AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
ENTRE
La Société SAS Fromagerie de Livarot, immatriculée au n° SIRET 42893793200013, représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et représentées :
pour la C.F.T.C. par XXXXXXX , agissant en sa qualité de Délégué Syndical
dûment mandatés à cet effet d’autre part.
Préambule
Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu au sein de la société fromagère de Livarot le 17 juillet 2000. Il a été complété par trois avenants du 5 décembre 2007, du 26 juin 2008 et du 26 août 2020. Ce dernier avenant institue la liste des bénéficiaires, la maîtrise et le suivi de la charge de travail, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, le droit à la déconnexion ainsi que le forfait jour réduit.
Le présent avenant a pour objet d’harmoniser et de mettre à jour l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 17 juillet 2000 ainsi que ses trois avenants du 5 décembre 2007 et du 26 juin 2008 et du 26 août 2020 avec les dispositions sur le nombre de jours de travail et le droit aux congés payés et « d’autres congés dits RTT ».
Le présent avenant complète ou modifie les articles 2 et 3 de l’avenant du 26 juin 2008 qui introduisent les forfaits jours dans l’entreprise.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Le nombre de jours de travail
Cet article modifie l’article 2 de l’avenant n°2 du 26 juin 2008.
Fixation du forfait
Le nombre de jours travaillés dans l’année est fixée à 214 jours pour les cadres, la journée de solidarité est incluse dans ces forfaits.
La période annuelle de référence est la période allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Ce nombre de jour est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés.
Nombre de jours de repos forfait cadres
Les cadres bénéficient de 30 jours de congés payés annuels ouvrés et de 9 jours d’« autres congés dits RTT ». Sans préjudice des règles relatives aux congés payés annuels, l’acquisition du nombre de jours d’« autres congés dits RTT » est déterminée en fonction du temps de travail effectif dans l’année.
Il en résulte que le droit aux jours d’« autres congés dits RTT » est proportionnellement réduit par les absences non assimilées à du temps de travail effectif, conformément aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail.
Embauche en cours d’année
Les salariés embauchés en cours d’années se voient calculer un nombre de jours travaillés prorata temporis pour la détermination du forfait applicable pour la période prise en compte entre leur entrée dans l’entreprise et la fin de période de référence.
Départ en cours d’année
En cas de départ en cours d’année, une régularisation de la rémunération pourra être effectuée selon que le salarié aura ou non perçu une rémunération supérieure ou inférieure au nombre de jour travaillé.
Article 2 – Les congés d’ancienneté
Les parties rappellent les dispositions de l’article 7.1 de la convention collective de l’Industrie Laitière.
Elles constatent que l’octroi de contreparties significatives dans le cadre de la réduction du temps de travail, tant financière qu’en temps, permettent pour les collaborateurs au statut cadre l’application dudit article pour l’établissement de la SAS Fromagerie de Livarot.
Article 3 – Portée et durée de l’avenant
Le présent avenant modifie les stipulations de l’article 3.2 de l’accord du 17 juillet 2000, celles de l’avenant n° 2 à cet accord du 26 juin 2008 et l’avenant n° 3 au même accord du 26 août 2020. Toutes stipulations de ces accord et avenants non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Le présent avenant s’appliquera à partir du 1er juin 2025 et pour une durée indéterminée.
Article 3 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lisieux.
