergement à l’hôtel et à allouer les Per Diem correspondants.
ARTICLE 10. EQUILIBRAGE DE L’ACTIVITE
Dans l’objectif d’un meilleur équilibrage de l’activité entre PNC, la compagnie engage un développement d’indicateurs dynamiques innovants (Power BI) permettant au service crewing de mieux équilibrer l’activité entre les PNC, ainsi qu’un meilleur équilibrage des destinations (entre population PNC et par base).
La compagnie s’est engagée à déployer ces indicateurs avant la fin du premier trimestre 2025. La pertinence des indicateurs mis en place et leurs effets pourront être partagés lors des réunions de travail définie en préambule.
ARTICLE 11. PROGRAMMATION LINE CHECK PNC
Il est convenu qu’aucune line-check ne pourra être programmée au retour de congés-payés, à l’issue de toute période de congés-payés supérieure à sept (7) jours.
ARTICLE 12. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 30 juin 2025.
ARTICLE 13. FORMALITÉS DE DÉPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » selon les formes suivantes : Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles).
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des PNC.
ARTICLE 14. RÉVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de la Société ou l’une des parties habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires et accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations doivent alors être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 15. DÉNONCIATION
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par les Parties signataires.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Si le présent accord collectif a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires PNC, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord collectif continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l’accord collectif venant se substituer au présent accord collectif ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
Fait à Wissous, le 23 mai 2025
Signatures
Marc-Antoine BLONDEAU
Directeur Général, pour la Société FRENCH BEEE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial – FO
