La Société FRIGINOX SAS dont le siège social est situé VILLEVALLIER – 89330 immatriculé au RCS de JOIGNY sous le numéro 778151241 Représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général Administratif et Financier
Et, d’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise soussignée
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise se sont réunies le 23 janvier 2019 et les 20 février – 20 mars et 10 avril 2019.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociation, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Champ de l’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
A/ Salaires effectifs
L’augmentation des salaires sera la suivante pour l’ensemble du personnel :
Une augmentation générale de 1 % applicable au 01/04/2019,
Une augmentation générale de 0.5 % applicable au 01/09/2019.
Application des deux mesures suivantes au 01/04/2019 :
Hausse de 7 % de la prime au carburant qui passera de 0.84 €/jour à 0.90 €/jour travaillé (dans les conditions d’attribution actuelles),
Une révision de la prime de transport de 8 %, soit :
4 à 6 kms : 2.223 €/j
7 à 12 kms : 2.552 €/j
13 kms et + : 2.881 €/j
B/ Organisation du temps de travail.
Journée de solidarité
La date du 22 Avril 2019 (lundi de Pâques) a été retenue pour la journée de solidarité.
Fermeture pour congés d’été
La Société sera fermée pour congés annuels les semaines 32 – 33 et 34, soit du 5 Août au 23 Août 2019
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019.
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Fait à VILLEVALLIER, le 10 Avril 2019
Pour l’entreprise Pour l’Organisation Syndicale Représentative
Le directeur GénéralCFDT - ….. Administratif et Financier,
