Procès-verbal d’accord du 14 mars 2024 Frigo Transports 69
Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise Frigo Transports 69, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur, Et les délégations syndicales suivantes :
CFDT
CGT
FO
UNSA
CFE-CGC
Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :
Le 23/01/2024
Le 13/02/2024
Le 14/03/2024
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.
Article 3 : Thèmes négociés
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Egalité professionnelle (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle…)
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés,
Droit à la déconnexion,
Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
Evolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, CDD, intérim, formation professionnelle…),
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : Pour les organisations syndicales :
Délégation syndicale CFDT :
8% d’augmentation sur le taux horaire
Prise en compte de la prime d’ancienneté pour le calcul du 13ème mois
Revalorisation des indemnités repas à 6€ pour les sédentaires
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage à 1,50€ par jour travaillé
Mise en place d’une prime de froid à 2€ par jour travaillé
Prime de partage de la valeur
Demande de la prise en charge des journées de carences pour les ouvriers et employés
Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur
Jour de congé supplémentaires pour ancienneté
Journée enfant malade
Augmentation des budgets des œuvres sociales CSE
Délégation syndicale CGT :
Augmentation de 8% du taux horaire
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage à 1,50€ par jour travaillé
Mise en place d’une prime de froid à 1,50€ par jour travaillé
Revalorisation de la prime dimanche à 45€ par jour
Revalorisation de l’indemnité repas à 5,50€ pour les sédentaires
3% supplémentaire sur l’ancienneté pour les salariés présents depuis plus de 20 ans
Calcul du 13ème mois par rapport à l’ancienneté du salarié
Délégation syndicale FO :
Augmentation de 1€ sur les taux horaires
Mise en place d’un compte épargne temps
Mise en place d’une prime Macron de la valeur de 1000€
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage de 50 centimes
Délégation syndicale UNSA :
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage à hauteur de 1,50€
Revalorisation de l’indemnité repas à 7€
Une journée de télétravail pour les postes de back office
Inclusion de l’ancienneté dans le calcul du 13ème mois
Augmentation de 4% sur le taux horaire
Délégation syndicale CFE-CGC :
Augmentation de 7%
Mise en place d’un compte épargne temps
Pour la direction :
Augmentation des taux horaires
Mise en place de la mensualisation des heures supplémentaires pour toutes catégories
Au terme de la dernière réunion, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Article 5. Salaires effectifs
L’augmentation des taux horaire sera la suivante :
NAO 2024
Table de rémunération FT 69
QUAI et COND
Augmentation
ADMIN FRONT et BACK OFFICE
Augmentation
Préparateurs de commande
Agent admin /EXPLOIT
Stade
CAT
Coefficient
Rem/h
Stade
CAT
Coefficient
Rem/h
Débutant O 128 12,47 € 0,59 € Sans objet E 140 13,33 € 0,35 € Confirmé O 128 12,71 € 0,59 € Débutant E 148 14,03 € 0,20 € Expert O 138 13,04 € 0,35 € Confirmé E 148 14,59 € 0,36 €
Expert E 148 14,92 € 0,36 €
Conducteurs PL /SPL
Agent ADMIN /EXPLOIT
Stade
CAT
Coefficient
Rem/h
Stade
CAT
Coefficient
Rem/h
Débutant O 138 12,49 € 0,35 € Débutant AM 165 14,96 € 0,38 € Confirmé O 138 12,71 € 0,35 € Confirmé AM 175 15,65 € 0,41 € Expert O 138/150 13,02 € 0,36 € Expert AM 185 /200 17,04 € 0,46 €
Chef de quai EXPL
ADJ REX et REX
Stade
CAT
Coefficient
Rem/h
Stade
CAT
Coefficient
Rem/h
Débutant AM 165 15,17 € 0,38 € Débutant AM 175 16,57 € 0,38 € Confirmé AM 165 16,13 € 0,38 € Expert AM 225 18,25 € 0,59 €
Nous précisons que ces augmentations s’appliquent sur les taux actuels.
L’accord du 11 octobre portant sur les revalorisations des rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transports routier de marchandises a été appliqué dans le groupe DELANCHY au 1er janvier 2024. A ce titre, seulement 24 salariés sur 95 (26% des salariés) dont 23 ouvriers et 1 agent de maitrise ont vu leur taux horaire être révisé pour atteindre celui de la convention.
Article 6. Evolution de l’emploi
Il n’y a pas d’évolution sensible de l’emploi sur les prochains mois.
Article 7. Egalité professionnelle
A ce jour il n’y a pas d’écart constaté en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 8. Temps de travail
La direction renouvelle son engagement dans les travaux de réflexion sur nos organisations de travail. Ceci, dans l’optique perpétuelle, d’améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 9. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Article 10. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lyon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait en 5 exemplaires, le 14 mars 2024 à Corbas
