Accord résultant de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025 au sein de French bee pour le Personnel Navigant Technique (PNT)
Entre les soussignées :
La société
FRENCH BEE, Société par actions simplifiée au capital social de 10 960 390 euros dont le siège social sis à BELLEVILLE SUR VIE (85170), Actipôle 85, immatriculée sous le numéro 520 168 030 au RCS de LA ROCHE SUR YON, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général.
Ensemble composant la représentation patronale ci-après nommée « la Direction » ;
D'une part,
Les syndicats suivants affiliés aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :
Le SNPL France ALPA
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Composant la représentation salariale ci-après nommé « Les Représentants PNT » ;
D'autre part,
Ci-après nommés ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée au niveau de l’entreprise ; des réunions spécifiques se sont tenues entre la Direction et les Représentants Personnel Navigant Technique (PNT) dans le champ d’application du collège concerné.
Le présent document constitue le résultat des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail pour la période 2025.
Composition de la délégation syndicale
La délégation syndicale des personnels navigants techniques (PNT) était composée des personnes suivantes :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical SNPL France ALPA ; Monsieur XXXXXXXXXXXXSNPL France ALPA ; Monsieur XXXXXXXXXXXSNPL France ALPA.
Composition de la délégation patronale
La délégation patronale était composée des personnes suivantes :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur Général ; Madame XXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources Humaines ; Monsieur XXXXXX Juriste en droit social.
Calendrier des réunions
Dans le cadre des réunions, les parties se sont rencontrées au cours de sept réunions de négociation qui se sont déroulées les :
16 janvier 2025 ;
23 janvier 2025 ;
6 février 2025 ;
20 février 2025 ;
4 mars 2025 ;
17 juin 2025 ;
18 juin 2025.
Thèmes abordés
Les thèmes suivants y ont été abordés :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
La qualité de vie au travail ;
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lors de la première réunion, la délégation patronale a recueilli les revendications formulées par la délégation syndicale. Une deuxième réunion préparatoire s’est déroulée le 23 janvier 2025 et a eu pour objet la présentation du bilan de l’année 2024 et des perspectives de l’année 2025. Les réunions suivantes ont fait l’objet de négociations entre les parties.
Les parties ont tenu les négociations selon les valeurs mutuellement partagées d’amélioration du dialogue social : Respect, Confidentialité, Transparence et Confiance.
Après discussions et échanges sur les revendications formulées par les Représentants PNT et les propositions faites par la Société, les Parties ont retenu, à l’issue de la dernière réunion, les principes suivants qui ont résulté des discussions et mené à la conclusion du présent document.
Article 1 : ELÉMENTS DE CONTEXTE
L’année 2024 a été une année de stabilisation du réseau de French bee, avec une régulation de la desserte de Los Angeles, désormais exploitée en route saisonnière, et l’augmentation en fin d’année des fréquences de vols vers La Réunion. La bonne performance de la route Réunion est à souligner. La performance des autres routes du réseau demeure insuffisante. D’un point de vue économique, l’année 2024 est marquée par un retour à des résultats financiers positifs (premier exercice depuis 2019) bien que ces résultats restent inférieurs aux prévisions budgétaires.
Les performances commerciales et financières en 2025 se confirment complexes, dans un environnement économique et géopolitique incertain. La demande sur le marché américain est en baisse et l’offre globale sur nos routes reste élevée, exerçant une pression et une baisse significative du prix des billets. Le contexte économique demeure préoccupant, notamment en raison de l’augmentation de nos coûts et des hausses des taxes sur le transport aérien. Néanmoins, notre compagnie dispose d’atouts qu'il convient de conserver et de renforcer. Par ailleurs, la saisonnalité de nos marchés est significative et constituera l’un des défis majeurs de l’entreprise.
Rappel des NAO PNT 2024
Les augmentations salariales :
Les Parties ont convenu lors des NAO PNT 2023 que les augmentations de la structure de rémunération qui sont intervenues au titre de l’année 2023 porteraient également leurs effets sur l’année 2024 et au-delà ; en conséquence, elles se sont accordées pour ne pas discuter d’augmentation supplémentaire au titre des NAO de l’année 2024 uniquement. Pour rappel :
A compter 1er janvier 2024 :
Augmentation de 8% sur la PHV pour les CDB et OPL ;
Augmentation de 4% pour les instructeurs et cadres PNT ;
Mise en place du CDR (Complément Différentiel de Rémunération) en remplacement du CDT prolongeant les règles et garanties du CDT et RMPM actuelle (pas de modification sur les conditions d’attribution et les modalités de calcul de ce complément) ;
Augmentation de 3% de la RMPM.
A compter du 1er juin 2024 :
Augmentation de 4% sur la PHV pour les CDB et OPL ;
Augmentation de 2% pour les instructeurs PNT et cadres PNT.
Lors de nos échanges, nous avons également évoqué les mesures liées à la qualité de vie au travail. Ainsi il a été convenu :
Dès janvier 2024, sera ajouté un quota de 8 jours OFF annuels supplémentaires pour une année complète d’activité, appelés Extra-OFF, non proratisable sauf pour :
Le Temps Alterné PNT (TTA) ;
Les arrêts de travail de plus d’un mois consécutif ;
Les entrées/sorties (arrivée ou de départ) de la compagnie en cours d’année.
2. Les avancées relatives à la qualité de vie au travail :
A compter du 1er juin 2024 :
En cas de planification de sept (7) jours de congés payés ou plus consécutifs, des jours OFF seront planifiées de la manière suivante :
1 jour OFF avant les congés payés et 1 jour OFF après les congés payés, sauf demande contraire du PNT.
Accès au poste de pilotage
Cette mesure a été appliquée dès la publication d’un FCM (Flight Crew Memo) et d’un amendement à l’OMA par le Directeur des Opérations Aériennes.
Tenu de travail durant les séances de simulateurs
Il a été convenu qu’à compter du 1er juin 2024, les pilotes de la compagnie French bee auraient la possibilité de porter durant leur séance de simulateur une tenue au choix entre :
« Smart Casual » : Pantalon, chemise et chaussures de vol et ;
L’uniforme de la compagnie French bee et chaussures de vol.
Assouplissement de la règle des trois heures après les séances de simulateurs
Pour les séances réalisées au Training Center Airbus à Toulouse, les mises en place « retour » pourront être programmées 2h30 après la séance de simulateur.
Nouvel uniforme
À la demande des PNT, il a été convenu le changement des uniformes pilotes de la compagnie French bee.
Mise en place de casque ANR BOSE A30
À la demande des PNT, un projet afin d’équiper nos Airbus de casques audios de meilleure qualité, de type ANR, a été initié. De nouveaux casques ont été mis en place dès le 28 janvier 2025.
Accompagnement durant les Jeux Olympiques 2024
La direction, après avoir entendu les craintes des PNT durant la période des jeux olympiques qui ont eu lieu à Paris, a décidé la mise en place d’un système interne de réservation de chambre avec un tarif négocié auprès de deux hôtels partenaires à Rungis : le Mercure et le Novotel.
Accès au système de GP aux PNT retraités et aux PNT en cas de perte de licence définitive
Lorsqu’un collaborateur PNT fait valoir son départ en retraite (ses droits CRPN) avec French bee comme employeur, et après trois (3) années d’ancienneté en CDI dans l’entreprise, il conserve un accès aux GP/Staff Travel à vie.
Si un collaborateur PNT, après trois (3) années d’ancienneté en CDI dans l’entreprise, perd définitivement sa licence à la suite de la décision du CMAC, il conserve un accès aux GP/Staff Travel à vie.
Poursuite de l’étude sur la fiscalité PNT : Article 81A
Il a été convenu en NAO 2023, la mise en place d’une étude sur l’application de l’article 81A du code des impôts. Cette étude s’est poursuivie en 2024 pour les PNT de la compagnie French bee afin d’aboutir à un rescrit et à son application.
3. Prime partage de valeur :
L’entreprise a mis en place en Compte Épargne Temps en 2024, dont le champ et les modalités d’application seront définies dans le cadre d’un accord toujours en cours de discussion.
Un renouvellement des accords de participation et intéressement pour trois ans a été signé le 29 juin 2022.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION - ENTRÉE EN VIGUEUR
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel navigant technique (PNT) de la société French bee, en contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, à compter de son dépôt ou de la date déterminée entre les Parties pour chacune de ses dispositions.
Article 3 - MESURES LIEES A LA RÉMUNÉRATION APPLICABLES AUX PNT
Augmentation de la majoration des heures de nuit
A compter du 1ᵉʳ mai 2025, les heures de vol réalisées la nuit (heures de vol de nuit) seront majorées de 35% (au lieu de 25% actuellement).
Cette majoration sera calculée sur la base des heures de vol réalisées entre 22h00 et 6h00, heure locale de départ de l’étape du vol.
Augmentation des Per Diem
A compter du 1ᵉʳ juillet 2025, les
perdiems seront augmentés comme suit :
Per diem RUN/ORY/Europe : L’indemnité sera augmentée à hauteur de 2,97 € par heure d’escale (+2%).
Per diem USA/PPT : L’indemnité sera augmentée à hauteur de 3,82 € par heure d’escale (+2%).
À titre d'information, le Per diem octroyé pour le Canada est de
2,97 € par heure d’escale.
Article 4 - MESURES LIÉES AU TEMPS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX PNT
Il ne pourra être dérogé individuellement aux mesures de l’Article 4 que par accord formalisé avec un Personnel Navigant Technique (PNT).
Augmentation du nombre de jours OFF
À compter du
1er septembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, période de transition, le nombre de jours OFF mensuels pourra varier entre dix (10) et douze (12) jours OFF garantis par mois complet d’activité, en tenant compte des jours extra OFF selon la pratique en vigueur dans la compagnie au moment de l’application de cette disposition.
A compter du
1er janvier 2026, la compagnie augmentera le nombre de jours OFF garantis à douze (12) par mois civils.
Compte tenu des enjeux de saisonnalité, ce nombre pourra être de onze (11) ou dix (10) jours OFF par mois, deux mois maximum par année civile. Dans ce cas, le reliquat de jours OFF non alloués sera positionné durant l’année civile en cours.
Dans ce cadre, la compagnie garantira donc un minimum de cent quarante quatre (144) jours OFF par année civile complète d’activité.
Par ailleurs, ces jours OFF demeurent proratisés au même titre que les modalités en vigueur dans la compagnie. La table de proratisation des jours OFF sera diffusée dans un mémo HR accessible à tous les PNT.
Garanti d’un Week-end off mensuel
A compter du 1er septembre 2025, la compagnie garantira à chaque Personnel Navigants Technique (PNT) au moins un
week-end off par mois civil, défini comme une période continue comprenant au minimum le samedi et le dimanche complets en jours calendaires et uniquement constituée de jours OFF, de jours de congé payé ou de jours d’une période de suspension de contrat de travail.
De plus, il est entendu qu'aucune activité se terminant après 18h00 (heure locale Orly) ne sera programmée la veille d’un week-end off.
Lorsqu'un week-end off sera à cheval sur deux mois civils, le week-end off sera considéré comme ayant été accordé le premier des deux mois.
Uniquement sur accord écrit du PNT concerné, ou dans le cas d’un aléa opérationnel exceptionnel impactant un vol retour base et non connu de la compagnie et/ou du PNT avant le départ du naviguant de sa base, il sera possible de ne pas respecter tout ou partie de cette garantie.
Planification des jours OFF dits isolés
A compter du 1er septembre 2025, l’utilisation de jours OFF dits isolés sera limitée
au maximum à six (6) jours OFF isolés par année civile, et au maximum à un (1) par mois civil.
En dehors de ce quota, il ne pourra pas être utilisé, en programmation, de jours OFF isolés, et tout jour OFF devra obligatoirement être accolé à un ou plusieurs autre(s) jour(s) OFF ou un congé payé ou une période de suspension du contrat de travail.
Pas de Duty avant 10h00 Local après des congés payés
A compter du 1er septembre 2025, tout Personnel Navigant Technique (PNT) bénéficiant d’une période de congés payés de 3 jours ou plus ne pourra être programmé pour un duty avant 10h00, heure locale de la base d’affectation, le lendemain du dernier jour de congé payé.
Garantie de programmation de jours OFF après une rotation dite back-to-back
A compter du 1er septembre 2025, la Compagnie garantira
trois (3) jours OFF consécutifs à la base d’affectation à la suite d’un back-to-back et avant toute reprise d’activité.
Remplacement des congés par des jours OFF
A compter du 1er juillet 2025, la Compagnie
ne remplacera plus de jours de congés par des jours OFF ni en planification, ni en régulation, sauf avec accord formalisé du PNT.
Article 5 - MESURES LIÉES À LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL APPLICABLES AUX PNT
Réunions annuelles avec le service planning
La Compagnie organisera
quatre (4) réunions annuelles, à raison d’une demi-journée par réunion, entre le service planning et un représentant élu du personnel navigant technique (PNT). L’objectif de ces réunions sera d’assurer un travail conjoint visant à améliorer les plannings, en prenant en considération la qualité de vie au travail.
Ces réunions seront organisées, sauf circonstances exceptionnelles, début novembre, courant février, début juin et fin septembre de chaque année.
Les plannings individuels des Personnel Navigant Technique (PNT) contenant des données personnelles protégées par le RGPD, leur communication ne pourra intervenir que sous forme anonymisée. Aucune donnée à caractère personnel ne sera transmise, sauf si un accord explicite est donné par les salariés concernés pour lever l'anonymat.
Cette démarche s’inscrit dans un objectif de transparence totale et d’aide mutuelle pour le bon déroulement des plannings.
Mise en place du rescrit fiscal 81A
La Compagnie s'engage à collaborer de manière conjointe avec un élu du personnel PNT, désigné à cet effet, en vue de la mise en œuvre d’un
rescrit fiscal « article 81A » du code général des impôts. Deux séances minimum de travail dédiées seront organisées chaque mois à cet effet à compter du mois d'août 2025.
La demande de rescrit fiscal “article 81A” sera déposée auprès de l’administration fiscale (ministère de l'Économie et des Finances)
au plus tard le 31 octobre 2025.
Positionnement en Business sur les numéros vol BF
A compter du 1er juillet 2025, tout Personnel Navigant Technique (PNT) en mise en place sur un appareil équipé d’une classe Business identifiée par un numéro de vol BF/TX se verra
attribuer un siège en classe Business sous réserve de disponibilités au moment de la publication des plannings.
Mise en place d’un nouvel outil d’échange de vol
Dans le cadre de l’amélioration de la gestion des plannings pour le Personnel Navigant Technique (PNT), la compagnie
mettra en place un système d’échange de vols dans le cadre du projet du remplacement de la suite logiciels opérationnelles.
Ce dispositif permettra aux PNT d’effectuer des demandes d’échange de vol de manière simplifiée et transparente.
Modification de la procédure actuelle d’appel Cockpit toutes les 30 minutes
A compter du 1er août 2025, la compagnie mettra fin à la procédure actuelle d’
appel cockpit par les membres d’équipage de cabine toutes les 30 minutes.
La nouvelle procédure, intégrée dans la prochaine mise à jour de l’OMA, requerra
un contact bilatéral entre le cockpit et les membres d’équipage de cabine.
Mise à disposition des documents RH
Afin de faciliter l’accès aux informations et d’améliorer la transparence des communications internes, la compagnie mettra en place, d’ici le 15 août 2025, un drive dédié, accessible à l’ensemble du Personnel Navigant Technique (PNT).
Cet espace contiendra l’ensemble des documents RH, incluant notamment les mémos, les formulaires, les accords collectifs, etc.
Procédure d’Onboarding
Dans le cadre de l’amélioration du parcours d’intégration des nouveaux membres du Personnel Navigant Technique (PNT), la compagnie mettra en place au 1er octobre 2025 une
procédure détaillée d’Onboarding, visant à structurer et faciliter l’accueil des nouveaux arrivants.
Cette procédure inclura notamment un volet spécifique dédié à l’affiliation à la mutuelle et à la Sécurité sociale.
Billets à Gratuité Partielle
Afin de valoriser l’ancienneté et l’engagement des collaborateurs, la compagnie met en place une augmentation des
quotas tiers pour les Personnel Navigant Technique (PNT) ayant atteint une ancienneté définie.
À compter du 1er août 2025, les
quotas tiers seront réévalués comme suit :
Pour les collaborateurs justifiant de
5 ans d’ancienneté, une augmentation du quota tiers sera appliquée, portant le nombre de coupons à 16.
Pour les collaborateurs justifiant de
10 ans d’ancienneté, une augmentation du quota tiers sera appliquée, portant le nombre de coupons à 20.
Article 6 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Un renouvellement des accords de participation et intéressement pour une durée de trois ans a été signé le 26 juin 2025.
Article 7 – CLAUSE DE PRÉVENTION DES CONFLITS SOCIAUX
Les parties signataires conviennent de travailler ensemble pour préserver la relation sociale au sein de l’entreprise.
Dans cet objectif, les parties s’engagent à dialoguer régulièrement et à traiter les préoccupations, les réclamations et les revendications des collaborateurs de manière équitable et respectueuse afin d’éviter tout conflit social durant l’année 2025. Les parties rappellent que le présent paragraphe n’a pas pour objectif de restreindre les droits fondamentaux des employés.
Le non-respect de tout ou partie des modalités de cet accord rendrait caduque cette clause.
Article 8- FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord. Cet accord est à durée indéterminée sauf disposition contraire inscrite dans ce présent accord. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord clôt la négociation pour l’année 2025.
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire. Il sera ensuite, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel signataires et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et publier sur l’intranet de l’entreprise. Une version traduite en anglais sera disponible pour information.
Article 9 - REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de la Société ou l’une des parties habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires et accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations doivent alors être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail, l’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie
Article 10 - DÉNONCIATION
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par les Parties signataires.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.
Si le présent accord collectif a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires PNT, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. À compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord collectif continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l’accord collectif venant se substituer au présent accord collectif ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Wissous sur 11 feuillets, le 11 juillet 2025.
