Entre les soussignés La société FREUDENBERG PERFORMANCE MATERIALS SAS dont le siège social est situé 20 rue Ampère – 68000 COLMAR représentée par ___________agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ; Ci-après désignée par « la société Freudenberg Performance Materials »,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Freudenberg Performance Materials CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT
D'autre part.
La Société Freudenberg Performance Materials SAS et les organisations syndicales représentatives signataires étant désignées ensemble « les Parties ».
Les dispositions suivantes sont arrêtées en application de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire telle que visée dans l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction a régulièrement convoqué les délégués syndicaux et ils se sont rencontrés lors de 4 réunions, en date des 28 janvier, 6 et 27 février et 12 mars 2025, entrecoupées de communications et échanges par email notamment début mars 2025.
Les termes abordés lors de ces négociations annuelles obligatoires ont été en conformité avec les dispositions légales.
La première réunion a fait l’objet d’échanges d’information (situation de l’entreprise, salaires effectifs, égalité homme/femme…) et a permis aux délégués syndicaux de présenter leurs revendications.
L’année 2024 aura permis d’atteindre les objectifs financiers attendus, notamment grâce aux effets positifs d’une commande exceptionnelle et d’un transfert de coût inter compagnie pour la division General Industry. Il faut cependant que l’entreprise reste vigilante concernant son résultat opérationnel qui aura été en 2024, en-dessous du résultat 2023. D’un point de vue humain, la France fait face à une inflation de 2%, en baisse par rapport aux années précédentes.
La priorité pour 2025 sera d’atteindre le résultat financier budgété malgré un marché de l’immobilier en difficulté, tout en améliorant nos performances.
C’est dans ce contexte que les négociations se sont entreprises et que les parties ont trouvé un accord.
Article 1 : Rémunération
Après discussion avec les Délégués Syndicaux, les dispositions suivantes sont arrêtées au 12 mars 2025. Elles s’appliquent aux salariés Freudenberg Performance Materials SAS, CDI et CDD, étant présents aux effectifs et dont le contrat n’est pas suspendu au 31 décembre 2024.
Augmentations générales et individuelles au mérite :
Le taux moyen d’augmentation sur le site sera de 2.9% répartis comme suit :
La répartition de la part individuelle au mérite sera établie par les responsables de chaque équipe/responsables de service, puis revue par la Direction afin d’assurer une répartition juste et équitable entre les différents services.
Pour rappel, les collaborateurs ayant eu une sanction disciplinaire entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, soit les 12 derniers mois, ne bénéficieront pas de la part individuelle au mérite.
Chaque salarié sera informé par courrier de l’augmentation (générale et individuelle) dont il bénéficiera courant du mois d’avril 2025. Ce courrier lui sera remis par son supérieur direct, permettant ainsi un échange à ce sujet.
Cette mesure sera effective à compter du 1er avril 2025, sans rétroactivité.
Prime de partage de la valeur
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs pour l’année 2025, il a été décidé l’attribution d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 700€.
Celle-ci sera distribuée en mai 2025.
Cette mesure fera l’objet d’un accord à durée déterminée distinct de l’accord portant sur les NAO 2025 et les dispositions en termes de distribution et d’information des collaborateurs y seront mentionnées.
Intéressement
Du fait du très bon résultat concernant les accidents du travail en 2024, à savoir 0 LDI, il a été décidé de doubler l’enveloppe liée à cet indicateur dans le versement de l’intéressement. Ainsi, l’enveloppe potentielle s’élève à 150 000€ pour 2025.
Cette mesure fera l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement.
Article 2 : Egalité professionnelle
Une vigilance sera apportée dans le cadre des augmentations individuelles dans le respect de l’égalité professionnelle, en lien avec l’accord en place.
Article 3 : Qualité de vie et conditions de travail
Les indicateurs de l’accord en vigueur sont suivis annuellement et présentés aux représentants du personnel.
Un nouveau projet portant sur la QVCT sera présenté par la Direction aux représentants du personnel en mars 2025.
Article 4 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 5 : Publicité et Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS du Haut-Rhin, dont relève le siège social de la Société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Il sera par ailleurs versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Il sera communiqué aux salariés de la Société par un mémo réalisé par la Direction, affiché sur les tableaux prévus à cet effet, et consultable à tout moment au bureau des Ressources Humaines.
Fait à Colmar, en 7 exemplaires de 4 pages dont un pour chaque Partie signataire, le 24 mars 2025,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, en qualité de Délégué Syndical,
Pour l’organisation syndicale FO, X en qualité de Délégué Syndical,
