Accord d'entreprise FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE FRANCE (Accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe du Groupe Fresenius Medical Care en France
Accord relatif à la mise en place du Comité de Groupe du Groupe Fresenius Medical Care en France
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ DE GROUPE DU GROUPE FRESENIUS MEDICAL CARE EN FRANCE
Entre :
La société SAS FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE France représentée par :
Président de la Société Fresenius Medical Care Groupe France - Vice President, General Manager Central EMEA Care Delivery International - Président Directeur Général France ;
Employee Relations Associate Director ayant reçu mandat pour les présentes.
Et
Les fédérations syndicales signataires :
La C.F.D.T. Fédération Santé Sociaux, représentée par.
La C.F.D.T. Fédération Chimie Energie, représentée par.
La C.G.T. Fédération de la Santé et de l’Action Sociale, représentée par.
La Fédération Nationale des Industries Chimiques, représentée par.
La C.G.T. – F.O. FEDECHIMIE FORCE OUVRIERE, représentée par et.
Les parties réaffirment leur attachement à la liberté d’exercice du droit syndical et des mandats représentatifs du personnel et expriment leur volonté commune de renforcer le dialogue social et la représentativité au sein du périmètre recouvrant les entités NephroCare France, Fresenius Medical Care France et Fresenius Medical Care Smad.
L’objectif est de favoriser le développement d’une politique sociale de progrès à travers l’établissement d’une communication sur la stratégie du Groupe, d’un dialogue permanent et constructif, en tenant compte du contexte social et économique, des impératifs des filiales et de la politique qualité.
Les parties entendent en conséquence, par cet accord, établir et formaliser les modalités de mise en place et de fonctionnement d’un Comité de Groupe Fresenius Medical Care en France, permettant de développer des relations sociales stables et responsables.
Il s’inscrit dans le cadre des dispositions légales régissant le Comité de Groupe, livre III du code du travail, titre III « Comité de Groupe ».
La mise en place du Comité de Groupe et ses modalités de fonctionnement sont précisées par le présent accord conclu entre la Direction de la société FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE France SAS et les organisations syndicales ayant des élus aux Comités Sociaux et Économiques dans le périmètre du Groupe, le Groupe recouvrant les entités juridiques NephroCare France, Fresenius Medical Care France et Fresenius Medical Care Smad.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-30 à L. 2232-35 et suivants du Code du travail.
Article 2. Périmètre du groupe
Les termes de « Groupe » ou de « Groupe FRESENIUS MEDICAL CARE » en France précisé dans le présent accord renvoient à la définition de Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail.
Les parties au présent accord reconnaissent ainsi l’existence d’un Groupe formé par la société FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE France, en tant qu’entreprise dominante et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord figure en annexe
1 du présent accord.
A date, le Groupe comporte 14 entités dont 13 sont contrôlées ou sous l’influence de la société FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE France et 11 sont dotées d’un Comité Social et Economique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du Code du travail, c’est-à-dire d’un Comité ayant des attributions dites « élargies ».
Article 3. Modification du périmètre du Groupe
En cas de changement ultérieur de la structure capitalistique du Groupe conduisant à la perte de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce) envers une société, cette dernière sera automatiquement exclue du périmètre du Comité de Groupe et ce, dès la perte du contrôle.
Toute société qui cessera d’appartenir au Groupe FRESENIUS MEDICAL CARE ne sera plus représentée au Comité de Groupe dès la date de cessation de son appartenance au Groupe.
Lorsqu’une société entrera dans le Groupe FRESENIUS MEDICAL CARE et répondra aux conditions définies à l’article 2, en cours de mandat du Comité de Groupe, cette société sera prise en compte pour la désignation des membres du Comité de Groupe lors du renouvellement du Comité suivant son entrée dans le Groupe, comme le prévoit l’article L. 2331-2 alinéa 3 du Code du travail.
Article 4. Composition du Comité de Groupe
4.1. Présidence du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le Chef d’Entreprise de la société dominante ou de son représentant comme le prévoit l’article L. 2334-1 du Code du travail.
Il peut se faire assister par 2 personnes de son choix ayant voix consultative conformément à l’article L. 2333-1 alinéa 1 du Code du travail.
4.2. Représentation des salariés
La composition du Comité de Groupe est déterminée sur la base des résultats formalisés dans les procès-verbaux des dernières élections professionnelles arrêtées à décembre 2024 (cf. annexe
3).
Nombre de sièges
Pour rappel, le nombre des membres du Comité de Groupe est au plus égal au double du nombre des entreprises disposant d’un comité social économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l’article L 2312-1 du Code du travail, c’est-à-dire d’un comité ayant des compétences dites « élargies ».
Les parties conviennent de fixer le nombre de membres de la délégation salariale à
12.
Répartition des sièges entre les collèges
Pour rappel, le nombre de sièges est réparti entre les collèges en fonction de leur importance numérique.
Compte tenu de la diversité des sociétés en termes d’effectifs, de conventions collectives applicables et de populations, la répartition des effectifs s’est réalisée dans des collèges non homogènes.
Sur les 14 entités dotées d’un Comité Social et Economique, 2 ont mis en place 3 collèges et 4 entités ont organisé des élections avec un collège unique.
Les Parties s’accordent sur le fait de retenir
3 collèges au sein du Comité de Groupe.
Les effectifs et résultats des élections à collège unique seront rattachés au 2ème collège (rattachement au collège le plus fortement représenté en termes d’effectifs).
Il en résulte la répartition des effectifs suivante :
Collège 1
Collège 2
Collège 3
Effectifs 653 1188 113 Pourcentage sur effectif total 33,4% 60,8% 5,8%
Le détail du calcul des effectifs est annexé au présent accord (cf. annexe
2).
Les 12 sièges de la délégation salariale sont répartis entre les collèges de la manière suivante :
1er collège : Ouvrier et employés : 4 sièges
2ème collège : Technicien, agents de maitrise : 7 sièges
3ème collège : Cadres : 1 siège
Répartition des sièges entre les organisations syndicales
Pour rappel, au sein de chaque collège, la répartition des sièges entre les organisations syndicales se fera proportionnellement au nombre d’élus par collège qu’elles ont obtenus aux dernières élections professionnelles en application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux comités sociaux économiques de l’ensemble des entreprises du périmètre du Groupe défini en article 2.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales est annexée au présent accord (cf. annexe
4).
Les fédérations syndicales s’engagent à favoriser la parité femme/homme dans la composition de leur délégation.
Représentation syndicale
Il est convenu entre les parties que chaque syndicat représentatif dans le Groupe disposant de siège au Comité de Groupe pourra désigner, pour la durée du mandat, au sein de ce Comité de Groupe un représentant syndical. Ce représentant doit être employé par l’une des entités du Groupe.
Si le ou la représentant(e) syndicale devait quitter son mandat en cours de mandature du Comité de Groupe, la fédération syndicale concernée procédera à une nouvelle désignation de représentant(e) syndicale selon les mêmes modalités.
La désignation sera renouvelée tous les 4 ans en même temps que la désignation des membres du Comité de Groupe. Le représentant syndical siège aux réunions du Comité de Groupe avec une voix consultative et non délibérative.
Suppléance
Chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un suppléant qui pourra assister à la réunion de l’instance en lieu et place d’un représentant désigné membre du Comité de Groupe en cas d’absence de ce représentant le jour de la réunion.
Article 5. Durée du mandat
La durée du mandat des représentants au Comité de Groupe est de quatre années.
Le mandat débute à compter de la première réunion.
Si un représentant désigné au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat, perd son mandat d’élu au comité social économique ou si l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre définit à l’article 2, l’organisation syndicale l’ayant désigné pourra, pour la durée du mandat restant à courir, désigner un nouveau membre au Comité de Groupe parmi ses élus titulaires ou suppléants aux comités sociaux économiques de l’ensemble des entreprises du périmètre du Groupe.
Article 6. Désignation des membres du Comité de Groupe représentants du personnel
Afin d’assurer une représentation des sociétés entrant dans le périmètre du Comité de Groupe, les organisations syndicales s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition en la matière ainsi qu’à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité de Groupe.
La Direction de la société FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE France mettra à disposition des organisations syndicales la liste des élus qui leur sont affiliés, avec le nom de leur employeur, sa localisation et une adresse de messagerie pour les joindre.
Article 7. Règles de fonctionnement du Comité de Groupe
Les règles de fonctionnement énumérées dans cet accord seront reprises dans un règlement intérieur de fonctionnement du Comité de Groupe plus détaillé. Le règlement intérieur sera mis en place par le Comité de Groupe au cours de la 1ère année de sa constitution.
7.1. Périodicité des réunions
La première réunion du Comité de Groupe se tiendra dans les 6 mois suivant la désignation effective de tous les membres du Comité.
Le Comité de Groupe se réunira deux fois par an en séance plénière (une fois par semestre).
En cas de circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de changement de périmètre (achat ou vente d’une clinique), ou pour tout sujet identifié comme préoccupant ou à caractère d’urgence par l’une des parties, le Comité de Groupe pourra organiser une réunion supplémentaire sur la base d’une décision conjointe entre le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du Comité de Groupe et dans le respect des obligations légales en la matière.
La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l’inscription à l’ordre du jour.
7.2. La désignation du Secrétaire et du Secrétaire-adjoint
Les parties signataires conviennent d’instituer un bureau de Comité de Groupe mis en place lors de la réunion constitutive du Comité qui est composé d’un(e) Secrétaire et d’un(e) Secrétaire adjoint(e) (qui remplace le Secrétaire en l’absence ou en cas de départ en cours de mandat de celui-ci), élus à la majorité des voix exprimées des membres titulaires présent(e)s.
En cas de partage de voix, le poste de Secrétaire et/ou le poste de Secrétaire-adjoint(e) reviennent au candidat le plus âgé.
7.3. Lieu de réunion et recours à la visio-conférence
Les réunions pourront se tenir alternativement au sein des trois lieux suivants :
le siège de la société FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE France ;
le site de production FRESENIUS MEDICAL CARE Smad ;
la clinique NephroCare de Marne-La-Vallée ;
ou tout autre lieu dont la capacité serait suffisante pour accueillir le Comité de Groupe, sur décision de la présidence du Comité de Groupe.
Les réunions pourront être tenues via visioconférence dans les conditions prévues par la loi.
Il est précisé que la participation aux réunions préparatoires en visioconférence reste au choix de chaque membre du Comité.
Ces réunions sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.
7.4. L’ordre du jour et la convocation
La convocation est établie et signée par le Président du Comité de Groupe ou son représentant.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le ou la Secrétaire (ou le/la Secrétaire adjoint(e) en cas d’absence de la ou du Secrétaire).
La convocation accompagnée de l’ordre du jour et des documents qui doivent faire l’objet d’une présentation, sont adressés à l’ensemble des membres du Comité de Groupe par courrier électronique avec accusé de réception, sur l’initiative du Président ou de son représentant au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.
Afin d’anticiper un éventuel remplacement de titulaire, les suppléants désignés au Comité de Groupe seront mis en copie du mail de convocation accompagné de l’ordre du jour de la réunion.
7.5. Le procès-verbal
Chaque réunion du Comité de Groupe donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal de séance sous la responsabilité du Secrétaire.
Le procès-verbal sera établi dans les conditions prévues à l’article L. 2315-34 du code du travail. Le projet de procès-verbal sera adressé par courrier électronique avec accusé de réception au Président et à tous les membres du Comité de Groupe dans le mois qui suit la réunion.
Un représentant du personnel choisi parmi les membres désignés de chaque organisation syndicale au Comité de Groupe transmettra les éventuelles demandes de modification au Secrétaire dans le mois suivant cet envoi.
Passé ce délai, le ou la Secrétaire arrêtera le projet de texte définitif qui sera adressé au Président et à tous les membres du Comité de Groupe pour approbation. Il sera procédé à son adoption ou rejet à la majorité des membres présents, dont le Président, à la réunion concernée.
Le procès-verbal approuvé sera ensuite adressé aux Directeurs des filiales par le Président pour transmission à l’ensemble des représentant(e)s du personnel.
Le procès-verbal ne pourra en aucun cas être diffusé à l’extérieur du Groupe, que ce soit par courriel électronique ou sur internet.
Après approbation, le procès-verbal sera mis à disposition pour consultation de l’ensemble des salariés sur une plateforme numérique partagée (type SharePoint ou application Groupe) dans le délai d’un mois.
7.6. Locaux et matériels
Une salle de réunion sera mise à la disposition des représentants du personnel participant à la réunion du Comité de Groupe la veille de ladite réunion pour l’organisation d’une réunion préparatoire avec la possibilité de tenir la réunion en d’autres lieux.
La salle de réunion sera équipée d’un vidéoprojecteur ou écran pour la projection de documents et d’un accès internet.
La tenue de la réunion plénière se tiendra le lendemain de la préparatoire.
La réunion plénière, et le cas échéant la réunion préparatoire, se tiendront de manière alternative et successive entre les 3 lieux suivants :
au siège de la société FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE France ;
au sein du site de production FRESENIUS MEDICAL CARE Smad ;
au sein de la clinique NephroCare de Marne-La-Vallée ;
ou tout autre lieu dont la capacité serait suffisante pour accueillir le Comité de Groupe, sur décision de la présidence du Comité de Groupe.
Il est précisé que la réunion préparatoire pourra se tenir sous un format hybride (possibilité de participer à cette préparatoire en présentiel ou en distanciel) en fonction d’un choix personnel.
Pour des questions d’organisation logistique, le choix individuel d’une participation en présentiel ou en distanciel devra être communiqué au moins un mois avant la réunion plénière du Comité de Groupe au même moment que les réservations des transports et hébergements.
Un budget de 2 000 euros par an est attribué au Secrétaire pour les frais administratifs du Comité (téléphone, impressions, externalisation de la rédaction des PV, etc.). Les remboursements seront effectués sur présentation des justificatifs dans les délais normaux des règles de remboursements de frais de son établissement de rattachement. Un état justificatif des dépenses sera présenté une fois par an au Comité de Groupe. L’entreprise de rattachement du Secrétaire prendra en charge ces frais dans la limite de ce dont il dispose déjà dans le cadre de ses fonctions de salarié.
Le Secrétaire bénéficiera d’une dotation d’un PC portable pris en charge par l’Entreprise pour la durée de son mandat.
Pour les membres titulaires et suppléants ne disposant pas d’un PC professionnel, une mise à disposition d’un PC portable et d’un casque audio (si nécessaire) sera organisée avec les Services Informatiques des entités d’appartenance respectives.
Une adresse e-mail générique sera créée pour le Comité de Groupe France et mise à disposition de tous les membres de ce Comité. Cette boite mail spécifique sera configurée pour que chaque élu y ait accès et puisse consulter les messages reçus et en envoyer. Les élus pourront mettre en place des renvois automatiques des messages reçus sur leur adresse e-mail professionnelle individuelle.
7.7. La prise en charge des frais professionnels des membres du Comité de Groupe
Les frais professionnels liés à l’exercice du mandat de membres du Comité de Groupe seront pris en charge à chaque réunion comme suit :
Les
frais de transport (billets de train en 2ème classe ou billet d’avion en classe « Economy ») et les éventuels frais d’hébergement nécessaires (dans la limite de deux nuits d’hôtel petit déjeuner compris maximum, jusqu’à concurrence de 146€ TTC maximum par nuitée) seront pris en charge au choix :
Directement par l’entreprise employant le salarié sur présentation de la convocation à la réunion du Comité de Groupe.
Par le salarié personnellement qui se fera rembourser par son employeur des frais occasionnés, sur justificatif.
Les frais de restauration (dans la limite d’un déjeuner et d’un dîner par jour) seront remboursés par l’entreprise employant le salarié sur justificatif dans la limite de 25 euros pour le repas du midi et 40 euros pour le repas du soir.
Il est précisé que les montants de frais de restauration et d’hôtellerie correspondent aux tarifs appliqués au sein du Groupe. Ces montants évolueront selon l’évolution éventuelle de ces tarifs.
7.8. Les heures de participation aux réunions et les crédits d’heures
La durée de participation aux réunions du Comité de Groupe (préparatoire et plénière) est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme si le salarié représentant du personnel au Comité de Groupe avait travaillé.
Il est précisé que la réunion préparatoire sera assimilée à du travail effectif dans la limite d’une journée. Une feuille d’émargement, qui devra être signée par les élus, sera gérée par le Secrétaire pour les deux réunions.
Si la réunion préparatoire tombe sur un jour de repos du salarié, ce jour de repos sera récupéré dans les conditions en vigueur dans son entreprise. Si le salarié travaille de nuit, les nuits adjacentes aux réunions du Comité de Groupe ne seront pas travaillées mais seront rémunérées comme s’il travaillait. Si le salarié est en astreinte, les astreintes sur les jours adjacents ne seront pas planifiées.
Si cette réunion préparatoire tombe un jour férié, elle est rémunérée avec la majoration prévue par les dispositions conventionnelles applicables au salarié représentant du personnel.
Si le salarié est soumis à une organisation du temps de travail spécifique, son planning sera aménagé de façon à garantir au salarié la réglementation relative au repos.
Le ou la Secrétaire bénéficiera exclusivement d’un crédit d’heures de 8 heures par réunion (la réunion préparatoire et la réunion plénière étant comptées pour une seule et même réunion). Le ou la Secrétaire adjoint bénéficiera de 4 heures par réunion (la réunion préparatoire et la réunion plénière étant comptées pour une seule et même réunion).
Ces heures seront mutualisables entre le ou la Secrétaire et son adjoint pendant toute la durée du mandat.
Le temps de trajet du membre représentant du personnel au Comité de Groupe pour se rendre aux réunions est également rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
7.9. Les heures de formation des membres du Comité de Groupe :
Lors de chaque renouvellement de mandat, les Fédérations syndicales formeront leurs nouveaux membres titulaires respectifs au Comité de Groupe pour une formation d’une durée maximale de 3 jours. Elles fourniront les pièces justificatives à la direction générale du Groupe pour le remboursement dans la limite de 1 000€ par membre (pour le coût pédagogique).
Il appartient aux membres titulaires du Comité de Groupe d’en faire la demande par courrier ou courriel à la direction de leur entreprise respective.
Cette formation sera suivie pendant le temps de travail. Elle assimilée à 3 jours de travail effectif et rémunérée comme si le salarié avait travaillé.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration seront pris en charge dans les mêmes conditions que les réunions de Comité de Groupe.
Article 8. Confidentialité
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation stricte de confidentialité à l’égard des informations qui leur sont communiquées et données comme telles par la direction.
Sont visées les informations communiquées par la direction, quels qu’en soient l’objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthode, procédé) et le support (document écrit, information verbale, support informatique, etc.).
Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans le procès-verbal des réunions. Cette obligation subsiste même après expiration de leur mandat et quel que soit le lieu où ils se trouvent.
La présente clause garantie la qualité des échanges entre la Direction et le Comité.
Article 9. Rôle et attribution
Conformément à l’article L. 2332-1 du code du travail, le Comité de Groupe a vocation à être une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre les différentes parties, sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du groupe.
Il est rappelé que le Comité de Groupe ne dispose pas de prérogatives consultatives qui relèvent des instances représentatives de chacune des sociétés du Groupe.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir. Les avis rendus dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques lui sont communiqués.
Article 10. Durée, interprétation et publicité de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
En cas de contradiction entre l’une des dispositions du présent accord et les dispositions légales en vigueur, les nouvelles règles prévues par les textes alors en vigueur se substitueront de plein droit aux dispositions irrégulières.
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il fera l’objet, sur l’initiative de le Direction de la société FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE France, des formalités de dépôt.
Article 11. Révision
Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer tous les 4 ans pour examiner s’il y a lieu d’en actualiser certaines dispositions, notamment celles concernant le nombre de sièges au comité et la répartition des sièges entre les collèges et/ou entre les organisations syndicales.
Article 12. Dénonciation de l’accord
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’accord survivrait alors pendant un délai d’un an afin de permettre la négociation d’un nouvel accord avec la direction de la société FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE France.
Fait en 6 exemplaires à Fresnes, le 24/10/2025
Pour la direction de la société FRESENIUS MEDICAL CARE GROUPE FRANCE :
Président de la Société Fresenius Medical Care Groupe France - Vice President, General Manager Central EMEA Care Delivery International - Président Directeur Général France
Employee Relations Associate Director
Pour les Organisations Syndicales :
Fédération Santé Sociaux – C.F.D.T.
Fédération Chimie Energie – C.F.D.T.
Fédération de la Santé et de l’Action Sociale – C.G.T.
Fédération Nationale des Industries Chimiques – C.G.T.
FEDECHIMIE FORCE OUVRIERE – C.G.T. – F.O.
Fédération CFE-CGC Chimie – C.F.E. – C.G.C.
Annexe 1 - Liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe au jour de la signature du présent accord
Région
Entité Juridique
Etablissement
Ile-de-France Fresenius Medical Care France Fresenius Medical Care France Auvergne Rhône-Alpes Fresenius Medical Care Smad Fresenius Medical Care Smad Hauts de France NephroCare Helfaut NephroCare Helfaut Hauts de France NephroCare Maubeuge NephroCare Maubeuge Hauts de France NephroCare Maubeuge NephroCare Maubeuge Crosseurs Hauts de France NephroCare Maubeuge NephroCare Fourmies Hauts de France NephroCare Maubeuge NephroCare Pont-sur-Sambre Occitanie NephroCare Gard NephroCare Bagnols-sur-Cèze Occitanie NephroCare Gard NephroCare Nîmes Occitanie NephroCare Castelnau NephroCare Castelnau-le-Parc Occitanie NephroCare Montpellier NephroCare Millenaire Occitanie NephroCare Montpellier NephroCare Lunel Occitanie NephroCare Béziers NephroCare Béziers Occitanie NephroCare Occitanie NephroCare Muret Occitanie NephroCare Occitanie NephroCare Rieux Volvestre Ile-de-France NephroCare Marne-la-Vallée NephroCare Marne-la-Vallée Nouvelle Aquitaine NephroCare Béarn NephroCare Aire-sur-Adour Nouvelle Aquitaine NephroCare Béarn NephroCare Orthez Nouvelle Aquitaine NephroCare Béarn NephroCare Pau Navarre Nouvelle Aquitaine NephroCare Béarn NephroCare Arressy Nouvelle Aquitaine NephroCare Béarn NephroCare Oloron Auvergne Rhône-Alpes NephroCare Rhône-Alpes NephroCare Rilleux-la-Pape Auvergne Rhône-Alpes NephroCare Rhône-Alpes NephroCare Tassin - Charcot Auvergne Rhône-Alpes NephroCare Rhône-Alpes NephroCare Belley Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile de France - Coulommiers Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile de France - Etampes Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile de France - Aulnay sous-bois Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile de France - Montfermeil Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile de France - Le Raincy Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile de France - Chelles Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile de France - Suresnes Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile de France - Fontenay sous-bois Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile-de-France – Champigny-sur-Marne Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile-de-France - Pontault Combault Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile-de-France - Créteil Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile-de-France - Villejuif Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile-de-France - Bièvres Ile-de-France NephroCare Ile-de-France NephroCare Ile-de-France - Dourdan Centre-Val de Loire NephroCare Ile-de-France NephroCare Vernouillet Provence-Alpes-Côte d'Azur NephroCare Aix-en-Provence NephroCare Salon-de-Provence
Annexe 2 - Détail du calcul des effectifs
Répartition des effectifs par collège lors des dernières élections :
Annexe 3 – Représentativité des Organisations Syndicales sur le périmètre France
Annexe 4 – Répartition des sièges entre les organisations syndicales
