Les parties font le constat que les mandats en cours des élus du CSE expirent en fin d’année 2021. Cette période de congés scolaires et de fêtes de fin d’année n’étant pas propice à la tenue d’élections dans de bonnes conditions, les parties ont jugé opportun d’entériner une prorogation des mandats des élus du CSE de la Fromagerie de Clerval. Afin de ne pas porter atteinte au droit fondamental des salariés de désigner leurs représentants dans un cadre démocratique, la prorogation des mandats est limitée dans le temps.
Article 1 : Prorogation conventionnelle de la durée des mandats
D’un commun accord des parties, il est décidé de proroger les mandats des élus du CSE Fromagerie de Clerval pour une durée ne pouvant excéder le 31 mars 2022. Le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu pour les élections à venir déterminera les dates de chacun des deux tours, en sachant que le calendrier électoral ne pourra aller au-delà du 31 mars 2022 par application du présent accord de prorogation des mandats.
Article 2 : Application de l’accord
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée et exclusivement pour les élections en vue desquelles il a été conclu.
Article 3 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-16 et L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 4 : Notification, publicité et dépôt
Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt : - Au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord ; - Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait en cinq exemplaires originaux,
A Pays-de-Clerval, le 9 décembre 2021
Pour le Syndicat CFDTPour la société Fromagerie de Clerval,
