La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, dont le siège social est situé sis ZI les Franchises, 52200 Langres, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 057 506 677 00111, représentée par Monsieur XXXXXX, par délégation de Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de directeur général de FST-SAS.
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la société FST SAS »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, en qualité de délégué syndical central,
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie"
Préambule :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les Parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, avec modification sur différents points de l’article 1er de cette même Loi, par la Loi 2023-1107 du 29-11-2023 art. 9 et 11.
Dans ce cadre, elles se sont rapprochées afin d’examiner les conditions dans lesquelles une prime de partage de la valeur pourrait être versée au personnel.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Prime de partage de la valeur
En considération de la loi visée en préambule du présent accord, il est convenu entre les Parties que l’Entreprise versera, avec le salaire du mois d’Avril 2024, une prime de partage de la valeur, selon les conditions et modalités ci-dessous.
Le versement de cette prime, au titre de l’année 2024, constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’Entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime sera versée
aux salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail au 30 avril 2024, date de son versement (ci-après les « Salariés Bénéficiaires ») et ayant perçu, au cours de l’année précédant le mois du versement, une rémunération inférieure à cinq SMIC annuel.
Il est précisé, concernant le montant de cinq SMIC annuel, que :
Les éléments de rémunération pris en compte seront l’intégralité des éléments bruts soumis à charges sociales en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale. Ce plafond ne pourra pas donner lieu à majoration au titre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées au cours de l’année écoulée ;
Le plafond sera proratisé pour les salariés à temps partiel, pour les salariés au forfait annuel en jours réduit, pour les salariés ayant été absents et dont le contrat de travail a été suspendu dans l’année écoulée, ou encore pour les salariés ayant été engagés dans l’année écoulée.
La prime bénéficiera également
aux intérimaires sous les mêmes conditions de présence au 30 avril 2024, la notion de « contrat de travail » étant toutefois remplacée par celle de « contrat de mission ». La société FST SAS informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera égal à 800 euros pour les Salariés Bénéficiaires à temps plein ayant une ancienneté de douze mois à la date de son versement.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des 2 critères ci-dessous :
Critère 1 : L’ancienneté
Le montant de la prime sera modulé en fonction de l’ancienneté, appréciée au 30 avril 2024, selon les modalités suivantes : Ancienneté au 30 avril 2024 (*) Montant de la prime 1 mois 67 euros 2 mois 134 euros 3 mois 200 euros 4 mois 267 euros 5 mois 335 euros 6 mois 400 euros 7 mois 467 euros 8 mois 535 euros 9 mois 600 euros 10 mois 667 euros 11 mois 735 euros 12 mois 800 euros
(*) Le nombre de mois d’ancienneté sera arrondi par excès au nombre supérieur. Exemple : Début de contrat au 15/4 ; ancienneté au 31/5 = 1,5 mois soit arrondi à 2 mois.
Critère 2 : La durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant, déterminé selon le critère n° 1 lié à l’ancienneté, sera modulé au regard de la durée du travail prévue au contrat de travail, constatée sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Au titre de la présente décision, pour les salariés en forfait jours, la durée de travail à temps plein est fixée à 216 jours.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux Salariés Bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois d’Avril 2024. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales, elle est toutefois assujettie à CSG-CRDS. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
Compte tenu de son objet, cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur. Il ne sera pas reconductible.
Article 7 - Dépôt de l’accord et d’affichage
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
La Direction procédera au dépôt du présent accord auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.
Article 8 - Publication de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A ce titre, sera jointe au dépôt une version anonymisée du présent accord.
Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord avant son dépôt.
Fait à Langres, le 8 février 2024
Pour la CGT M. XXXXXXX ________________________ Pour la Société, M. XXXXXXXXX _______________________ Directeur du site de Langres et AC RSS Manager
Pour la CFE-CGC M. XXXXXXXX ________________________
