Avenant n°1 relatif à la programmation des congés du Personnel Navigant Commercial de la société French Bee
Entre les soussignées :
La société FRENCH BEE, Société par actions simplifiée au capital social de 10 960 390 euros dont le siège social sis à BELLEVILLE SUR VIE (85170), Actipôle 85, immatriculée sous le numéro 520 168 030 au RCS de LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général.
Ensemble composant la représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ou « La Compagnie » ;
D’une part,
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC) - FO
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Composant la représentation salariale ci-après nommé « Les Représentants PNC » ;
D’autre part,
Ci-après nommés ensemble « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En raison de l'évolution des besoins opérationnels et après diverses discussions constructives entre la direction, les élus du personnel, ainsi que les délégués syndicaux du Personnel Navigant Commercial, il a été convenu de procéder à une modification de l'Accord 1 relatif à la programmation des congés du Personnel Navigant Commercial de la société French Bee.
Cette modification prendra la forme d'un avenant, visant à adapter le calendrier des congés pour les PNC basés à l'aéroport d'Orly (ORY), en l'alignant sur celui de la métropole applicable à la Zone C
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 6.2 « Règles de priorité dans l’attribution des jours de congés payés »
Les dispositions de l’article 6.2 de l’accord relatif à la Programmation des Congés du Personnel Navigant Commercial au sein de la société French Bee signé le 24 juillet 2023 sont remplacées comme suit :
« Lorsque le nombre de jours de congés payés, demandés sur une même période dépasse le quota de jours de congés payés fixé par l'entreprise sur cette période, l'attribution des jours de congés disponibles sur la période se fera conformément à un système de points basés sur quatre critères :
L’ancienneté ;
Le nombre d’enfant à charge ;
Congés payés pris sur les périodes antérieures ;
La base d’affectation.
Points attribués au titre de la situation personnelle du PN :
Critères
Nombre de points cumulés
Situation parentale : nombre d’enfants mineurs entre 0 et 17 ans 28 points au premier enfant 8 points par enfant supplémentaire Ancienneté BF * 8 points par année d’ancienneté
* : ancienneté Compagnie figurant sur la fiche de paie
Le nombre de points initial de chaque PNC sera déterminé en fonction de sa situation à la date du 1er janvier. Pour la mise en place du logiciel de gestion des congés, une mise à jour de la situation familiale sera effectuée au mois de juillet 2023 pour l’année 2024.
Chaque collaborateur se verra appliquer le calendrier de sa base d’affectation Orly ou La Réunion.
En effet :
Pour les PNC basés ORY, avec le calendrier des congés de la métropole applicable à la Zone C ;
Pour les PNC basés RUN, avec le calendrier des congés de La Réunion.
Les changements de base en cours d’année seront pris en compte dès le 1er janvier de l’année suivante.
Décompte des points correspondant aux congés pris :
Période
Nombre de points décomptés
Hors vacances scolaires de la base du PNC
+ 1 point / jour de congés payés imposé
+ 2 points/jour de congés posé par le salarié
Pendant les vacances scolaires de la base du PNC, hors Juillet/Août
- 4 points / jour de congés payés
Pendant les mois de Juillet/Août et sur la période du 15 décembre au 15 janvier
- 8 points/jour de congés payés
Les salariés PNC ayant un enfant handicapé à charge ne sont pas concernés par ce système d'attribution. Leurs demandes seront traitées de façon prioritaire.
Les PNC en suspension de contrat de travail gardent leurs nombres de points acquis avant leur départ. Les PNC en CDD (Contrat à Durée Déterminée) ne sont pas prioritaires. »
ARTICLE 2 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent avenant est applicable à compter de la réalisation des formalités de dépôt de l’accord et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Dépôt et publicité de l’accord
En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire.
Il sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Paray-Vieille-Poste, sur 5 feuillets, le 16 avril 2025
Pour la Direction :
XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général, pour la Société FRENCH BEEE
Pour la représentation salariale :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC) - FO
