Entre les soussignés La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par ____________________ agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT
D'autre part.
La société Freudenberg Performance Materials et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Article 1 - Préambule
L’entretien professionnel est un temps d’échange entre salarié et employeur pour étudier les perspectives d’évolutions professionnelles du salarié, notamment en termes de qualifications, de formations et d’évolution de l’emploi.
Afin de préparer au mieux l’entretien professionnel requis par les dispositions légales, il a été convenu de définir son contenu et adapter sa périodicité en application des dispositions de l’article L. 6315-1 du Code du travail.
La périodicité de l’entretien professionnel n’est pas nécessairement calquée sur celle de l’entretien individuel et l’entretien de talent, annuels, dont le contenu est plus complet.
Article 2 – Catégorie Bénéficiaire
Le présent accord concerne des collaborateurs de l’entreprise Freudenberg Performance Materials.
Article 3 – Périodicité de l’entretien professionnel
Chaque collaborateur doit bénéficier au minimum de 2 entretiens professionnels sur chaque période de 6 ans, et au plus tard au terme de chaque période de 6 années d’ancienneté, d’un bilan professionnel.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’échéance de la période de 6 années engagée est fixée au 31 décembre 2025.
Article 4 - Entretien professionnel de reprise
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
Congé de maternité
Congé parental à temps plein ou partiel
Congé d'adoption
Congé de proche aidant
Congé sabbatique
Période de mobilité volontaire sécurisée
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical
Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
L’entreprise propose systématiquement au salarié qui reprend son activité le bénéfice d’un entretien professionnel dit « de reprise ».
La tenue de cet entretien professionnel de reprise est sans incidence sur la périodicité de l’entretien visé à l’article 3 du présent accord.
Si le salarié ne souhaite pas réaliser cet entretien de manière anticipée, l’entretien professionnel est réalisé normalement selon la périodicité de l’entretien visé à l’article 3 du présent accord.
Article 5 – Contenu de l’entretien professionnel
L'entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi et aborde les points suivants :
Bilan du parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l'entreprise
Identification des besoins de l'entreprise et des aspirations et compétences du salarié
Perspectives d'évolution professionnelle
Le salarié est également informé sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE), l'activation du compte personnel de formation (CPF) et les possibilités de financement.
Article 6 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 8 - Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Colmar, le 17 juin 2022
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, X en qualité de Délégué Syndical,
