Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse
ACCORD FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
Entre
La société :
Raison sociale :Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :
485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par Mme
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M. représentant section syndicale FO
M. représentant section syndicale CFDT
M. représentante section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Préambule : La direction et les représentants syndicaux des salariés se sont réunis afin de prendre part à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, tels qu’envisagés à l’article L2242-1 du Code du travail. Suite aux réunions de négociation des 30 octobre, 21 novembre, 15 et 18 décembre, les parties sont parvenues à un accord, dont les termes sont exprimés ci-après. Dans le cadre de la transformation et de la mutation de l’entreprise liées à la nécessité de répondre aux contraintes du marché et pouvoir également faire face à la compétitivité que rencontre notre secteur, des discussions se sont engagées avec les partenaires sociaux afin de répondre :
D’une part à la nécessité d’adapter notre politique sociale aux enjeux mentionnés ci-dessus
D’autre part à prendre en compte également le contexte économique notamment le taux d’inflation sur les 12 derniers mois.
Dans ce cadre, la Direction a proposé de construire une politique sociale long terme prenant en compte les enjeux actuels et ceux à venir :
Par ailleurs, au-delà des grandes échéances et thématiques abordées ci-dessous, les thématiques liées à l’égalité professionnelle, la pénibilité, l’organisation du travail hybride ainsi que le don de congés ont été abordées et font également l’objet d’accords spécifiques distincts mais abordés lors du processus de négociation annuelle obligatoire.
Dans ce cadre, les organisations syndicales ont souhaité aborder en priorité le contexte de l’inflation important au titre de l’année 2023 (chiffre INSEE retenu à 4% au moment des négociations). Ainsi, les demandes se sont articulées principalement autour de l’augmentation des salaires bruts (salaires, primes et ancienneté) ainsi que sur le traitement des absences maladie pour le collège ouvrier/employé.
De son côté la Direction a souhaité rappeler la nécessité de :
rendre plus attractif les contraintes de travail liées à son activité,
se mettre en conformité notamment sur le traitement du temps de travail effectif ainsi que sur le traitement équitable des sujétions et temps de travail des collège ouvriers/ employées mais également Techniciens / Agents de maîtrise.
piloter l’organisation du travail afin qu’elle réponde aux enjeux de flexibilité, de compétitivité mais également d’attractivité nécessaires.
Dans ce contexte la Direction a également rappelé la nécessité de rester pragmatiques, prudents et responsables, les résultats de l’entreprise demeurant fragiles, étant elle-même sujette à d’importantes tensions en termes d’augmentation des coûts.
Ainsi les différentes parties ont convenu des mesures définies ci-après. Les présentes dispositions emporteront révision de toutes les dispositions résultant des accords collectifs et usage en vigueur au sein de l’Entreprise, portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord et son annexe s’appliquent à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants (catégorie F2 au sein du groupe Hochland). Article 2 - Rémunération
Les salaires mensuels bruts de base ainsi que les primes collectives afférentes (la prime d’habillement, la prime de poste, la prime salissure, la prime de panier) de l’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficieront d’une revalorisation de 4% à compter du 1er janvier 2024. Ils seront à nouveau revalorisés au 1er avril 2024 de +0.8%. Article 3 – Valorisation du temps de travail
Modalités relatives aux compteurs de temps de travail effectif :
Les parties se sont également entendues sur la nécessité de se mettre en conformité en ce qui concerne notamment le compteur de temps de travail pris en compte dans le cadre de l’annualisation du temps de travail appliqué au sein de l’entreprise et ce conformément à l’accord sur le temps de travail du 11 janvier 1999 et ses avenants ainsi que l’accord d’entreprise sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail pour le personnel de l’encadrement du 18 janvier 2000 et ses avenants. Ainsi un premier compteur fera apparaître le temps de travail effectif des salariés intégrant les temps travaillés et payés donc y compris le temps de pause et un second compteur fera apparaître le temps de pause légal payé, celui-ci servira de base de calcul afin notamment de le déduire de la valorisation des majorations applicables aux heures supplémentaires en fin de période soit l’année civile soit au prorata du temps de travail sur l’année civile. Les parties ont convenu que dans le cadre de la négociation planifiée au titre de 2024 notamment sur l’organisation et le temps de travail, une attention particulière sera portée à l’évolution des compteurs au cours de l’année, un point d’étape à mi-année sera établi et partagé avec les partenaires sociaux afin de viser un atterrissage au plus proche de 0 en fin de période tout en prenant en compte les contraintes liées à l’activité.
Modalités relatives à la majoration des heures du samedi
Il est entendu entre les parties qu’à partir du 1er janvier 2024, toutes les heures de travail effectués sur les postes du samedi seront majorées à +20% pour l’ensemble des salariés dont la référence applicable au temps de travail est valorisée en heures.
Modalités relatives à la majoration des heures du dimanche
Il est entendu entre les parties qu’à partir du 1er janvier 2024, les heures de travail effectués sur les postes du dimanche seront majorées à +200% (payées à 100% + 200% de majoration) pour l’ensemble des salariés dont la référence applicable au temps de travail est valorisée en heures. Le choix entre la récupération et le paiement reste applicable, dans les deux cas, les heures travaillées seront créditées dans le compteur de temps de travail effectif, la majoration de 200% sera payée ou récupérée.
Modalités relatives à la majoration des heures de nuit
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables au sein de l’entreprise et définissant l’amplitude horaires des heures de nuit, il est entendu entre les parties qu’à partir du 1er janvier 2024, les heures de travail effectués sur les postes de nuit seront majorées à +40% pour l’ensemble des salariés appartenant au collège encadrement/ technicien / agent de maitrise dont la référence applicable au temps de travail est valorisée en heures. Article 4 – Traitement relatif aux absences pour maladie
Dans le cadre de la politique sociale définie par l’entreprise et les partenaires sociaux, les parties se sont entendues afin que les modalités suivantes puissent être mises en œuvre
Modalités relatives à la gestion des arrêts maladie
Il est entendu entre les parties qu’à compter du
1er avril 2024, l’entreprise mettra en œuvre la subrogation (dispositif de gestion directe du paiement des indemnités journalières entre l’entreprise et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour l’ensemble des salariés.
Modalités relatives à la gestion du délai de carence
Il est entendu entre les parties qu’à compter du
1er avril 2024 et sous réserve d’un critère d’ancienneté établi à 12 mois consécutifs, l’entreprise prendra à sa charge le paiement du dernier jour de carence sur les 3 jours de carence applicables actuellement aux arrêts maladie des salariés du collège ouvrier/ employé.
Article 5 – Modalités relatives à la mutuelle
Afin de compléter les modalités définies dans le cadre du présent accord et répondre également au souhait des partenaires sociaux de pouvoir favoriser le pouvoir d’achat des salariés, des discussions se sont articulées autour de notre contrat de mutuelle et de frais de santé ainsi que de l’augmentation de +5% effective au 1er janvier 2024 et applicables sur les cotisations salariales et patronales. Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et sociales, il est entendu entre les parties que l’augmentation de +5% des cotisations de mutuelle et de frais de santé sera prise en charge par l’entreprise à hauteur de 100% permettant ainsi d’annuler l’impact de cette augmentation sur la cotisation applicable aux salariés.
Article 6 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1er janvier 2024. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 7 –Publicité Dès sa conclusion et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.
