Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation sur les salaires, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle des femmes et des hommes et les conditions de travail s'est engagée :
Entre les soussignés :
La Société FST SAS, Etablissements de Langres et Mâcon représentée par Monsieur XXXXXXXX par délégation de Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général de FST SAS.
Ont participé à la négociation :
Monsieur
XXXXXXXX: Vice Président Finance & Controlling Gaskets
Monsieur
XXXXXXXX: Directeur du site de Langres et PP Manager Powertrain
Monsieur
XXXXXXXX: CC Manager Gaskets
Madame
XXXXXXXX: Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
et
La délégation syndicale de l'entreprise, à savoir :
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CGT assisté de Madame XXXXXXXX - Monsieur XXXXXXXX et de Monsieur XXXXXXXX.
Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC assisté de Madame XXXXXXXX – Madame XXXXXXXX et de Monsieur XXXXXXXX.
d'autre part.
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Direction a remis les documents d’information préalable à la négociation à la délégation syndicale en son ensemble, le 6 février 2025.
La constitution des délégations a été arrêtée, et un calendrier prévisionnel a été convenu.
La réunion s’est tenue le 20 février 2025.
Les organisations syndicales CGT et CFE-CGC ont fait part de leurs revendications en amont de la réunion.
Après plusieurs avancées et rapprochements, en ayant abordé les sujets économiques, sociaux, et les éléments relatifs à l’article L2242-1 et suivants, dont l’égalité hommes / femmes :
Il est convenu ce qui suit :
En préambule, la Direction a confirmé son engagement à ouvrir des négociations sur les salaires chaque année.
ARTICLE 1 – MOBILITE DOMICILE-TRAVAIL
Dans le cadre de la mobilité domicile-travail, un accord portant sur la mise en place de la mobilité durable a été signé le 30 septembre 2024 pour application en 2025.
Le plan d’action lié à cet accord est en cours de mise en place et de suivi.
ARTICLE 2 – VOLET EMPLOI DE FST-SAS
La Direction assure qu’en fonction des besoins spécifiques de développement du site et des nouveaux métiers, des recrutements pourront être réalisés tout en tenant compte du contexte économique.
ARTICLE 3 – AUGMENTATION GENERALE (Groupe d’emploi A à G et hors alternant)
Les salaires de base bruts au prorata du temps de travail de l'ensemble des salariés (groupe d’emploi A à G et hors alternant) de l'entreprise, bénéficieront d’une augmentation générale comme suit :
1% d’augmentation générale mensuelle (AG) au 1er juillet 2025
1% d’augmentation générale mensuelle (AG) au 1er novembre 2025
Après calcul du cumul des augmentations générales des 2% au 1/11/2025, il sera vérifié qu’un talon de 47€ sera respecté au 01/11/2025.
ARTICLE 4 – PRIME VACANCES DES SALARIES A PARTIR DU GROUPE F
Il est rappelé que la prime vacances est versée à ce jour exclusivement aux salariés appartenant aux groupes de A à E, et alternants.
Conformément à l’accord d’adaptation portant sur certaines primes et indemnités, il était convenu que les parties réabordent la discussion pour en faire éventuellement bénéficier les salariés à partir du groupe F. Après discussion, les parties conviennent d’un commun accord que les salariés à partir du groupe F ne bénéficieront pas de cette prime vacances pour cette année et les années futures.
ARTICLE 5 – PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A L’ACCORD DE PARTICIPATION
La Direction s’engage à garantir le versement d'une prime exceptionnelle brute à tout salarié dont la participation n’atteindrait pas le montant de 1 500 € avant prélèvement de la CSG /CRDS et hors prélèvement à l’impôt. Ce montant de 1 500 € s’applique uniquement à un salarié présent toute l’année base temps plein.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
La Direction procédera au dépôt du présent Procès-Verbal auprès de la DREETS, ainsi que du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements prévus à cet effet.
