Procès-verbal d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2024
FRIGO TRANSPORTS 21 à Beaune
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise SAS FRIGO TRANSPORTS 21, représentée par, agissant en qualité de Directeur d’agence, Et les délégations syndicales suivantes :
CGT, représentée par,
CFDT représentée par.
Les parties se sont rencontrées, lors de 5 réunions, aux dates suivantes :
Le 22/01/2024,
Le 26/01/2024,
Le 13/02/2024,
Le 06/03/2024,
Le 14/03/2024.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise (hors Direction).
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
La journée de solidarité 2024,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : Pour les organisations syndicales :
CGT et CFDT :
Revalorisation de la prime de nettoyage,
Conditions pour la journée de solidarité 2024,
Demande la mise en place d’une prime de froid pour le Personnel de quai,
Revalorisation du taux horaire de 9% pour le Personnel Ouvriers, Employés et Agents de maîtrises,
Revalorisation de la prime salissure à 1,50€ par jour travaillé,
Revalorisation des indemnités de repas à 6€ par jour pour les sédentaires,
Revalorisation de la part patronale à 50% sur la cotisation mutuelle,
Augmentation de 2% de la prime pour les salariés avec plus de 20 ans d’ancienneté,
Augmentation du budget social du CSE à 1% de la masse salariale,
Demande que le 13ème mois soit pris en compte avec l’ancienneté des salariés.
Pour la direction :
Augmentation des taux horaires de 0.55 cts d’euros pour toutes les catégories socio-professionnelles de l’agence sur la base du taux horaire du salarié au 1er Mai 2023.
Journée de solidarité le Jeudi 9 mai 2024.
Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :
Article 5. Salaires effectifs
L’augmentation de salaire sera la suivante :
Revalorisation des taux horaires du collège « ouvriers » :
0.62€ pour tous les coefficients.
Revalorisation des taux horaires du collège « employés » :
0.62€ pour tous les coefficients.
Revalorisation des taux horaires du collège « agents de maîtrise » :
0.65€ si coefficient compris entre 150 et 165,
0.70€ si coefficient 175,
0.80€ si coefficient 185,
0.90€ si coefficient 200,
0.65€ si coefficient 215,
0.70€ si coefficient 225.
Ces revalorisations s’appliqueront à l’ensemble du personnel concerné de FRIGO TRANSPORTS 21 sauf aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours ou à venir qui eux sont basés sur le SMIC en vigueur au moment de leur signature. Cette revalorisation se fera sur le taux horaire du salarié au 1er mai 2023.
Article 6. Journée de solidarité
Il sera retenu un jour de congés payés ou de repos compensateur pour celle-ci à chaque salarié de l’agence qui le souhaite. Ce jour leur sera déduit sur le salaire du mois de Mai 2024. Les autres devront l’effectuer le JEUDI 9 MAI 2024.
Article 7. Evolution de l’emploi
XXXX va recruter 4 conducteurs routiers et 3 préparateurs de commandes sur les prochains mois.
Article 8. Egalité professionnelle
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 9. Indemnités de déplacement
Il a été convenu entre les parties que la nouvelle grille des indemnités de déplacement et de repas est entrée en application à compter du 1er janvier 2024.
Article 10. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 11. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de DIJON (21) et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de DIJON (21) en 2 exemplaires et un dépôt de l’accord sera mis sur la plateforme en ligne TéléAccords. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait en 5 exemplaires, le 14 Mars 2024, à Beaune.
