ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2025 DE LA
FROMAGERIE DE LIVAROT
Entre la SAS Fromagerie de Livarot, dont le siège social est situé 42 rue du Général Leclerc, B.P 38, 14140 Livarot Pays d’Auge, SAS au capital de 7 000 000 €, immatriculée au RCS de LISIEUX, numéro de SIRET 428 937 932 000 13, Code NAF :1051C, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro : 287701036284 à l'URSSAF de Normandie, située 22 rue d’Isigny, 14045 Caen Cedex 9, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
ET
L’Organisation Syndicale signataire représentée par son Délégué Syndical d’autre part : Pour le Syndicat CFTC : XXXXXXXXXXX
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 13/05/2025, 26/05/2025, 13/06/2025, 24/09/2025, 30/10/2025, 27/11/2025 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 13/05/2025 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :
La rémunération et le temps de travail
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle femmes-hommes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
les
salaires effectifs ;
la durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail en date du 09.10.1998.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, garanti par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 24.03.2023.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d
’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXXX
Rattachement à l’accord groupe Gestion du Temps à compter du 01/04/2026.
Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12/03/2025.
Augmentation générale des appointements de 1.5% au 1er juin 2025 pour les collaborateurs non cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Une enveloppe d’un montant équivalent à la présente augmentation générale sera dédiées aux cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’augmentation individuelle, appliquées également au 1er avril 2025.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur)
1 : Ouverture d’une négociation, au 1er trimestre 2026, visant à conclure un accord sur le temps de travail, aligné sur les mesures de l’accord Groupe, afin d’harmoniser nos pratiques.
2. Ouverture d’une négociation visant à conclure un accord d’entreprise sur les astreintes, aligné sur les mesures définies dans l’accord cadre du Groupe
3 : Augmentation de l’Indemnité Repas du midi pour les chauffeurs laitiers
L’indemnité repas des chauffeurs laitiers travaillant de journée passera de 11.50€ à 12.50€ à compter du 1er janvier 2026.
4. Action QVT
Mise en place d’ actions QVT :
Une distribution de produits du Groupe aux salariés sur le 1er semestre 2026.
Mise en place d’un calendrier QVT pour l’année 2026
Article 4 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 24/03/2023 et visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.
Fait sur trois pages à Livarot Pays d’Auge, le 26/12/2025, En 4 exemplaires
