Accord d’entreprise à durée déterminée relatif aux modalités d’exercice
du droit syndical au sein de Fresenius Kabi France
Préambule
Entre les soussignés :
Fresenius Kabi France S.A.S., au capital de 19 746 342 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 419 875 786, dont le siège social est situé à Sèvres (92), 5 place du Marivel, représentée par, agissant en qualité de.
Ci-après dénommée «la société»
D’une part,
Et,
La délégation syndicale du personnel représentée par :
D’autre part,
Les parties traduisent par le présent accord la volonté commune des Organisations Syndicales et l’entreprise de promouvoir par voie de négociation le maintien et le développement du dialogue social ainsi que celle de la concertation dans l’entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Les Organisations Syndicales et l’entreprise s’engagent à œuvrer pour faciliter l’exercice de la mission des représentants des syndicats.
L’entreprise affirme son intention de veiller à ce que l’exercice d’un mandat syndical ne nuise, en aucun cas, à sa situation professionnelle.
Les parties signataires reconnaissent que l’action syndicale fait partie intégrante de la vie de l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société Fresenius Kabi France .
Relèvent du présent accord, les salariés ayant un mandat syndical.
Il s’ajoute à la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique, en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Droit Syndical dans l’entreprise
2.1 – Local
Le local commun spécifique à l’exercice de leur mission est à la disposition des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Ce local dispose notamment d’un bureau meublé, d’une imprimante, d’une ligne téléphonique sécurisée et d’un accès internet. Chaque salarié avec un mandat syndical ayant un ordinateur portable, il n’y a donc pas d’ordinateur fixe dans ce local.
2.2 – Moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise
2.2-1) A compter de la signature du présent accord, chaque D.S.C et R.S.C au niveau de l’entreprise pourra obtenir le remboursement des frais de fonctionnement engagés (Timbres, petites fournitures de bureau, téléphone portable avec abonnement, ordinateur portables etc… ), dans la limite de 5.000 € T.T.C. pour le mandat de 4 ans sur présentation de justificatifs au D.R.H. selon les modalités de remboursement par note de frais.
2.2-2) Pour chaque Délégué Syndical Central et chaque Représentant Syndical Central, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont pris en charge par l’entreprise selon les conditions définies dans l’entreprise lors de toutes les réunions avec la direction.
Il en sera de même, mais sur accord préalable du D.R.H., en cas de convocation par la fédération syndicale nationale, à raison de deux journées par an sur présentation d’une fiche de présence, la prise en charge s’effectuera dans le respect du barème applicable dans l’entreprise.
2.2-3) L’entreprise prendra en charge un abonnement annuel commun (Type Liaisons sociales et code du travail), via internet, à une documentation sociale permanente pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
2.3 – Outils numériques
2.3-1) Par le biais du budget de 5.000 T.T.C. pour 4 ans, l’entreprise permet à chaque D.S.C. et R.S.C. de l’entreprise de se doter d’un ordinateur portable, d’un téléphone portable (etc…), équipés selon leurs besoins. Etant entendu qu’un ordinateur portable est mis à disposition par l’entreprise à titre gracieux à chaque D.S.C et R.S.C.
De plus, une adresse mail FKF externe individuelle sera attribuée à chaque Délégué Syndical Central et chaque Représentant Syndical Central.
2.3-2) L’entreprise a mis à disposition dans le système de communication interne Fresenius Kabi France une application « Sharepoint », dans laquelle chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ayant valablement désigné un Délégué Syndical Central pourra faire sa communication.
La gestion du contenu de cette application sera sous la seule responsabilité du Délégué Syndical Central, qui pourra, sous sa seule responsabilité, déléguer à une autre personne de sa cellule syndicale FKF la possibilité de modifier ou créer le contenu de cette application. Le D.S.C. devra envoyer un mail au Directeur Informatique de FKF pour l’ouverture de ces droits.
Il est également convenu que l’entreprise aura également à sa disposition la même application « Sharepoint » pour des communications de même type.
L’utilisation de l’outil « Sharepoint » étant complètement encadrée par des règles du Groupe, celles-ci sont donc incontournables. De même les règles relatives à la charte informatique et au droit à la déconnexion devront impérativement être respectées par les utilisateurs.
D’ores et déjà, il a été convenu que cet accès aux outils numériques ne pouvait permettre la communication interactive (forums, « chats » …), ou les communications vers les adresses mails individuelles FKF ou vers des groupes d’adresses mails individuelles.
En cas de non-respect de ces règles, constaté par l’une des parties, une réunion sera organisée, pour en discuter, et prendre les mesures adaptées pouvant aller jusqu’à une suspension temporaire, voire, entrainer la fermeture temporaire, de l’application « Sharepoint », attribuée à l’Organisation Syndicale en question.
2.4 – Congés de Formation Economique, Sociale, Environnementale et Syndicale des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Ce type de congés dure généralement deux jours consécutifs, ces congés pourront conformément à la loi être fractionnés par ½ journée au minimum.
2.5 – Les Délégués Syndicaux Centraux et Représentants Syndicaux Centraux disposeront d’un crédit d’heures supplémentaire de 5 heures, par mois, soit un total de 29h mensuelles, 24h au titre de D.S. / R.S. et 5h au titre de D.S.C. / R.S.C.
S’agissant des salariés bénéficiant d’un forfait en jours, et conformément à l’article L. 2143-13 du code du travail, une demi-journée correspond à quatre heures de délégation pour les salariés bénéficiant d’un décompte du temps de travail en jours ( forfait jours).
Comme tout membre du personnel, les D.S.C. et R.S.C. bénéficient d’un entretien individuel annuel avec son responsable hiérarchique direct.
Les parties signataires affirment que l’évaluation d’un salarié D.S.C. et R.S.C. consiste en la seule appréciation de sa prestation professionnelle, laquelle doit être effectuée par son responsable hiérarchique direct.
3.2 – Révision de situation
Comme pour tout membre du personnel, l’évolution salariale et professionnelle des D.S.C. et R.S.C. est déterminée selon les règles et les principes appliqués dans l’entreprise, sur la base de leur prestation professionnelle et de l’expérience acquise dans leur métier.
Chaque année, les services des Ressources Humaines, et le D.R.H. s’assureront qu’il n’y a pas de discrimination syndicale.
3.3 – Formation professionnelle
Comme pour tout membre du personnel, la formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme des salariés ayant un mandat syndical et à la réalisation de leurs projets professionnels, ils ont donc accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
A l’issue de son mandat syndical, le salarié bénéficie à sa demande d’un entretien permettant de faire un état de sa situation professionnelle afin de définir des actions de formations éventuelles.
Cet entretien doit permettre aussi de réaliser un bilan des compétences acquises au titre de l’exercice du mandat syndical pour éventuellement les valoriser dans le cadre d’une action de formation, selon sa demande.
3.4 – Entretien de début de mandat
Dans les 3 mois suivants les élections, chaque D.S.C. et R.S.C., pourront à leur demande, avoir un entretien avec le D.R.H. concernant les modalités pratiques d'exercice de ses mandats au sein de l'entreprise et des établissements au regard de son emploi dans l’organisation du travail, notamment concernant la charge normale de travail. Il pourra se faire assister par une personne de son choix appartenant à l’entreprise.
3.5 – Entretien de fin de mandat
Au terme d'un mandat syndical, disposant d’heures de délégation, y compris des heures de délégations autres, sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail de son contrat de travail, celui-ci peut bénéficier, à sa demande expresse, d'un entretien avec le D.R.H. permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, ou des formations nécessaires à une reprise de son poste à plein temps. Chaque D.S.C. et R.S.C. pourra se faire accompagner par un salarié de son choix lors de cet entretien.
Ou autre proposition plus simple : Chaque Délégué syndical ou représentant syndical au terme d’un mandat d’au moins deux ans peut bénéficier, à sa demande expresse, d'un entretien avec le D.R.H. permettant de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, ou des formations nécessaires à une reprise de son poste à plein temps. Chaque D.S.C. et R.S.C. pourra se faire accompagner par un salarié de son choix lors de cet entretien.
Article 4 – Déclaration des heures de délégation
Il est également rappelé que pour faciliter l’information de la hiérarchie et assurer le bon fonctionnement du service d’appartenance, la déclaration des heures de délégation se fera selon les usages en vigueur à ce jour. Dans la mesure du possible et afin d’assurer la sécurité de tous, l’information préalable par la remise d’un bon de délégation sera privilégiée.
Article 5 – Confidentialité
Tous les D.S.C. et R.S.C. sont tenus à une obligation de discrétion.
Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Cette commission sera composée au moins :
D’un représentant par organisation syndicale signataire
Du D.R.H.
Article 6- Révision et dénonciation de l’accord
L’accord pourra faire l’objet d’une révision toutes les fois que les parties le jugeront nécessaire, ce qui est le cas, par exemple lorsque survient une évolution législative ou réglementaire présentant un caractère impératif, ou la mise en place d’une nouvelle technologie de communication.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Article 7 : Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée d’un mandat, soit jusqu’aux prochaines élections.
Il entrera en vigueur à compter du ( à compléter)
Dans les trois mois qui suivent les élections, la Direction de Fresenius Kabi France invitera les Organisations Syndicales représentatives, pour décider ensemble de la reconduction en l’état ou de l’évolution du présent accord. Durant cette période de discussions, il est convenu que les effets du présent accord continuent de s’appliquer.
Il est expressément convenu qu’à défaut de nouvel accord signé, le présent accord cessera définitivement de produire ses effets à l’issue d’un délai de 4 mois , le code du travail s’appliquant alors en la matière de droit syndical.
Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.
Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
Article 8 – commission d’interprétation et suivi
Une commission d’interprétation et de suivi de cet accord est constituée des Délégués Syndicaux Centraux, et du Directeur des Ressources Humaines.
Cette commission se réunira dans un délai raisonnable, à la demande d’un de ses membres, afin de résoudre tout différend concernant l’application de cet accord et qui ne trouverait sa solution avec un salarié demandeur.
Elle se réunira également dans le cadre de la « clause de rendez-vous » de l’article L 2222-5-1 du code du travail. Ce rendez-vous vise à permettre aux partenaires sociaux de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord conclu, et de décider, le cas échéant, d’engager une procédure de révision de cet accord conformément à l’article 6 ou de le reconduire en l’état.
La demande de rendez-vous se fera à l’initiative de la partie la plus diligente.
Les parties se réuniront alors sous un délai de 3 mois.
A défaut de révision ou de rendez-vous, l’accord continuera de s’appliquer en l’état.
Article 9 -notification et publicité
9.1 Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation, dans le respect des dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.
9.2 Le présent accord avec son annexe sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Mathieu DARDE représentant légal de l'entreprise pour la signature de cet accord.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement.
Fait à Sèvres, le 29/11/2023 , en 8 exemplaires originaux,
Dont un exemplaire original et un exemplaire en version électronique pour le dépôt à la DREETS.
En outre, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Pour la Direction de la société FRESENIUS KABI France
RECEPISSE DE REMISE D’UN ACCORD D’ENTREPRISE
Je soussigné(Nom) (Prénom) : ___________________________
(Titre) : ___________________________
(O.S.) : ___________________________
Reconnais avoir reçu en main propre le / / .
Un exemplaire de l’accord suivant :
FRESENIUS KABI France
Titre de l’accord :
Accord d’entreprise à durée déterminée relatif aux modalités d’exercice
du droit syndical au sein de Fresenius Kabi France
