AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE SES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MOYENS, AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE SES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Entre les soussignés :
FRESENIUS KABI FRANCE S.A.S., au capital de 19 746 342 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 419 875 786, dont le siège social est situé 5 Place du Marivel – 92310 SEVRES, représentée par sa Présidente, ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée «la Société»
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.E. - C.G.C représentée par Délégué Syndical Central.
C.G.T.- représentée par Délégué Syndical Central
FO – représentée par Délégué Syndical Central.
U.N.S.A - représentée par Délégué Syndical Central
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties conviennent de réviser l’accord du 6 novembre 2019 (modifié par voie d’avenant n°1 du 7 février 2022) relatif aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique Central et de ses Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord du 6 novembre 2019 (modifié par avenant n°1 du 7 février 2022) aux fins de réviser les modalités de détermination des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC) permettant aux CSE d’Ets. de disposer de moyens supplémentaires sur chacun des deux budgets.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société FRESENIUS KABI FRANCE.
Article 3 – Modification de l’article 11 - BUDGETS
L’article 11 de l’accord dans sa version en vigueur résultant de l’avenant n°1 du 7 février 2022 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«
Article 11 - BUDGETS
Les versements de chaque budget s’effectueront en une fois par an, soit avant le 15 février.
11-1. – Budgets de fonctionnement des CSE d’établissements
L’employeur verse à chaque CSE Ets., une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalant à 0,25% de la masse salariale brute de son périmètre d’établissement.
11-2. – Budget des activités sociales et culturelles (ASC) des CSE d’établissements
La détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles des CSE Ets. sera effectuée à compter de l’exercice 2026 au niveau de l’entreprise selon les modalités suivantes :
1,25% de la masse salariale globale de l’entreprise (masse salariale brute soumise à cotisations de sécurité sociale),
répartie par CSE d’établissement au prorata des effectifs et des salaires à raison de 90% des effectifs et 10% de la masse salariale. Cette formule de répartition permet de pondérer les effets de variations conséquentes des effectifs et des masses salariales. Toute modification de ces pourcentages de répartition fera l’objet d’une discussion entre l’entreprise et les Délégués Syndicaux Centraux, avec signature d’un nouvel avenant. »
Article 4 - Dispositions finales
Article 4.1 – Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord qu’il révise.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 4.2 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 4.3 – Notification et Publicité
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente aux organisations syndicales, parties à la négociation. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé par la Direction en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.
Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'avenant sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt. Un exemplaire sera en outre remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement. En outre, le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
