ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024 DE LA
FROMAGERIE DE LIVAROT
Entre la SAS Fromagerie de Livarot, dont le siège social est situé 42 rue du Général Leclerc, B.P 38, 14140 Livarot Pays d’Auge, SAS au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RCS de LISIEUX, numéro de SIRET 428 937 932 000 13, Code NAF :1051C, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : 287701036284 à l'URSSAF de Normandie, située 22 rue d’Isigny, 14045 Caen Cedex 9, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXXXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 07/06/2024, 25/06/2024, 01/07/2024, 18/09/2024, 02/10/2024, 08/10/2024 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 07/06/2024 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes-hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail en date du 09.10.1998.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garanti par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24.03.2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par M. Laurent PATRIE
Rattachement à l’accord groupe Gestion du Temps à compter du 01/04/2025 ;
Attribution de ticket restaurant pour un montant de 9 euros pour tout salarié(e) de journée qui le désire ( à hauteur de 60% pour l’entreprise soit 5.40 euros et à hauteur de 40% pour les salariés soit 3.60 euros par journée de présence) ;
Revalorisation du budget œuvres social à hauteur de 0,70% à compter du 01/07/2024 ;
Mise en place de la semaine de 4 jours sur la base du volontariat à compter du 01/01/2025;
Pointage à la minute pour tous les services à compter du 01/01/2025
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Augmentation générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiée aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentation individuelle, appliquée également au 1er avril 2024.
Article 2 : Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la prime de fin d’année (PFA)
A partir du 12 mars 2024, la prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1 : Calendrier des Congés Payés.
À compter du 1er janvier 2025, il sera mis en place une période de test pour l'instauration d'un calendrier de pose des congés payés dans l'ensemble des services de l'entreprise. Dans le cadre de cette période de test :
La date limite pour la pose des congés principaux (soit 2 semaines consécutives minimum entre le 1er juin N et le 31 octobre N) est fixée au
31 janvier N avec un retour de décision des responsables au plus tard le dernier jour de février N.
La date limite pour la pose des congés d’hiver est fixée au
15 septembre N avec un retour de décision des responsables au plus tard au 15 octobre N.
Si les délais tombent pendant le weekend ou jour férié, la date est repoussée au lendemain du premier jour ouvré. Les périodes de congés sont définies comme suit :
Période d'hiver : du 1er novembre au 31 mai N.
Période d'été : du 1er juin au 31 octobre N.
Les demandes de congés formulées en dehors de ces périodes ne seront pas considérées comme prioritaires. Un bilan sera réalisé à la fin de chaque période entre la Direction et le Délégué Syndical.
2 : Majorations au réel des chauffeurs :
Actuellement, les heures de nuit effectuées par les chauffeurs durant les week-ends sont comptabilisées de la manière suivante :
Du vendredi au samedi : toutes les heures sont rémunérées au taux applicable au vendredi.
Du samedi au dimanche : toutes les heures sont rémunérées au taux applicable au samedi.
Du dimanche au lundi : toutes les heures sont rémunérées au taux applicable au dimanche.
À compter du
1er janvier 2025, toutes les heures seront comptabilisées au réel, selon leurs heures réellement effectuées. Cela signifie que chaque heure travaillée sera rémunérée en fonction du jour où elle a effectivement été effectuée.
Par exemple :
Lors de la nuit du
samedi au dimanche, les heures travaillées avant minuit seront rémunérées au taux du samedi, et les heures travaillées à partir de minuit seront rémunérées au taux du dimanche.
Une communication spécifique sera faite auprès du service Collecte afin d’informer l’ensemble des chauffeurs de ce changement et des modalités de mise en œuvre de cette nouvelle méthode de calcul des heures majorées.
3. Mise en place de 9 jours de RTT annuels
À compter du 1er juin 2025, le personnel au statut Cadre bénéficiera de
9 jours de réduction du temps de travail (RTT) par an pour un salarié à temps plein. Ces jours de RTT seront acquis de manière mensuelle, en fonction de la présence effective du salarié. En effet, ceux-ci seront proratisés en fonction des absences du collaborateur.
Les règles de prise de RTT restent inchangés à savoir : prise de l’ensemble des congés payés puis prise des RTT quand le collaborateur n’a plus de congés payés dans sescompteurs.
4. Ajout de 5 jours ouvrés supplémentaires de congés payés
Pour le personnel au statut Cadre, 5 jours ouvrés de congés payés seront ajoutés au 25 jours de congé payés légaux pour une personne à temps plein. La période d’acquisition de ces 5 jours ouvrés démarrera à partir du 1er juin 2025. Les modalités d’acquisition se feront de la même manière que pour les congés légaux. La prise de ces 5 jours ouvrés de congé payé se fera à l’issue de l’épuisement des 25 jours ouvrés de congés payés ouvrés légaux. En cas de non prise de ces jours à la fin de l’annualisation (31 mai de l’année en cours), ils seront basculés dans le Compte Epargne Temps. Pour les collaborateurs ayant aquis des congés d’ancienneté selon les règles de la convention collective de l’Industrie Laitière, ceux-ci disparaitront au profit de ces 5 jours de congés payés supplémentaires.
5 : Gestion du temps de travail
Depuis le 31 mars 2024, des salariés ayant un droit à banque d’heure et ayant acquis des heures positives entre le 1er Avril N-1 et le 31 Mars N, peuvent :
Demander le paiement majoré à 25 % des heures présentes dans la banque d’heures
Le transfert des heures de la banque d’heures, majorées de 25% en temps sur le compteur de Repos Compensateur de Remplacement.
A compter du 31 mars 2025, une troisième possibilités s’offrira à eux :
Le paiement de 50% des heures présentes dans la banque d’heures et le transfert de 50% des heures de la banque d’heures sur le compteur de Repos Compensateur de Remplacement, avec une majoration de 25% dans les 2 situations.
Ce choix se fera par le collaborateur au moment de la mise en place de cette disposition par l’intermédiaire d’un formulaire à compléter. Pour les salariés arrivant après cette mesure, ils effectueront leur choix lors de leur embauche.
Ce choix se fera par tacite reconduction annuelle. Pour les collaborateurs souhaitant changer de choix, ils devront se rapprocher du service des Ressources Humaines afin de compléter le formulaire.
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 24/03/2023 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait sur cinq pages à Livarot Pays d’Auge, le 22/11/2024,
