FRICOM RECYCLING, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’exploitations,
D’une part,
Et les délégations suivantes :
Le syndicat
CAT, en la personne de,
Le syndicat
CGT, en la personne de,
D’autre part,
Ont conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Le 20 septembre 2022, la Direction de FRICOM RECYCLING a convoqué les délégations syndicales à une réunion du 3 octobre 2022 afin d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 et article L22-42-5 à L2242-7 du Code du travail, portant sur le temps de travail, la rémunération, la répartition de la valeur.
Lors de la réunion du 3 Octobre 2022, les délégués syndicaux ont remis à la Direction leurs revendications. Les parties se sont de nouveau rencontrées le 20 octobre 2022 et le 27 octobre 2022.
La direction a présenté et commenté les données chiffrées et statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements.
Les revendications étaient les suivantes :
Le syndicat
CAT, en la personne de,
Augmentation générale des salaires de 10%,
Augmentations individuelles,
Prime exceptionnelle en fin d’année avec un minimum garanti de 50% d’un mois de salaire et un maximum de 80% d’un mois de salaire,
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV » d’une valeur de 3000€
Carte carburant de 240€ net par an
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,85€ par jour, ainsi qu’une revalorisation de la prime de paniers de jour et de nuit équivalente
Une augmentation du budget des œuvres sociales
Prime conditions climatique / pénibilité (chaleur, vent, Froid, pluie)
3 jours d’événement « enfant malade » rémunéré par l’entreprise par an
Prise en charge en maintien de salaire par l’entreprise du 3ème jour de carence pour le employés, ouvriers et techniciens.
Le syndicat
CGT, en la personne de
Augmentation générale des salaires de 10%,
Augmentations individuelles,
Prime exceptionnelle en fin d’année d’un maximum de 100% d’un mois de salaire,
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV » d’une valeur de 3000€
Carte carburant de 400€ net par an
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,85€ par jour, ainsi qu’une revalorisation de la prime de paniers de jour et de nuit équivalente
Une augmentation du budget des œuvres sociales
3 jours d’événement « enfant malade » rémunéré par l’entreprise par an
Prise en charge en maintien de salaire par l’entreprise du 3ème jour de carence pour le employés, ouvriers et techniciens.
Article 1 Constat d’accord
Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des Cadres, des agents de maitrise, techniciens, employés et ouvriers ayant une présence effective au sein de FRICOM RECYCLING.
Article 3 – Contenu de l’accord
Une augmentation générale des salaires et augmentation individuelles
La Direction en échange avec les partenaires sociaux a validé une
augmentation générale de 110€ brut (Cent dix euros brut) du salaire de base mensuel brut. Cette augmentation s’applique exclusivement aux salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise présents à l’effectif de la société FRICOM RECYCLING en date du 1er janvier 2023 et justifiant alors d’une ancienneté de 1 an.
La Direction a indiqué qu’une enveloppe globale d’augmentation individuelle serait mise en place à effet du 1er janvier 2023. Ces collaborateurs seront informés individuellement par l’encadrement. Les Cadres pourront bénéficier d’augmentations individuelles.
Le versement d’une prime variable exceptionnelle variable de fin d’année
L’exercice comptable, s’étant déroulé du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, a permis à l’entreprise de dégager un résultat. Ce résultat provient de l’investissement et de l’effort de chaque membre du personnel.
Montant de la prime :
Pour cette raison, la direction octroie le versement d’une prime variable exceptionnelle de fin d’année correspondant au maximum de 50% d’un mois de salaire brut sur la paie du mois de novembre 2022, sur arbitrage de l’encadrement.
L’encadrement définira un montant de prime individuel correspondant à un montant maximum précités selon le statut du salarié, fonction de l’investissement / la prise d’initiative / la polyvalence et le volontariat du collaborateur à réaliser des remplacements ou heures supplémentaires.
La direction s’engage à ce que les managers reçoivent chaque salarié pour les informer du montant de cette prime exceptionnelle.
Salariés bénéficiaires et date de versement :
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Versement de la prime lors des paies de novembre 2022. Le versement est réalisé en une seule fois à cette occasion. Le collaborateur doit par définition être présent de manière effective lors du versement soit au 25 novembre 2022. Les salariés en préavis non effectués et congés de reclassement ne sont pas considérés comme étant présent de manière effective par définition.
Etre titulaire d’un contrat de travail FRICOM RECYCLING, quel qu'il soit contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation, en statut ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise et travailler sur un site FRICOM RECYCLING entrant dans le périmètre de l’entreprise au cours de l’exercice comptable, impactant par définition son résultat.
Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir une ancienneté minimum d’un an au 31/12/2022 (y compris ancienneté intérim reprise).
Le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « PPV »
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à un montant maximum de
1200 euros bruts (mille-deux-cents euros bruts) pour un salarié à temps complet, effectivement présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime.
Il est convenu que les critères de modulation suivants seront appliqués :
- La durée de présence effective dans la Société durant les 12 mois précédant le versement de la prime. Ainsi, pour les salariés n’ayant pas été présents sur la totalité de cette période de référence, le montant de la prime susvisée variera à due proportion du temps de présence effectif.
Toutefois, une tolérance sera appliquée pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 30 jours au cours de la période de référence. Ainsi, le montant de la prime ne variera que pour les absences supérieures à 30 jours calendaires cumulés (continues ou discontinues).
Les absences mentionnées ci-après seront considérées comme du temps de présence effectif, conformément aux dispositions du Code du travail et de la loi, et ne pourront pas entraîner la réduction du montant de la prime : · Congé maternité ; · Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; · Congés d’adoption ; · Congé parental d’éducation ; · Congé pour maladie d’un enfant (congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congés acquis par dons de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade).
Les parties conviennent que les absences suivantes ne pourront également pas entrainer la réduction du montant de la prime : congés pour évènement familial, congés payés, jours liés à la réduction du temps de travail, jours de repos des cadres en forfait annuel en jours, jours « cadres dirigeants », exercice du compte épargne temps, repos compensateurs de remplacement.
- La durée de travail prévue au contrat de travail. Ainsi pour les salariés ne travaillant pas à temps plein, le montant de la prime sera proratisé selon la durée de travail portée à leur contrat. Les deux critères de modulation se combinent entre eux.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes: - titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage), tous statuts confondus ; - présents dans les effectifs au moment du versement de la prime, soit le 25 novembre 2022. La prime de partage de la valeur bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition, le cas échéant, de la Société à la date du 25 novembre 2022. A cette fin, la Société informera l’entreprise de travail temporaire dont ils relèvent afin que cette dernière puisse verser la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord (notamment les critères de modulation – Cf. article 4).
Régime fiscal et social
Compte tenu des conditions d’exonération identifiées dans la loi, il est précisé les éléments suivants : - Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous la forme d’une prime de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales), y compris CSG et CRDS, des contributions et taxes assises sur les salaires ; - Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du Smic sur la période de référence : le montant de prime sera versé sous forme de prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales mais imposable et soumis à CSG et CRDS.
Date de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de novembre 2022 (la date de virement est en principe le 25 novembre 2022). Elle apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés du mois de novembre 2022.
Attribution d’une Carte carburant
L’entreprise a recouru de manière unilatérale à la mise en place d’une carte carburant d’une valeur de 200€ net en juin 2022, de manière à accompagner les salariés compte tenu de la hausse des carburants en France.
La direction ne souhaite pas s’engager à renouveler cette action sur 2023 dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants à 9,85€ par jour, ainsi qu’une revalorisation de la prime de paniers de jour et de nuit équivalente
La direction ne souhaite pas augmenter la valeur faciale des tickets restaurants à 9,85€ par jour. Elle s’est néanmoins engagée à réétudier ce sujet lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Une augmentation du budget des œuvres sociales
La direction ne souhaite pas accorder une revalorisation du budget œuvres sociales cette année. Il est rappelé que l’entreprise avait accordé une revalorisation l’année précédente.
Prime conditions climatique / pénibilité (chaleur, vent, Froid, pluie)
L’entreprise a beaucoup investi depuis ces 3 dernières années pour améliorer les conditions de travail pour le personnel. Il semble qu’il reste des efforts à réaliser. Il ne semble pas une bonne idée d’offrir une prime au personnel pour compenser cela. La direction préfère réellement continuer à investir pour améliorer les conditions de travail des équipes.
Journées d’événement « enfant malade » rémunéré par l’entreprise
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelles femmes / hommes et Qualité de vie au travail a été signé en parallèle du présent accord accordant 2 jours d’événement « enfant malade » rémunéré par l’entreprise, applicable à la signature de l’accord suscité. Ainsi chaque parent ayant en charge un enfant de moins de 12 ans révolus bénéficiera de 2 jours rémunérés par an (12 mois glissants) sous réserve de fournir à l’employeur un certificat médical stipulant de manière explicite le parent devant rester auprès de l’enfant et d’avoir six mois d’ancienneté.
Prise en charge en maintien de salaire par l’entreprise du 3ème jour de carence pour les employés, ouvriers et techniciens.
La direction ne souhaite pas accorder cet avantage, car cela va à l’encontre de la politique de lutte contre l’absentéisme que nous souhaitons avoir au sein de l’entreprise.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2024.
Article 5 : Publicité
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . De plus, un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal sera adressé par voie postale.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait le 27/10/2022, à Bernes Sur Oise, en 5 exemplaires
