ACCORD D’ENTREPRISE sur le budget destine aux activites sociales et culturelles du comite social et economique
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : La Société Frequent Flyer Travel, société par actions simplifiée, au capital de 95 885 Euros, dont le siège social est situé au 63 bis avenue Ledru Rollin 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 435 134 168, représentée par Ci-après dénommée : « La Société »,
D’une part, Et, Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : Ci-après dénommées les "OrganisationS syndicales représentatives",
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de déterminer le budget alloué au Comité Social et Economique pour l’année 2020 et l’année 2021, en raison de à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions prévues à l’article. L. 2312-81 du Code du Travail portant sur la fixation par accord d’entreprise de la contribution à verser par l'employeur pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique pour la contribution versée par la Société pour financer les institutions sociales du Comité Social et Economique au titre des années 2020 et 2021.
Article 2 : Les signataires de l’accord s’accordent sur le versement des contributions suivantes :
Pour l’année 2020 le budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé à 0,24 de la masse salariale de l’année 2019 et sera versé en juillet 2020
Pour l’année 2021, le budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est fixé à 0,24% de la masse salariale de l’année 2020 et fera l’objet de deux versements d’un montant identique au premier trimestre 2021 et au troisième trimestre 2021
Les parties s’accordent sur le fait de se réunir dans le courant du dernier trimestre 2021 afin de négocier un nouvel accord d’entreprise sur le sujet des contributions versées par l’employeur pour les institutions sociales du Comite Social et Economique.
Article 3 : Les dispositions liées au versement d’une subvention de fonctionnement annuelle par la Société au Comité Social et Economique restent inchangées conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail. Article 4 : Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2021. L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
