ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2023
Entre les soussignés :
- Freudenberg joints plats SAS dont le siège social est sis 2 route de Nantiat, LE BETOUT à CHAMBORET (87140), représentée par Monsieur xxxx agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,
et
- les délégations syndicales de l'entreprise, à savoir :
- Le syndicat CFE /CGC.,
Représenté par Monsieur x, délégué syndical,
- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par Madame x, déléguée syndicale,
Ces deux syndicats étant représentatifs au sein de l’entreprise
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2023 ;
A l’issue de cette négociation, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de points applicables à compter du 1er février 2023 ;
Un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.
IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er février au 31 décembre 2023, sans rétroactivité sur le premier mois de l’année. Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2024.
Article 3 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’appliquera aux salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes : ouvriers / employés / techniciens / agents de maîtrise / cadres, selon les modalités ci-après.
Article 4 - Mesures de l’accord
A compter du 1er janvier 2023, la prime de transport pour tous les salariés (hors titulaires d’un véhicule de fonction) s’établit comme suit
Distance domicile – site de FJP Chamborêt
Montant net par jour travaillé sur site (hors télétravail, hors déplacement hors site)
Inférieur à 4 km 0.64 euros De 4 km à moins de 10 km 1.38 euros De 10 km à moins de 16 km 1.84 euros De 16 km à 25 km 1.87 euros Plus de 25 km 2.01 euros
Mesures applicables aux ouvriers
Augmentation générale de 4% sur le salaire de base brut mensuel au 1er mars 2023
Mesures applicables aux employés, techniciens et agents de maîtrise
Augmentation générale de 4% sur le salaire de base brut mensuel au 1er mars 2023
Mesures applicables aux ingénieurs et cadres
Augmentation générale de 4,6 % sur le salaire de base brut mensuel au 1er mars 2023
Mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Dans un objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier sur le plan salarial, les augmentations individuelles entre les deux sexes seront effectuées de façon équilibrée, en proportion de l’effectif dans chacune des deux catégories.
Article 5 – Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Chamborêt en trois exemplaires Le 24 janvier 2023
