La société EURIAL LOGISTIQUE OUEST, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 067 871, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL FOOD SERVICE & INDUSTRY, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 904, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL BEURRE FROMAGE (SAS), immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 353 543 358, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL SERVICES, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 815 063 888, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 824 682 686, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL INGREDIENTS ET NUTRITION, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 823 521 489, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
La société EURIAL MANAGEMENT, immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 799 033 824, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
représentées par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
ET
La
société FROMAGERIE DE VINAY, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 935 145 748, dont le siège social se situe 75 rue Sophie Germain, 44300 Nantes,
représentée par, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
CFDT, représentée par, Délégué syndical central
CFE-CGC, représentée par, Délégué syndical central
D’AUTRE PART,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc182930217 \h 3 Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc182930218 \h 4 Article 2 – Liste des accords d’entreprise, décisions unilatérales et usages transférés PAGEREF _Toc182930219 \h 4 Article 3 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc182930220 \h 6 Article 4 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc182930221 \h 6 Article 5 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc182930222 \h 6 Article 6 – Formalités de dépôt et de publication PAGEREF _Toc182930223 \h 7
Préambule
La société FROMAGERIE DE VINAY a été créée le 22 novembre 2024 avec un actionnariat partagé entre EURIAL – Branche Lait du Groupe AGRIAL et le Groupe BEILLEVAIRE. La société EURIAL SAS, appartenant à l’UES EURIAL, lui apportera l’ensemble de ses actifs corporels et incorporels correspondant à son établissement actuel de VINAY de sorte que conformément à l’article L.1224-1 du Code du travail, 33 salariés seront transférés au sein de la société FROMAGERIE DE VINAY. Ce transfert est prévu le 1er mars 2025. Les directions de l’UES EURIAL et de la société FROMAGERIE DE VINAY ont convenu, avec les délégués syndicaux de l’UES EURIAL, de signer le présent accord de transition, sur le fondement de l’article L.2261-14-2 du Code du travail. Le présent accord de transition a vocation à faire perdurer le bénéficie du régime social actuellement applicable aux salariés transférés, dans l’attente de la négociation du régime social à définir pour cette société nouvellement constituée. Les accords d’entreprise, décisions unilatérales et usages en vigueur au moment du transfert tels qu’expressément listés resteront ainsi applicables dans leur intégralité, dans les conditions prévues par le présent accord, pendant une durée de 36 mois, soit jusqu’au 29 février 2028.
Le présent accord de transition bénéficie aux salariés transférés ainsi qu’aux salariés nouvellement embauchés durant cette période de transition.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord est constitutif d’un accord de transition, au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail. Il vise à garantir, pendant toute la durée visée à l’article 3 du présent accord, aux salariés transférés à la société FROMAGERIE DE VINAY, ainsi qu’à tout nouveau salarié embauché par cette dernière sur cette même période, l’application du statut collectif en vigueur au jour du transfert au sein de l’UES EURIAL. La liste exhaustive des accords d’entreprise, décisions unilatérales et éventuels usages ainsi transférés est définie à l’article 2 du présent accord. Il est rappelé qu’à la date de transfert des salariés au sein de la société FROMAGERIE DE VINAY, la Convention collective nationale des Coopératives Laitières (IDCC 7004) est la convention collective applicable et constitue le socle minimal du statut collectif bénéficiant aux salariés transférés.
Article 2 – Liste des éléments constitutifs du régime social transféré
Au sein de la société FROMAGERIE DE VINAY, continueront à s’appliquer :
Les accords d’entreprise à durée indéterminée suivants :
Les accords d’entreprise à durée déterminée suivants :
S’agissant de l’application des dispositions de l’accord CET du 15 novembre 2023, il est entendu entre les parties que les salariés qui auront placés dans leur CET des jours durant la période de transition de 36 mois, bénéficieront à l’issue de cette période et par dérogation d’une durée d’1 an supplémentaire, soit jusqu’au 28 février 2029, pour poser leurs jours de CET dans les conditions prévues par l’accord et dans le respect des nécessités d’organisation du service. Il est précisé que les accords d’Intéressement et de Participation de l’UES EURIAL ne sont pas intégrés aux éléments transférés dans le cadre du présent accord de transition, dès lors qu’ils sont régis par des actes spécifiques. En outre, les accords relatifs au dialogue social, à la mise en place du CSE et au CSEC ne sont pas intégrés au régime social transféré puisqu’ils ne trouveront légalement à s’appliquer que jusqu’à expiration des mandats en cours à savoir en juin 2027. Toutefois, il est convenu que la subvention de l’employeur aux œuvres sociales et culturelles est maintenue jusqu’au terme du présent accord de transition. Enfin, il est entendu qu’aucun usage n’a été répertorié. Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour du transfert des salariés au sein de la société FROMAGERIE DE VINAY, soit le 1er mars 2025, pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 29 février 2028. Il est néanmoins rappelé que les accords d’entreprise à durée déterminée précédemment listés cesseront de s’appliquer aux termes respectifs prévus, soit avant le 29 février 2028. Article 4 – Suivi de l’accord L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi, par une Commission Paritaire composée de représentants des Directions de l’UES EURIAL et de la société Fromagerie de Vinay, ainsi que des représentants du personnel pour l’UES EURIAL (délégués syndicaux signataires) et de la Fromagerie de Vinay (membres du CSE). La Commission de suivi se réunira au moins une fois par an, pendant toute la durée de l’accord.
Article 5 – Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publication Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société FROMAGERIE DU VINAY sur la plateforme TéléAccords https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble. Il sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage.
Etabli en 4 exemplaires, à Vinay, le 25 février 2025.
