La société Freudenberg Sealing Technologies SAS, société par actions simplifiée au capital de 9 514 985 € dont le siège est sis ZI les Franchises 52206 Langres Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général FILLIN "compléter la qualité de la personne représentant le société à l'acte" \* MERGEFORMAT , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
La société » ou « L’entreprise » ou « L'Employeur »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XX, en qualité de délégué syndical central,
D’autre part.
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
Étant préalablement rappelé que :
La Direction de Freudenberg Sealing Technologies SAS, consciente des problématiques environnementales, souhaite participer, à son niveau, à une évolution vers la transition énergétique, en favorisant l’utilisation par les salariés dont l’emploi le permet, de modes de transport jugés moins nuisibles à l'environnement, en particulier à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans ce cadre, le sujet de la Mobilité Domicile Travail avait été abordé à plusieurs reprises au cours des derniers mois, en réunion avec les représentants du personnel, la décision de mise en place demeurant toutefois conditionnée par la parution au journal Officiel du décret d’application de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019.
Ce décret ayant été publié au Journal Officiel le 10 mai 2020 (Décret 2020-541 du 9 mai 2020), rien ne s’oppose donc désormais à la mise en place dans l’entreprise de ce dispositif.
Le Forfait Mobilité Durable offre aux employeurs la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est ainsi possible, pour l’entreprise, de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
les vélos, à assistance électriques ou mécaniques ;
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes) électriques ;
les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;
et tout autre service de mobilité partagée.
C’est dans ce contexte que les Parties, répondant aux conditions de majorité prévues par l’article L 2232-12 du code du travail, ont conclu le présent accord (ci-après désigné l’«
Accord»).
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
L’Accord a pour objet, en application des dispositions de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 et de son décret d’application n° 2020-541 du 9 mai 2020, de fixer les conditions d’application, au sein de l’entreprise Freudenberg Sealing Technologies SAS, du Forfait Mobilité Durable et de la mise en place d’actions pour faciliter la mobilité douce.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Le Forfait Mobilité Durable a pour objet la prise en charge par l'employeur, en exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu, des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, selon des modes de transport alternatifs.
Dans ce cadre, la société Freudenberg Sealing Technologies SAS souhaite réserver ce forfait aux salariés se rendant sur leur lieu de travail :
en vélo (à assistance électrique ou non) ;
en utilisant des engins de déplacement personnels, motorisés (hors moteur thermique) ou non, en location ou en libre-service (comme les scooters électriques ou trottinettes électriques) ;
Le bénéfice de cette prise en charge pourra être cumulé avec le remboursement de l’abonnement à un service de transport collectif (train, bus) prévu par l’article L 3261-2 du code du travail, lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge du Forfait Mobilité Durable
pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.
L’entreprise prendra en charge les frais correspondants au maximum à un trajet Aller/Retour par jour travaillé.
ARTICLE 3 - BÉNÉFICIAIRES
L’ensemble du personnel salarié de l’entreprise a vocation à bénéficier de cette prise en charge, quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, ou contrat de formation en alternance. ARTICLE 4 - MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Le Forfait Mobilité Durable sera versé sous forme d’allocation forfaitaire, dont le montant sera fonction du nombre de jours effectués annuellement, entre le 1er janvier et le 31 décembre, par les bénéficiaires visés à l’article 3, qui utilisent un ou plusieurs des modes de déplacement visés à l’article 2.
Le barème suivant sera applicable :
Nombre de jours de mobilité douce par an
Montant de l’allocation forfaitaire annuelle
< ou = 30 jours 100 euros À partir de 31 jours + 150 euros (soit 250 euros en tout)
L’entreprise incite fortement les salariés à acquérir et porter quotidiennement des équipements de sécurité en utilisant le montant de l’allocation forfaitaire.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :
Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire du Forfait Mobilité Durable, en remplissant le formulaire de demande annexé ;
Le trajet vélo entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera pris en compte sur la base d’un seul aller-retour par jour travaillé.
L’indemnité sera calculée sur la base de sa déclaration initiale (le formulaire de demande).
L’indemnité sera versée aux salariés annuellement, au mois de décembre.
Par ailleurs, l’articulation du Forfait Mobilité Durable avec l’indemnité transport existante actuellement au sein de l’entreprise sera la suivante : Actuellement, une indemnité de transport est versée à tous les salariés de l’entreprise, revêtant deux formes :
Une indemnité forfaitaire de 200 euros pour les salariés ne pouvant justifier d’une carte grise à leur nom (option 1) ;
Une indemnité sur une base kilométrique fiscale pour les autres (option 2).
Le salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilité Durable pourra le cumuler avec l’indemnité de transport, mais uniquement sur la base de l’option 1. Aucun cumul ne sera possible avec l’indemnité kilométrique (option 2).
Ainsi, un salarié qui s'est engagé à effectuer jusqu’à 30 jours de mobilité douce percevra 100 + 200 = 300€ sur l'année
un salarié qui s'est engagé à effectuer 31 jours de mobilité douce et plus percevra 250 + 200 = 450€ sur l'année
La Direction pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
ARTICLE 6 – ACTIONS FAVORISANT LA MOBILITE DOUCE
La Direction de Freudenberg Sealing Technologies SAS, s’engage à :
Installer un abri à vélos sécurisés, avec attaches solides pour les anti-vols, pour les sites de Langres (d’une capacité de 15 vélos) et Mâcon Loché (d’une capacité de 5 vélos) dans un délai de 6 mois. Le site de Nanterre, situé dans un immeuble collectif n’est pas concerné par cette mesure.
Installation de prises pour recharge électrique pour les trottinettes ou vélos électriques pour les sites de Langres et Mâcon Loché. Le site de Nanterre, situé dans un immeuble collectif n’est pas concerné par cette mesure.
Installer un minimum de 2 bornes électriques pour les véhicules sur le parking sur le site de Langres et une sur le parking visiteurs dans un délai de 18 mois. La borne visiteurs sera installée sous condition de validation des investissements par le Groupe.
Aménager la borne électrique du site de Mâcon Loché pour permettre l’utilisation à ses frais (hors véhicules de fonction) de la borne à l’ensemble du personnel dans un délai d’un an.
Développer et promouvoir le covoiturage en interne via des communications et informations générales aux salariés.
S’engager à participer au comité des Partenaires Mobilité du PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) de Langres pour le site de Langres uniquement avec un représentant de l’entreprise et un usager des services de mobilité désigné par le CSE.
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD
L’Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette date est désignée ci-avant l’«
Entrée en Vigueur ».
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 8 - ADHéSION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt dans les conditions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.
ARTICLE 9 - INTERPRÉTATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application de l’Accord donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les Parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
ARTICLE 10 - RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues au présent article.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 11 - DÉNONCIATION
Le présent Accord, conclu pour une durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties. Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux Parties signataires ou adhérentes et donnera lieu aux formalités de dépôt légales. Les modalités pratiques de dénonciation seront régies par les dispositions légales (articles L. 2261-9 à 13 du code du travail).
ARTICLE 12 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’Accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par affichage d’une copie, sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Langres, le 30 septembre 2024, en quatre exemplaires originaux
Pour la CGT
Pour la CFE CGC
Pour la société Freudenberg Sealing Technologies Sas,
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE de FORFAIT MOBILITE DURABLE
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : _______________________________
atteste sur l’honneur utiliser Un vélo (à assistance électrique ou non) ; L’engin de déplacement personnel suivant : ________________ pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) à raison de ______ jours (à préciser) par an.
Adresse point de Départ : Adresse point d’Arrivée :
Cette attestation servira de base au calcul du Forfait Mobilité Durable qui me sera versée.
Fait à ________________ le _______________________
