Procès-verbal d’accord NAO du 25 mars 2024 FRIGO TRANSPORTS 33
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 33 représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur, Et les délégations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur Y,
FO, représentée par Madame Z
Les parties se sont rencontrées, lors de 2 réunions, aux dates suivantes :
Le 26/01/2024,
Le 16/02/2024 (annulée),
Le 22/03/2024,
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4 : Rémunération
Salaires
A compter du 1er avril 2024, les taux horaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise seront augmentés de 0,64 centimes d’euros par rapport à leur taux horaire brut du mois de novembre 2023. Les cadres seront augmentés de 105,73 euros brut par rapport au salaire de novembre 2023.
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Concernant la participation au titre de l’année 2023, la tendance annonce une enveloppe de participation inférieure à celle versée pour l’année 2022.
Article 5 : Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois. La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. La Direction reste ouverte à toutes les demandes individuelles d’aménagement de horaires de travail (ex : semaine à 4 jours, passage à temps partiel), et à l’appréciation du responsable hiérarchique. Une réflexion est en cours sur les revalorisations individuelles des rémunérations des ouvriers et employés sédentaires via une grille de critères, à l’image de celles des conducteurs. Elle continue également ses réflexions pour proposer une mensualisation des conducteurs de l’agence.
Article 6 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Certains indicateurs de l’index égalité professionnelle n’ont pas pu être calculés car l’effectif des groupes valides représentent moins de 40 % des effectifs : l’index de l’agence est donc incalculable pour l’année 2023. Au regard des éléments exposés dans le Rapport Unique de la Société, à date, il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 7 : Qualité de vie au travail
Les dossiers concernant la Qualité de Vie au Travail continuent d’être engagés au sein de la société. Nous retrouvons notamment, la poursuite du renouvellement du matériel de manutention (nouveaux transpalettes électriques), une démarche est engagée sur la QVCT (Qualité de Vie et des Conditions de Travail) suite au questionnaire RH réalisée par le service RH début 2024. Dans cette continuité, nous envisageons la possibilité de mettre en place le forfait Mobilités Durables pour les salariés de l’agence pour l’année 2024.
Article 8 : Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024, pour une durée d’un an, jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires de 2025.
Article 9 : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Gironde et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bordeaux en 2 exemplaires. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
