Accord d'entreprise FREUDENBERG JOINTS PLATS
accord relatif à la part patronale de la cotisation mutuelle (avenant NAO)
Application de l'accord
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société FREUDENBERG JOINTS PLATS
Le 12/02/2019
AVENANT A LA NEGOCIATION SALARIALE
ANNUELLE 2019
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
- Freudenberg joints plats SAS dont le siège social est sis 2 route de Nantiat, LE BETOUT à CHAMBORET (87140), représentée par Monsieur Xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
d'une part,et
- les délégations syndicales de l'entreprise, à savoir :
- Le syndicat CFE /CGC.,
Représenté par Monsieur Xxxxxxx, délégué syndical,
- Le syndicat C.G.T.,
Représenté par Madame Xxxxxxx, déléguée syndicale,
Ces organisation syndicales étant majoritaires au sein de l’entreprise.d'autre part.
IL EST PRELABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont convenu d’un accroissement de la part patronale de la cotisation à la mutuelle.
Tenant compte des règles légales en matière de régime de complémentaire santé, imposant à l’employeur une contribution identique qu’il s’agisse de la couverture « isolé » ou la couverture « famille », sous peine de redressement URSSAF, les partenaires sociaux ont décidé de revoir la répartition de la cotisation comme suit
A compter du 1er février 2019,
La cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » sera prise en charge dans les conditions suivantes :
Salariés ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective du 14 mars 1947
La cotisation obligatoire sera celle correspondant à la couverture individuelle du salarié (cotisation « isolé »), dont le montant sera fixé comme suit :
Montant de la cotisation
Part patronale
Part salariale
Part
CE
70.56 €
62.29 €
5 €
3.27 €
Pourcentage
88.28 %
7.09 %
4.63 %
À titre optionnel, les salariés pourront choisir une couverture « famille », couvrant leurs ayant-droits, définis selon les termes du contrat passé avec l’organisme assureur.
Le montant de la cotisation « famille » sera fixé comme suit :
Montant de la cotisation
Part patronale
Part salariale
Part
CE
112.46 €
62.29 €
29.55 €
20.62 €
Pourcentage
55.39 %
26.28 %
18.33 %
Salariés relevant de l’article 4 de la convention collective du 14 mars 1947
La cotisation obligatoire sera celle correspondant à une couverture « famille », assurant une protection du salarié et de ses ayant droits tels que définis par contrat passé avec l’organisme assureur.
Le montant de la cotisation sera fixé en pourcentage du plafond de la sécurité sociale (6.11% du plafond mensuel de la sécurité sociale au jour de la signature des présentes) :
Montant de la cotisation 2019
6.11 % du PMSS
Part patronale
Part salariale
Part
CE
En euros
123.80 €
72.02 €
5.51 €
Pourcentage
60 %
37,33 %
2,67 %
FORMALITES DE DEPOT
L’accord est établi en quatre exemplaires, papier, paraphés, datés et signés par les parties.
Un exemplaire est destiné à chaque partie signataire, et exemplaire est destiné au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 du code du travail, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Chamborêt, le 12 février 2019
Pour la société FREUDENBERG JOINTS PLAT SAS
Monsieur Xxxxxxx
Pour le syndicat CFE/CGC
Monsieur Xxxxxxx
Pour le syndicat CGT
Madame Xxxxxxx
Mise à jour : 2019-03-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-03-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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