ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MOYENS POUR 2024 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE SES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FRESENIUS KABI FRANCE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 19.746,342 €, dont le siège social est situé 5 Place du Marivel – 92316 SEVRES, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 419 875 786, représentée par x, Monsieur x,
Ci-après désignée la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les syndicats ci-après nommés affiliés aux organisations représentatives sur le plan national :
C.F.E-C.G.C, représenté par
C.G.T, représenté par
U.N.S.A, représenté par
F.O, représenté par
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties sont convenues, à titre exceptionnel et pour l’année 2024, d’un budget supplémentaire, non reconductible.
Le présent accord a donc pour objet de déterminer le montant et les modalités de versement de ce budget exceptionnel.
C’est ainsi que les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord à durée déterminée s’applique à tous les établissements de l’entreprise FRESENIUS KABI FRANCE.
ARTICLE 2 – OBJET – BUDGET EXCEPTIONNEL DES CSE
A titre exceptionnel et non récurrent, les parties conviennent du versement d’une somme additionnelle aux budgets des œuvres sociales de 2024 de 30.000 € pour chacun des CSE d’Etablissement, sans autre clef de répartition.
Ce complément sera versé en une seule fois le vendredi 15 décembre 2023.
Il ne servira pas de base au calcul des budgets versés en 2025 et les années suivantes.
Pour les années suivantes seront appliquées les dispositions des articles 11.1 et 11.2. de l’accord initial et de l’avenant en date du 17 janvier 2022.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Il entrera en vigueur à compter du 11 décembre 2023.
Les parties négociatrices du présent accord se réuniront au dernier trimestre 2024 pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de la société FRESENIUS KABI France et de la législation, l'opportunité de le renouveler.
A défaut d’accord sur son renouvellement le présent accord cessera définitivement de produire ses effets.
Les dispositions contenues dans le présent accord remplacent et annulent toutes les dispositions qui pourraient exister au sein de la société et portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord.
ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois dans l’année suivant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 6 - RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 7 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par la société FRESENIUS KABI France sur la plate-forme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT.
Les parties conviennent qu'une partie du présent accord ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour les raisons suivantes :
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
En outre, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement.
Fait à Sèvres, le 11décembre 2023 en 7 exemplaires originaux.
