A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivant du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
la SAS Fromagerie Le CENTURION, ZI les portes de Nord à LIBERCOURT (62820), représentée par Monsieur Bruno AVOCAT, Directeur Administratif et Financier dûment habilité,
l’organisation syndicale CFTC représentée par Mr Ludovic DESBIENS,
l’organisation syndicale CFDT représentée par Mr Gilles THELLIER,
l’organisation syndicale CGT représentée par Mr Yves WACRENIER,
l’organisation syndicale FO représentée par Mr Francky SACLEUX,
Article 1 – Objet de l’accord
Après plusieurs réunions de négociation, les 24 mai, 31 mai, 07 juin, et 14 juin 2018, la Direction et les organisations syndicales ont conclu le présent accord portant sur :
Augmentation collective
Une augmentation collective minimum de + 1,00 %, est garantie à toute personne n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis le 1er juillet 2017 ou collective (smic au 01/01/2018) et justifiant d’une ancienneté de 12 mois.
Cette augmentation collective prendra effet à la date du 01/07/2018.
Prime d’ancienneté
Le barème de la prime d’ancienneté est augmenté comme suit avec effet au 1er juillet 2018
Prime de compétence
Le barème de la prime de compétence est augmenté de 3% avec effet au 1er juillet 2018
Congé ancienneté
Les partenaires sociaux, en complément de la NAO de 2015, conviennent de la création d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté supérieure ou égale à 30 ans.
Est attribué,
1 jour de congé supplémentaire pour une ancienneté comprise entre 10 et 19 ans,
2 jours de congé supplémentaires pour une ancienneté comprise entre 20 et 29 ans,
3 jours pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans.
La période d’acquisition du congé d’ancienneté s’apprécie du 1er juin N au 31 mai N+1.
Les modalités d’acquisition du congé d’ancienneté sont calquées sur celles des congés payés.
Ce jour de congé supplémentaire pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans sera calculé pour la première fois au 31/05/2018 et mis rétroactivement dans le compteur de congés payés au 01/06/2018.
Journée de solidarité
Pour l’année 2018 il est convenu que l’entreprise prend à sa charge ½ journée de travail au titre de la journée de solidarité.
Prime exceptionnelle de production
Notation de la prime exceptionnelle pour le personnel de production :
Il est décidé de modifier à compter du 01/01/2018 le barème de notation de la prime exceptionnelle :
Un point bonus de super-disponibilité est attribué à toute personne qui a répondu favorablement à 90% au moins aux demandes de disponibilité de son responsable.
Il est rappelé que le bonus idées est destiné à récompenser les personnes qui apportent des idées innovantes relatives à la production, à l’amélioration des process et la réduction des coûts
Notation des absences :
Le salarié présent depuis 5 ans au moins sans aucune absence pendant les 5 dernières années et l’année en cours, gardera les 5 points attribués sur sa note d’absence,
en cas d’arrêt maladie et/ou accident du travail déclaré et reconnu par la sécurité sociale, d’une durée supérieure ou égale à 10 jours consécutifs.
La neutralisation de cette absence se fera uniquement sur la première année de l’absence et fera courir une nouvelle période sans franchise de 5 ans.
Augmentation conditionnelle supplémentaire
En plus des 6 points précédents et sans les remettre en cause, bien que la visibilité économique soit incertaine, il est décidé d’associer les salariés à l’amélioration de notre façon de travailler dans l’usine pour obtenir des gains de productivité et de process rapidement identifiables.
Après discussion 5 points de progrès ou de maintien de l’activité ont été sélectionnés:
Amélioration des TRS
Diminution des arrêts fonctionnels
Diminution des hors poids à l’atelier SF
Amélioration des cadences balances
Maintien du client Système U
Les objectifs à atteindre sont les suivant :
Amélioration des TRS
Diminution des arrêts fonctionnels
Diminution des hors poids à l’atelier SF
L’amélioration sera faite sans hausse de la freinte matière
Amélioration des cadences balances
Maintien du marché Système U – Bien Vu
Les parties feront le point à fin novembre 2018 sur les 5 points de progrès fixés. S’ils sont atteints en totalité, ou partiellement mais avec des améliorations significatives :
Une augmentation collective supplémentaire de 0,20 %, sera accordée à toute personne n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis le 1er juillet 2017 ou collective (smic au 01/01/2018) et justifiant d’une ancienneté de 12 mois.
Cette augmentation collective supplémentaire ne sera pas rétroactive. Elle sera versée sur la paie à compter 01/01/2019.
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel embauché par l’entreprise.
Article 3 – Publicité
Le présent procès verbal sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et transmis à la Direction Départementale Du Travail et de l’Emploi compétente et au Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour la Fromagerie LE CENTURIONA Libercourt M. Bruno AVOCAT(*)le 14 juin 2018 Directeur Administratif et Financier dûment habilité
Pour la CFTCPour la FO M. DESBIENS Ludovic (*)M SACLEUX Francky (*)
Pour la CFDT Pour la CGT M. THELLIER Gilles (*)Mr WACRENIER Yves (*)
(*) Signature précédée de la mention « lu et approuvé - Bon pour accord. »
