Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-MeuseFromagerie Henri Hutin sarlBP n°28F-55320 Dieue-sur-MeuseTéléphone : 03 29 83 23 23Fax : 03 29 87 23 40Site : www.fromagerie-hutin.fr
Accord fixant la périodicité des négociations obligatoires sur la rémunération au sein de la société Fromagerie Henri Hutin
Suite à la réunion du : 09/04/2018
Entre
La société:
Raison sociale :Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :
485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par M.
Agissant en qualité de
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
section syndicale FO
section syndicale CFDT
section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Préambule :
Afin de garantir une négociation sereine au sein de l’entreprise et établie de manière constante, il a été conclu l’accord comme suit : Article 1 – Périodicité de la négociation sur la rémunération
Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, la négociation sur la rémunération est menée, de manière annuelle, entre la direction et les délégués syndicaux.
A titre indicatif, il est précisé que celle-ci sera en principe menée au cours du dernier trimestre de l’année.
En cas de modification des dispositions légales ou règlementaires relatives à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, la société se conformera à ces évolutions. Article 2 – Durée de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-11 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, au terme de laquelle, si aucun accord nouveau n’est conclu, la négociation obligatoire en entreprise se fera selon les dispositions légales et règlementaires applicables. Article 3 - Publicité
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr
Une copie du présent accord sera transmise aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité d’entreprise, du Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, ainsi qu’aux délégués du personnel.
