ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ACCESSOIRE RELATIVE AUX ECARTS DE REMUNERATIONS FEMMES - HOMMES
Entre : La Société Représentée par X en sa qualité de Directrice Générale
Et L’organisation syndicale, représentée par sa déléguée syndicale, Y;
I – OBJET
Le présent accord vaut accord de clôture de la négociation accessoire relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, telle que fixée par les dispositions de l’article L2242-6 du code du travail. Cette négociation est accessoire mais complémentaire à la négociation principale relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajouté, laquelle s’est achevée le 28 mars 2024 (accord signé le 15/04/2024).
Les réunions spécifiques à cette négociation accessoire ont été tenues le 23 mai 2024.
Ont été remis à la déléguée syndicale :
La BDESE actualisée avec les données 2022
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes - Femmes
Le résultat de l’index d’égalité professionnelle Femmes - hommes pour l’année 2023
La déléguée syndicale a pu vérifier l’absence de tout écart de rémunération, et plus généralement l’absence de toute distorsion entre les salaires des femmes et des hommes dans l’entreprise.
II – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Cet accord sera déposé par le représentant légal de la société dans les conditions nouvellement fixées par les articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure dédiée du Ministère du Travail.
Le dépôt de l’accord dématérialisé sera réalisé avec les pièces suivantes :
Version intégrale du texte signé en format PDF
Version publiable anonymisée en format .docx
Copie du courrier de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Liste et adresses des établissements concernés
Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
L’accord entre en vigueur le 23/05/2024.
Fait à Formerie, le 23/05/2024, en 4 exemplaires
Signatures
La Direction représentée par L’Organisation Syndicale représentée par
