CGT représentée par Madame xxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties soussignées ont pris acte des dispositions de l’article 99 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du décret d'application n°2011-822 du 7 juillet 2011.
Elles se sont en conséquence réunies sur l’initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.
Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :
De la nature de l'activité de l'entreprise ;
Du rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise ;
Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;
Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2017 :
Hommes
Femmes
Pourcentage d’hommes
Pourcentage de femmes
Cadres
7 9 44% 56%
Agents de maitrise et Techniciens
4 4 50% 50%
Employés/ouvriers
24 21 53% 47%
TOTAL
35 34 51% 49%
REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Employés et ouvriers
Femmes
Hommes
Total
Niveau I
3
1
4
Manutentionnaire 2 1 3 Agent d’entretien 1
1
Niveau II
2
5
7
Machiniste 2 5 7
Niveau III
10
18
28
Chefs de ligne 3 6 9 Chefs de ligne suppléants 3 5 8 Agent de quai
Il ressort de ce document un léger déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois. Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ces emplois.
CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
domaines d'action
Conformément aux dispositions des articles L.2242-5-1 et R.2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :
EMBAUCHE
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression et les actions concrètes et chiffrées suivantes :
EMBAUCHE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Développer la mixité des candidatures Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : formuler les offres d’emploi de manière asexuée, objective et non discriminante, afin de permettre aux hommes et femmes d’y postuler.
Offre d’emploi avec une terminologie non discriminante.
(objectif : 100 %)
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Développer la mixité des candidatures
Sensibiliser (réunion d’information) les managers susceptibles d’effectuer les recrutements à la problématique de mixité afin d’apprécier les candidats selon les aptitudes et motivations de chacun sans apriori sur le sexe quel que soit le poste.
Sensibilisation des managers.
(objectif : 100 %)
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, ou parental
Réalisation d’entretien de reprise d’activité * avec la DRH. Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité
(objectif : 100 %)
* L’entretien a pour objet avant la fin du congé de déterminer les conditions de retour au travail, les mises à niveau nécessaires face aux évolutions du métier et de l’entreprise en général pendant l’absence.
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés. Accorder à tous les salariés qui le demandent un jour de congé (en sus des droits conventionnels) pour enfant malade ( un jour par salarié, par an et par enfant, sous réserve de justificatif médical)
Nombre de demandes répondant aux critères fixés ayant eu une suite favorable.
(objectif : 100 %)
REMUNERATION EFFECTIVE
Après analyse des salaires à l’embauche et analyse du rapport égalité professionnelle, il a été confirmé que les salaires sont strictement identiques à l’embauche pour un poste équivalent à même expérience dans les fonctions équivalentes. Toutefois, il a été convenu d’effectuer les actions correctives suivantes :
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé parental d’éducation de longue durée.
Droit, au retour du congé parental d’éducation de longue durée (12 mois et plus), au pourcentage d’augmentation générale des salaires calculé pour la période de son absence sur la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié
Pourcentage du personnel en congé parental ayant bénéficié de cette augmentation générale
Objectif : 100 %
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération, quel que soit le sexe
Mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles en rappelant : - les obligations légales en matière d’égalité salariale - les consignes pour une appréciation de la performance sans critères ou apriori liés au sexe
Nombre de responsables mobilisés
Objectif : 100%
Le coût des mesures mises en place pour atteindre les objectifs du présent plan est estimé faible-moyen.
SUIVI ANNUEL
Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et le délégué syndical seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.
Pour ce faire la Direction établira et remettra aux membres du Comité d'Entreprise et au délégué syndical à l’échéance du présent accord un document comprenant :
Les objectifs fixés par le présent accord ;
le niveau de leur réalisation en fin de période ;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;
les mesures d’adaptation, le cas échéant, à envisager.
Ce document sera examiné à l'occasion d'une réunion du Comité d'Entreprise.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.
DISPOSITIONS DIVERSES
Prise d'effet – durée
Le présent accord prendra effet le 1er juin 2018
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 ans soit du 1er juin 2018 au 31 mai 2019.
Révision du présent accord
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du Travail.
Dépôt et publicité
Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation. A ce jour, il ne s’agit que du syndicat CGT.
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’Unité territoriale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE de Marseille (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : dd-13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr dont le contenu est strictement identique à l’original).
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du comité d'entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du CHSCT et du comité d'entreprise.
Fait à Sénas, en 5 exemplaires, le 22 juin 2018.
Pour la société FRIESLANDCAMINAPour l’organisation syndicale CGTMr xxxxxxxxxxMme xxxxxxxxxxxx
