FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD S.A.S, au capital de 27 108 522 €, dont le siège social est situé à l’Arbresle, Zone Industrielle de la Ponchonnière, représentée par, agissant en qualité de Directeur du Site Président,
D’une part,
et :
La CFE- CGC représentée par
La CGT représentée par et
FO représentée par et
D’autre part.
Conformément aux dispositions de l’accord de méthodes du 22 février 2024, ayant notamment pour objet de négocier les thèmes de négociation pour l’année 2024, ainsi que les modalités applicables, conformément aux articles L. 2242-10 et 11 du Code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au terme des réunions qui se sont tenues en date des 09/02/2024, 11/03/2024, et 29/03/2024, les parties ont abouti à la conclusion et à la signature du présent accord.
Préambule
Dans un contexte d’inflation encore soutenue en 2023 intégrant néanmoins des perspectives de décroissance du niveau d’inflation en 2024, la Direction de la Smad a inscrit ses propositions salariales 2024 en tenant compte de plusieurs éléments :
En premier lieu, la Direction a rappelé les exigences du cadre budgétaire ainsi que la nécessité de maitrise de nos coûts salariaux dans un contexte global de transformation de nos organisations et d’une compétition accrue à l’international.
A été également partagée toute l’importance de l’atteinte de nos résultats opérationnels en 2023 (OEE, qualité, sécurité…) pour que l’entreprise soit en mesure de rétribuer la performance au sein de l’entreprise tant sur un plan individuel (AI) que collectif (AG / intéressement / participation).
Enfin, l’analyse des données salariales 2023 a permis de mettre en évidence une double cohérence de positionnement des rémunérations actuelles tant en interne que vis-à-vis du marché.
Après discussions, les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction ont retenu dans le cadre de ces NAO 2024 de favoriser l’évolution des rémunérations pour les premiers niveaux de coefficients au travers de la mise en place d’un talon (principe d’un minimum d’augmentation).
Dans ce cadre, après examen de la situation de l’entreprise relative à l’égalité professionnelle, à l’égalité des chances et après analyse du positionnement des rémunérations au sein de l’entreprise, les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée (bloc 1) se sont traduites par les dispositionsci-après.
Rémunération et salaires effectifs
Les dispositions des points 1.1, 1.2 et 1.3 s’appliquent à l’ensemble du personnel employé en CDI ou CDD dans l’entreprise, à l’exclusion des cadres du Comité de Direction et cadres dirigeants, et sous réserve d’être
présent au 1er juillet de l’année en cours.
Augmentation générale et individuelle du salaire de base
Augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI) au 1er juillet 2024 :
Il est convenu que la politique d’augmentation générale (AG) et d’augmentation individuelle (AI) pour 2024 sera la suivante :
Pour les collaborateurs dont le coefficient se situe entre
700 et 800 inclus : une augmentation générale (AG) de 3.70% du salaire de base brut mensuel à partir du 1er juillet 2024, avec un talon (augmentation minimum) de 90€.
Pour les collaborateurs dont le coefficient est
supérieur à 800 : une augmentation générale (AG) de 2% du salaire de base brut mensuel et une augmentation individuelle (AI) sur la base d’une enveloppe de 1.70% de la masse salariale, à partir du 1er juillet 2024.
Pour tous les coefficients, une enveloppe supplémentaire de 0.10% de la masse salariale sera consacrée au repositionnement salarial de certains salariés en parcours de développement sur leur poste. Un point sera fait au cours d’une réunion paritaire sur le mois d’octobre 2024 sur l’utilisation effective de cette enveloppe.
Incidence sur les primes indexées sur le salaire de base : ces primes bénéficient automatiquement de l’augmentation de salaire (générale ou le cas échéant individuelle) attribuée à chaque salarié en fonction des règles précédentes au 1er juillet 2024.
Champs d’application et antériorité :
Pour tous les salariés rentrant dans le champ d’application des mesures visées au présent article 1, les augmentations seront versées au plus tard à compter de la
paie du mois de juillet 2024 (versement de la paie du mois de juillet au plus tard le 05/08/2024).
Mesures complémentaires :
Prime d’équipe (non indexées sur le salaire de base) : la prime d’équipe sera par ailleurs revalorisée 3,70% au 1er juillet 2024.
Prime ESI (Equipier de Seconde Intervention) : la prime ESI sera revalorisée à 80€ brut par mois.
Une carte affaire sera mise en place pour les personnes voyageant fréquemment.
Revalorisation de la grille des salaires des Techniciens de Production au 1er juillet 2024
Dans la continuité du pilote mené dans le cadre du projet Ev’Horizon, (construction d’un parcours d’évolution professionnel basé sur l’évaluation des compétences liées au référentiel établi pour le Technicien de production (livret de compétences)), une revalorisation des rémunérations minimums par niveau sera faite à hauteur de +3.70% à compter du 1er juillet 2024.
+3.70%
+3.70%
Niveau 1* Niveau 2** Niveau 3*** Niveau 4**** Salaire de base Technicien de Production au
Intéressement, participation, épargne salariale et supplément d’intéressement
Les parties ont constaté que les contributions collectives à la performance de l’entreprise ont été rétribuées par les accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise en 2023. L’accord d’intéressement signé le 16.06.2021 est arrivé à échéance. Conformément au calendrier établi dans l’accord de méthodes 2024 et en cohérence avec notre performance opérationnelle au sein du Groupe, la Direction exprime la volonté de négocier en mai prochain un nouvel accord d’intéressement 2024 qui puisse rétribuer la performance collective au sein de l’entreprise.
2 Durée effective et organisation du temps de travail
Les parties conviennent d’apporter des aménagements aux modalités de l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise dans les conditions suivantes :
La journée du 1er mai
Compte tenu du process en continu qui caractérise l’activité Fibres, il est prévu que l’atelier Fibres et les ateliers connexes à cette production (inclus la préparation matières premières et Laboratoire Contrôle Qualité Fibres, Régénération et personnes désignées Maintenance et Logistique) travailleront le
mercredi 1er mai 2024.
Les conditions de rémunération pour ceux qui travailleront la journée du 1er mai 2024 sont maintenues comme convenu entre la Direction et les partenaires sociaux :
la journée du1er mai qui sera travaillée de 00h00 à 24h00, sur l’ensemble du site, sera indemnisée à 300% (soit 200% de plus par rapport au salaire prévu).
Ces dispositions seront applicables à compter de la paie de
mai 2024.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de signature de celui-ci.
Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Révision
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée d’un an à l’issue de laquelle de nouvelles négociations seront ouvertes, il n’est pas prévu d’intégrer de clause de révision de l’accord.
Communication
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’entreprise prévus à cet effet. Les modalités nouvelles seront intégrées au livret d’organisation Smad.
Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Savigny, le 05 avril 2024,
En cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
