AVENANT n°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DE L’ARTICLE L. 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LA FROMAGERIE DU PUY EN VELAY
Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 908 184 773, dont le siège social est situé au 4 RUE LOUIS DE BROGLIE 59260 LEZENNES, Représentée par XXXX, es qualité de secrétaire général, dûment mandaté
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXX, es qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
En date du 30 juin 2022, les établissements SAINT GERMAIN LAPRADE et BLAVOZY de la Société ENTREMONT ALLIANCE ont fait l’objet d’une opération de cession vers la société LA FROMAGERIE DU PUY EN VELAY. En date du 21 septembre 2023, les parties ont régularisé un accord d’entreprise de prolongation du délai de survie des accords d’entreprise en vigueur au sein des établissements SAINT GERMAIN LAPRADE et BLAVOZY de la société ENTREMONT ALLIANCE jusqu’au 31 décembre 2023. Cependant, le calendrier prévisionnel fixé à l’article 5 de l’accord initial doit être modifié tout comme la composition de la délégation fixée à l’article 6 de l’accord initial. Les autres articles dudit accord ne sont pas modifiés.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 5 : CALENDRIER PREVISIONEL DES NEGOCIATIONS
Les parties fixent le calendrier prévisionnel de négociation suivant :
Mardi 31 octobre 2023, signature de l’Avenant n°1
Réunion du jeudi 9 novembre 2023 à 9H00 – Temps de travail
Réunion du jeudi 23 novembre 2023 à 9H00 – Mutuelle, Prévoyance et Retraite
Réunion du jeudi 7 décembre 2023 à 9H00 – Rémunération
Réunion du jeudi 14 décembre 2023 à 9h00 – Dialogue social
Les parties du présent accord conviennent que le nombre de réunions pourra être ajusté en fonction de l’avancée des négociations. Les dates sont directement fixées d’un commun accord en fonction des disponibilités de chacun. Dans la mesure où les dates sont fixées par le présent accord, il est convenu qu’il n’y aura pas de convocation des parties aux réunions envisagées. A l’issue de chaque réunion, un compte rendu des points abordés sera établi par la Direction.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DE LA DELEGATION
Les futures négociations engagées se dérouleront entre le représentant de l’employeur et le représentant des salariés issu des organisations syndicales représentatives. La représentation de la délégation employeur sera composée d’un ou plusieurs représentants de l’employeur et d’un ou plusieurs représentants de l’usine du Puy en Velay. La délégation syndicale sera composée du délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative CGT, Monsieur XXX. Dans le cadre des différentes négociations relatives aux accords mentionnés à l’article 3 de l’accord du 21 septembre et en raison de l’importance des thèmes abordés, les parties ont convenu que XXX, délégué syndical, pourra être assisté par les membres élus du CSE. En cas d’absence de XXX, il est convenu que les réunions puissent tout de même se tenir avec les autres parties envisagées ci-avant pour éviter de retarder le processus de négociation. Compte tenu des thèmes abordés, la direction accorde aux 2 membres élus titulaires du CSE, ainsi qu’à XXX, le bénéfice d’heures de délégation supplémentaires, à savoir :
Un jour de délégation supplémentaire par mois (soit 7 heures de délégation) jusqu’à la fin des réunions programmées et en tout état de cause jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard.
Ces heures de délégation supplémentaires sont accordées sous réserve de l’épuisement des heures « normales » de délégation déjà consacrées. Le présent avenant entrera en vigueur dès la signature de la présente. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait en 4 exemplaires
Pour la Société LA FROMAGERIE DU PUY EN VELAY, représentée par XXX, es qualité de secrétaire général
Signature
Pour le syndicat CGT, XXX, es qualité de délégué syndical
