ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES MODALITES DE LE NEGOCIATION DU PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET AU CONTENU DU PLAN DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
PORTANT SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION DU PROJET D'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET AU CONTENU DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
AVERTISSEMENT
Le présent document de travail est remis aux organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation de l'accord collectif relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, visé aux articles L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail.
L'utilisation indifférente du conditionnel ou du futur par commodité de langage ne remet pas en cause la nature de projet du présent document.
ACCORD DE METHODE SUR LES MODALITES DE NEGOCIATION DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF
AU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET AU CONTENU DU
PLAN DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Frequent Flyer Travel Paris, Société par Actions Simplifiée au capital de 95 885 € dont le siège social est situé au 63 bis avenue Ledru Rollin - 75012 PARIS - FRANCE, représentée par Madame, Présidente,
Ci-après désignée la "
Société" ou "FFT Paris"
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative majoritaire CFTC, représentée par sa
Ci-après dénommées ensemble les "Parties" ou séparément une "Partie".
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
FFT Paris a informé le CSE, au cours d’une réunion qui s’est tenue le 5 juin 2020, de son projet de réorganisation de ses activités et de réduction des effectifs aux fins de sauvegarde de sa compétitivité. Lors de cette réunion, FFT Paris a précisé qu'elle souhaitait accompagner ce projet de la négociation, avec l’OSRM, de l'accord collectif majoritaire visé à l'article L. 1233-24-1 et suivants du Code du travail.
Aussi, FFT Paris au terme de la réunion précitée, a invité la Déléguée Syndicale CFTC à la négociation d'un accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et définissant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi y afférent. Cette invitation a été notifiée au DIRECCTE de Paris, conformément à l'article L. 1233-46 du Code du travail.
Compte tenu de l'importance des sujets soumis à la négociation visée ci-dessus et de l'objectif poursuivi par la Société, les Parties reconnaissent qu'un dialogue social de qualité nécessite au préalable de fixer précisément le cadre dans lequel les Parties vont travailler.
Il est en effet reconnu par les Parties qu'il n'est pas opportun de laisser les salariés dans une trop longue incertitude quant à l'impact du projet de réorganisation et de réduction des effectifs sur leur situation professionnelle et personnelle et qu'il convient donc d'encadrer les négociations par le présent accord de méthode sur les modalités de négociation du projet d'accord relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi afférent.
Dès lors, les Parties conviennent que dans le cadre du calendrier fixé au point III ci-après, s'il devait être constaté l'échec de leurs discussions, la Société poursuivra exclusivement avec les élus du personnel les discussions relatives au projet de réorganisation et de réduction des effectifs établi unilatéralement dans le cadre des articles L. 1233-24-4 et suivants du Code du travail.
Composition du groupe de négociation
Les négociations de l'accord collectif relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi y afférent seront menées par un groupe de négociation composé de deux délégations, l'une comprenant la déléguée syndicale représentant la CFTC dans la Société, l'autre comprenant les représentants de la direction de FFT Paris.
Les Parties conviennent de ce que chacune des délégations sera composée de la manière suivante :
Composition de la délégation syndicale
Pour l’Organisation Syndicale Représentative Majoritaire :
Madame pour la CFTC, seul syndicat représentatif et par ailleurs majoritaire au sein de FFT Paris au terme des dernières élections professionnelles.
A la demande de l’Organisation Syndicale Représentative Majoritaire, seront également conviées à toutes les réunions de négociation et pourront émettre toute proposition utile dans le cadre des débats :
Madame, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
Composition de la délégation patronale
FFT Paris sera représentée par trois membres de la direction :
Madame, Présidente, et
Monsieur, Directeur Général, et
Madame, DRH.
et les éventuels autres experts concernés, salariés de la société, en fonction du sujet (RH, Finance, Opérations, TSM…).
calendrier des négociations
Compte-tenu du contexte exceptionnel en vigueur et des modalités d'organisation propres à FFT Paris, il a été convenu entre les Parties de tenir les réunions de négociations entre les délégations visées au point 2 ci-dessus d'une part, ainsi que d'information et de consultation du CSE d'autre part, sous forme de visio-conférence. Il sera utilisé le même dispositif de visio-conférence que celui utilisé depuis de nombreux mois déjà par le CSE.
Les Parties ont prévu de réunir le groupe de négociation aux dates suivantes pour négocier le projet d'accord précité :
le 12/06/2020 : 1ère réunion,
le 22/06/2020 : 2ème réunion,
le 30/06/2020 : 3ème réunion,
Au terme de la 3ème réunion visée ci-dessus, les Parties conviennent d'évaluer l'état d'avancement de la négociation.
Si les Parties constatent que des points essentiels du projet d'accord joint en Annexe A ne font pas l'objet d'un accord, il sera constaté l'échec de leurs discussions. La Société poursuivra alors exclusivement avec les élus du personnel les discussions relatives au projet de réorganisation et de réduction des effectifs, qui sera établi unilatéralement dans le cadre des articles L. 1233-24-4 et suivants du Code du travail.
Si les Parties sont parvenues à un accord majoritaire sur la base du projet précité, une dernière réunion est fixée, pour signature, à l'issue de la prochaine réunion d'information et de consultation du CSE.
Si les Parties constatent que des points essentiels du projet d'accord joint en Annexe A font l'objet d'un accord mais qu'il reste quelques détails, elles apprécieront l'opportunité soit de finaliser un accord partiel soit de poursuivre leurs discussions en vue de la signature d'un accord total sur le projet d'accord joint en Annexe A au cours de deux réunions supplémentaires qui seraient alors fixées aux dates suivantes :
les 15 et 22/07/2020 : 4ème et, le cas échéant, 5ème réunion,
Dans cette dernière hypothèse, si au terme de la 4ème ou de la 5ème réunion de négociation, les Parties sont parvenues à un accord majoritaire total sur la base du projet précité, une dernière réunion serait fixée, pour signature, à l'issue de la dernière réunion d'information et de consultation du CSE.
Pour une négociation de qualité dans le cadre du calendrier précité, les Parties conviennent d'aborder les différents sujets soumis aux discussions, comme suit :
1° Réunion – Projet de réorganisation et Catégories professionnelles :
Projet de réorganisation présenté par la Société,
Définition des postes supprimés et des catégories de personnels directement concernées,
2° réunion – Critères d’ordre des licenciements et Modalités de mise en œuvre :
Critère d’ordre des licenciements établis pour les catégories professionnelles et postes concernés,
Fixation des modalités de mise en œuvre de formation et d’accompagnement,
Calendrier prévisionnel des licenciements,
3° réunion – Point sur les négociations, finalisation de la négociation, ou, le cas échéant, poursuite des échanges :
Point sur les avancées
Constat des points d'accord
Constat éventuel des points de désaccords
Finalisation du projet d'accord ou, le cas échéant, poursuite des discussions
4° réunion (le cas échéant) – Poursuite des négociations :
Point sur les avancées
Constat des points d'accord
Constat éventuel des points de désaccords
Finalisation des négociations
5° réunion (le cas échéant) –Finalisation :
Finalisation des discussions sur les thèmes et objet de l’accord
A ce stade, les Parties se réservent le droit de modifier le calendrier d’un commun accord et de l’indiquer dans les comptes-rendus de réunion. Le calendrier des réunions de négociation sera modifié de facto dès lors qu’un accord aura été trouvé entre les Parties.
moyens donnes aux membres du groupe de négociation
4.1Heures de délégation :
Afin de permettre aux représentants du personnel d’accomplir au mieux leurs missions dans le cadre du projet de réorganisation, une réunion préparatoire et une réunion de synthèse pourront être organisées avant et après :
chaque réunion du CSE, en présence des membres élus titulaires, de la représentante syndicale et des membres élus suppléants du CSE remplaçant un titulaire absent ;
chaque réunion de négociation, en présence de la représentante syndicale.
Le temps consacré à ces réunions préparatoires et de synthèse sera imputé sur les heures de délégation. Toutes les heures devront être reportées dans le fichier prévu à cet effet pour être comptabilisées par la DRH avant le 21 de chaque mois. Les heures consacrées après cette date seront comptabilisées dès le mois suivant.
Les managers des services auxquels appartiennent les représentants du personnel concernés seront sensibilisés afin de permettre la présence de ces derniers lors de ces réunions préparatoires et de synthèse.
4.2Moyens matériels :
Par dérogation, les membres de la délégation salariale seront autorisés à utiliser leur matériel informatique de bureau pour traiter les sujets sociaux.
Les documents seront regroupés dans le serveur \\serveur-1\CSEFFTPARIS-DIRECTION$…. Ce serveur sera exclusivement dédié à créer et modifier, stocker l’ensemble des documents liés au PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ET AU CONTENU DU PLAN DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI pour éviter tout litige.
Les membres de la délégation salariale pourront également imprimer des documents sur les imprimantes à leur disposition sans toutefois y recourir pour des communications massives à l’intention des salariés (de type tract…).
Durée d'application - Entrée en vigueur - Dépôt et Publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il expirera donc au terme de la procédure d'information et de consultation du CSE en lien avec le projet de réorganisation et de réduction des effectifs précités.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords ainsi qu'auprès du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail. Fait à Paris, le 15/06/2020, en quatre (4) exemplaires originaux.
